Le Président de la République;
Vu la Constitution et notamment ses articles 3, 41 et 42;
Vu l'avis du Premier ministre;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1°. — Il est créé un organe consultatif dénommé «Conseil Constitutionnel de la République».
Art. 2. — Le Conseil Constitutionnel est chargé d'examiner les projets de loi que lui soumet le Président de la République, garant du respect de la Constitution, dans le but de donner son avis sur leur conformité à la Constitution.
Art. 3. — Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Président de la République pour examiner toutes questions touchant le fonctionnement des institutions.
Art. 4. — Le Conseil Constitutionnel est composé de onze membres choisis, par le Président de la République, parmi les personnalités en activité ou à la retraite en raison de leur compétence dans le domaine juridique et politique.
Art. 5. — Le Président et les membres du Conseil Constitutionnel sont nommés par décret.
Art. 6. — Les avis du Conseil Constitutionnel sont confidentiels et sont communiqués exclusivement au Président de la République.
Art. 7. — Le Conseil Constitutionnel se réunit sur convocation de son Président.
Art. 8. — Les dépenses afférentes au Conseil Constitutionnel sont imputées sur les Crédits du Premier ministère.
Art. 9. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 décembre 1987
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL