Le Président de la République;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que modifié par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité Ahi Cedra (Ardh El Kraouia) à la délégation de Remada en date du 19 mars 1987 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 2 juillet 1987 et le ministre de l'agriculture le 21 août 1987;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Décrète :
Art. 1er. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ahi Cedra (Ardh El Kraouia) à la délégation de Remada relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé
p. 60et consignées dans son procès-verbal en date du 19 mars 1987 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 2 juillet 1987 et le ministre de l'agriculture le 21 août 1987 et ce conformément au tableau et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE