Le ministre des finances;
Vu le code de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et plus particulièrement son article 35;
Arrête :
Art. unique. — Le deuxième terme des acomptes provisionnels dû par les sociétés de capitaux et assimilées au titre de l'année 1987 ne sera réclamé sauf pour les banques et les sociétés pétrolières.
Tunis, le 24 décembre 1987
VU
Le Ministre des finances
NOURI ZORGATI
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE