Le Président de la République;
Vu le code du travail et notamment son article 260;
Vu la loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels et notamment son article 21;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères;
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret
Art. 1°. — Les entreprises totalement exportatrices régies par la loi n° 87-51 du 2 août 1987 sus-visés peuvent recruter sans formalité des agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère, dans la limite de quatre cadres par entreprise.
Les recrutements opérés dans ce cadre doivent être notifiés au ministère des affaires sociales dans un délai d'un mois à partir de la date de recrutement.
La notification doit notamment porter indication des références professionnelles des personnes recrutées et des postes à pourvoir.
Art. 2. — Les entreprises visées à l'article premier du présent décret qui se proposent de recruter des agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère au-delà de quatre doivent se conformer à un programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le ministre des affaires sociales.
Art. 3. — Le programme de recrutement et de tunisification proposé par l'entreprise est adressé au ministère des affaires sociales, l'entreprise est tenue de fournir à l'appui de son programme, un dossier comportant notamment :
— l'effectif global de l'entreprise et sa répartition par catégorie professionnelle;
— une description des postes occupés par les quatre cadres de nationalité étrangère dont le recrutement n'est pas soumis à formalité;
— le nombre et la description des postes à pourvoir par des agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère dont le recrutement est demandé, ainsi que les références professionnelles de ces agents;
— les conditions exigées des homologues tunisiens devant être adjoints aux cadres étrangers;
— la durée de stage et la rémunération proposées pour l'homologue tunisien;
— la date prévue pour le remplacement des cadres étrangers par leurs homologues tunisiens.
Art. 4. — Aucun recrutement au-delà de quatre agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère ne peut intervenir avant l'approbation du programme par le ministère des affaires sociales. La décision d'approbation ou de refus du programme est notifiée à l'entreprise dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier au ministère des affaires sociales.
Art. 5. — Des copies du programme approuvé sont communiquées au bureau régional de l'emploi, et à l'inspection régionale du travail territorialement compétents pour suivre la réalisation de ce programme.
Art. 6. — Un contrat de travail pour salarié étranger est établi au titre de chaque recrutement opéré dans le cadre de ce programme conformément aux procédures en vigueur.
Art. 7. — Les entreprises existantes visées par le présent décret, doivent régulariser leur situation dans un délai de trois mois à compter de la publication de ce décret.
Art. 8. — Sauf cas d'empêchement majeur, tout refus par l'entreprise de procéder à la tunisification du poste occupé par le cadre étranger à la date prévue dans le programme entraîne de refus automatique de toute demande d'établissement ou de renouvellement de contrat de travail pour salarié étranger présentée éventuellement par la dite entreprise.
Art. 9. — Le ministre des affaires sociales est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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