Le Président de la République;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre des finances;
Décrète :
Art. 1er. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporées en domaine privé de l'Etat pour les besoins du ministère de la défense nationale en vue d'implanter les ateliers centraux à Fondouk Djédid, deux parcelles de terrain, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Situation | Nature du titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Fondouk Djédid | T.F. 46.599 | 12a 50ca | Monsieur Salem Ben Mohamed Ben Abdellatif |
| 2 | Fondouk Djédid | T.F. 521.213 | 2ha 12a 60ca | Ahmed Ben Mohamed Abdellatif |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 décembre 1987
p. le Le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE