Le Président de la République;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment ses articles 31 et 38;
Vu la loi n° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'enseignement agricole;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 86-80 du 9 août 1986 relative aux universités;
Vu le décret n° 83-1005 du 26 octobre 1983 relatif aux organes de direction de l'institut national agronomique de Tunisie;
Vu le décret n° 84-1132 du 1er octobre 1984 portant organisation du cycle de spécialisation de l'institut national agronomique de Tunisie;
Vu le décret n° 87-231 du 19 février 1987 fixant les missions spécifiques aux écoles d'ingénieurs;
Vu le décret n° 87-508 du 26 mars 1987 fixant les missions spécifiques aux écoles d'ingénieurs agricoles;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et du ministre d'Etat chargé de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Les études de doctorat de spécialité
Art. 1°. — L'institut national agronomique de Tunisie est habilité à délivrer le diplôme de doctorat de spécialité en sciences agronomiques avec mention de la spécialité aux candidats ayant obtenu avec succès une thèse portant sur un travail de recherche original établissant que ces candidats possèdent des aptitudes marquées pour la recherche et ont acquis une méthode de travail rigoureuse.
Art. 2. — Sont admis à s'inscrire en vue du diplôme de doctorat de spécialité en sciences agronomiques les candidats ayant satisfait aux examens de première année du cycle de spécialisation de l'institut national agronomique de Tunisie et obtenu l'accord préalable d'un enseignant habilité à diriger des thèses, du grade de professeur ou de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole et qui accepte d'encadrer leurs travaux de recherche.
Art. 3. — La durée de préparation au diplôme de doctorat de spécialité en sciences agronomiques est fixée à trois ans au moins. Elle peut être réduite d'une année par décision du directeur de
p. 59l'INAT sur proposition du directeur de thèse et après avis de la commission des thèses visée à l'article 8 du présent décret.
CHAPITRE II
Des études de doctorat d'Etat en sciences agronomiques
Art. 4. — L'institut national agronomique de Tunisie est habilité à conférer le diplôme de doctorat d'Etat en sciences agronomiques qui est décerné, avec mention de la spécialité, aux candidats qui ont présenté et soutenu avec succès une thèse portant sur un sujet de recherche original de haute qualité, établissant que les intéressés possèdent la maîtrise des méthodes scientifiques, la culture générale et l'esprit de synthèse requis.
Art. 5. — Pour s'inscrire en vue de la préparation du doctorat d'Etat en sciences agronomiques le candidat doit être titulaire du doctorat de spécialité en sciences agronomiques ou d'un titre admis en équivalence.
Il doit obtenir pour son sujet de thèse l'accord préalable d'un enseignant habilité à diriger des thèses de doctorat d'Etat en sciences agronomiques qui accepte d'encadrer son travail.
Il doit, en outre, obtenir l'agrément dudit sujet par la commission visée à l'article 8 du présent décret.
Le candidat dépose auprès de l'institut national agronomique de Tunisie le sujet de thèse agréé qui sera enregistré sur un fichier central pouvant être consulté par les enseignants chercheurs.
Art. 6. — La durée de préparation en vue de l'obtention du doctorat d'Etat en sciences agronomiques est fixée à quatre ans au moins, elle peut être réduite d'une année par décision du ministre de l'agriculture et du ministre d'Etat chargé de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique, prise sur proposition du directeur de l'institut national agronomique de Tunisie après avis du directeur de thèse et de la commission visée à l'article 8 du présent décret.
CHAPITRE III
Dispositions communes
Art. 7. — Sont habilités à diriger la préparation des thèses de doctorat de spécialité et de doctorat d'Etat :
a) Les enseignants de l'enseignement supérieur agricole titulaires du doctorat d'Etat ou d'un titre admis en équivalence, et ayant le grade de professeur ou de maître de conférences. Les maîtres de conférences doivent avoir une ancienneté d'au moins deux ans dans ce grade; en outre pour diriger des thèses, les enseignants doivent justifier d'une activité dans la recherche et de publications scientifiques.
b) Les enseignants de l'enseignement supérieur relevant d'autres établissements d'enseignement supérieur et répondant aux mêmes conditions que celles visées à l'alinéa a) du présent article.
Art. 8. — Les enseignants habilités à diriger des thèses de spécialité et de doctorat d'Etat forment à l'institut national agronomique de Tunisie, la commission des thèses en sciences agronomiques. Cette commission est présidée par le directeur de l'établissement, ou par un de ses membres désigné par lui.
Art. 9. — Un même enseignant ne peut diriger plus de cinq thèses en même temps sauf dérogation spéciale accordée par le directeur de l'institut national agronomique de Tunisie après avis de la commission des thèses visée à l'article 8 du présent décret.
Art. 10. — Chaque directeur de thèse présente à la commission des thèses de doctorat en sciences agronomiques un rapport annuel concernant les travaux des candidats qu'il dirige.
Art. 11. — L'autorisation de soutenir la thèse est donnée par le directeur de l'institut national agronomique de Tunisie après avis de la commission des thèses de doctorat en sciences agronomiques.
Cette commission donne son avis sur la base des rapports suivants :
— Un rapport final établi par le directeur de thèse;
— Deux rapports établis par deux autres membres de la commission désignée par elle.
La thèse doit être déposée en vingt exemplaires par le candidat au secrétariat de l'institut national agronomique de Tunisie au moins un mois avant la soutenance.
Art. 12. — La soutenance a lieu publiquement devant un jury de cinq membres dont le Président du jury, désignés conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique sur proposition du directeur de l'institut national agronomique de Tunisie après avis de la commission des thèses.
Il peut être fait éventuellement appel à des spécialistes non tunisiens.
Le directeur de thèse, et les deux rapporteurs cités à l'article 11 du présent décret, font partie dudit jury qui comprend, en outre, des membres dont au moins un professeur parmi les enseignants habilités à diriger des thèses en sciences agronomiques.
Le président du jury est désigné parmi les membres universitaires du jury à l'exception du directeur de thèse.
Art. 13. — En cas d'absence parmi les membres du jury, celui-ci peut siéger avec un minimum de trois membres universitaires présents dont obligatoirement le président et le directeur de thèse.
Art. 14. — L'admission ou l'ajournement sont prononcés après délibération du jury.
L'admission donne lieu à l'attribution de l'une des mentions suivantes qui sera portée sur le diplôme de doctorat de spécialité ou du doctorat d'Etat en sciences agronomiques :
— Honorable
— ou Très honorable
Il est tenu un procès-verbal de soutenance paraphé par le Président et les membres du jury. A l'issue de la soutenance, le Président du jury adresse un rapport confidentiel au directeur de l'institut national agronomique de Tunisie.
Art. 15. — Les ministres de l'agriculture et de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE