Le Président de la République;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Décrète :
Art. 1er. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'Etat, les immeubles nécessaires à la construction d'ouvrages de protection de la ville d'Essers contre les inondations, entourés d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après :
| N° d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur les plans | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative à exproprier | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | Essers | Terrain nu | 2218,50m2 | Abdelwaheb El Amri |
| 2 | 6 | Essers | Terrain nu | 408,50m2 | Abdallah Ben Salah Errezgui et son frère Mohamed |
| 3 | 7 | Essers | Terrain nu | 170m2 | Salah Ben El Khédiri El Klaai |
| 4 | 12 | Essers | Terrain nu | 37,50m2 | Yasmina Bent Mohamed Bel Hadj El Béchir El Amri |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1987
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE