Le Président de la République:
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1976 portant organisation du ministère de la justice;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976, fixant la loi des cadres du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avis du ministre d'Etat chargé de la justice;
Décrète :
Art. 1°. — Il est institué à Gafsa une cour d'appel qui est compétente pour connaître des appels de jugements rendus par les tribunaux de première instance de Gafsa et Sidi Bouzid. Sa compétence est fixée par les textes en vigueur.
Art. 2. — Le ministre d'Etat chargé de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne et fixera par arrêté la date de son entrée en vigueur.
Fait à Tunis, le 5 décembre 1987.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1518