Le Président de la République;
Vu l'article 53 de la Constitution;
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973 organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret n° 76-233 du 16 mars 1976 portant organisation de l'exploitation des officines de détail, tel que modifié par le décret n° 87-1168 du 2 septembre 1987, et notamment son article 3;
Vu l'avis du ministre de la santé publique;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1°. — Les licences d'exploitation des officines de détail de catégorie «A», dans les secteurs prioritaires, sont accordées aux pharmaciens dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Les candidats doivent en outre justifier qu'ils sont sans emploi, à la date du 15 septembre 1987, à l'exception des pharmaciens exerçant en qualité d'assistants dans les officines de détail.
Art. 2. — Pour l'octroi des licences prévues à l'article précédent, un ordre de priorité est établi entre les candidats, selon les critères suivants :
1) la date de dépôt de la demande auprès du ministère de la santé publique;
2) la date d'obtention du diplôme national de pharmacien, ou de l'équivalence pour les diplômes étrangers;
3) l'âge du candidat (donner priorité au plus âgé);
4) la situation familiale du candidat (priorité aux candidats mariés, ayant le plus grand nombre d'enfants à charge).
En cas d'égalité après application successive de chacun des critères sus-mentionnés, il sera procédé à un tirage au sort, après convocation des pharmaciens concernés et en présence des représentants du conseil de l'ordre des pharmaciens.
Art. 3. — Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 décembre 1987.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI