Ministère de l'information

Arrêté du ministre de l'information du 28 novembre 1987 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 85 du 8 décembre 1987, page 1502

Le ministre de l'information;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 82-1637 du 25 décembre 1982 portant organisation du ministère de l'information;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article I § II;

Vu le décret n° 87-1197 du 11 septembre 1987 portant nomination de Monsieur Abdelwahab Abdallah ministre de l'information;

Vu le décret n° 83-729 du 10 août 1983 chargeant Monsieur Chédy Borgi administrateur général des fonctions de directeur des services administratifs et financiers;

Arrête :

Art. 1er. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chédy Borgi, directeur des services administratifs et financiers, est habilité à signer par délégation du ministre de l'information tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — En application des dispositions de l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chédy Borgi est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires «A» et «B» placés sous son autorité.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 11 septembre 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 1987

Le ministre de l'information
ABDELWAHAB ABDALLAH

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre de l'information du 28 novembre 1987, JORT n° 85 du 8 décembre 1987, p. 1502.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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