Ministère des affaires sociales

Arrêté du Premier ministre du 14 décembre 1987 portant affectation de recettes au fonds des stages d'initiation à la vie professionnelle

Publié au Journal Officiel n° 89 du 22 décembre 1987, page 1594

Le Premier ministre;

Vu le décret n° 87-1190 du 26 août 1987 portant organisation d'un système de stages d'initiation à la vie professionnelle pour les diplômés du supérieur et notamment son article 5;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1987 relatif à l'ouverture du fonds de concours n° 4 intitulé «Fonds des stages d'initiation à la vie professionnelle»;

Arrête :

Art. 1°. — Il est prélevé un million de dinars sur les disponibilités collectées par la CNSS au titre de la contribution additionnelle de 0,5% instituée par les articles 57 et 58 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi des finances pour la gestion 1975, pour alimenter le fonds de concours n° 4 ouvert au budget général de l'État titre II, section II, chapitre XI ministère des affaires sociales et intitulé «Fonds des stages d'initiation à la vie professionnelle».

Art. 2. — Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 décembre 1987

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du Premier ministre du 14 décembre 1987, JORT n° 89 du 22 décembre 1987, p. 1594.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.