Le Président de la République;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre d'Etat chargé de la justice et du ministre des finances;
Décrète :
Art. 1er. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporées en domaine privé de l'Etat pour les besoins du ministère de la justice des parts indivises de l'immeuble sis à Sfax à l'angle de la rue Lamorcière et de la rue n° 6 nécessaires à abriter les services de la conservation de la propriété foncière, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexe au présent décret et désignées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Situation | Nature du titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sfax | 249.432 (Partie) | 347 m2 (Parts indivises) | Mme Zarga Henriette Melle Rattoul (Ghazaba Thérèse Gesèle) |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le ministre d'Etat chargé de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 décembre 1987
p. le Le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE