Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 77-730 du 9 septembre 1977 fixant la situation administrative et financière des enseignants tunisiens affectés à l'étranger pour l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne;
Vu l'avis du ministre des finances;
Décrète :
Art. 1er. — Le décret n° 77-730 du 9 septembre 1977 sus-visé est complété par les dispositions suivantes :
Article 4 bis. — Peuvent en outre être chargés de l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne en Europe.
a) Les étudiants tunisiens résidents en Europe.
Ces agents sont recrutés par voie de contrat pour une année scolaire conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en vigueur, ils perçoivent une rémunération globale égale à celle perçue par un instituteur stagiaire classé au premier échelon multipliée par le coefficient 1,5.
b) Les enseignants mis en disponibilité.
Ces agents doivent réintégrer leur administration d'origine pour être affectés à l'étranger pour l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne en Europe.
Ils perçoivent une rémunération globale se composant des éléments suivants et multipliés par le coefficient 1,5 :
- le traitement indiciaire de leur grade;
- la prime de rendement au taux maximum;
- l'indemnité de sujetions pédagogiques;
- l'indemnité kilométrique.
Article 4 ter. — Les agents chargés de l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne en Europe, en application des dispositions de l'article 4 bis (a et b) du présent décret sont exclus du bénéfice des avantages prévus par les articles 2, 3 et 4 du décret n° 77-730 du 9 octobre 1977 sus-visé.
Art. 2. — Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 décembre 1987
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE