Le ministre d'Etat, chargé de la défense nationale;
Vu le décret n° 74-754 du 27 juillet 1974 portant réglementation des marchés publics, tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 81-1055 du 21 avril 1981, n° 84-1403 du 1er décembre 1984 et n° 85-282 du 18 février 1985 et n° 86-612 du 6 juin 1986;
Vu l'arrêté du 18 février 1985 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration du projet de mise en valeur du Sahara modifié et complété par l'arrêté du 20 avril 1985 et notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 18 février 1985 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité technique du projet de mise en valeur du Sahara;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1984 portant création au sein du ministère de la défense nationale d'un fonds de concours pour financer le projet de mise en valeur du Sahara;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1986 portant délégation de signature;
Vu le décret n° 87-1304 du 27 novembre 1987 portant nomination de Monsieur Mohamed El Jery commissaire général au développement régional et à l'aménagement du territoire;
Arrête :
Art. 1er. — Monsieur Mohamed El Jery président du comité technique du projet de mise en valeur du Sahara est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, président du conseil d'administration du projet de mise en valeur du Sahara, les marchés dont le montant est supérieur à 50.000 dinars, conclus dans le cadre de la réalisation du projet de mise en valeur du Sahara.
Art. 2. — Monsieur Mohamed El Jery président du comité technique du projet de mise en valeur du Sahara est habilité à signer par délégation spéciale du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Président du conseil d'administration du projet de mise en valeur du Sahara, les marchés dont le montant est supérieur à trois cent mille (300.000 dinars) et n'excédant pas un million (1.000.000) de dinars, conclus dans le cadre du projet de mise en valeur du Sahara et ce, après approbation du conseil d'administration dudit projet.
Art. 3. — L'arrêté sus-visé du 13 novembre 1986 est abrogé.
Art. 4. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 1988.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale
SLAHEDDINE BAI Y
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE