Le ministre d'Etat chargé de la justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1984 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, notamment son article 3 nouveau;
Arrête :
Art. unique. — Il sera procédé à compter du 16 février 1988, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats de Oued Essouani et Ez-Zaâfran, délégation du Kef, gouvernorat du Kef.
Tunis, le 21 décembre 1987.
Le ministre d'Etat, chargé de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE