Arrêté du ministre de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique du 18 janvier 1988 portant délégation de signature au profit des directeurs régionaux de l'enseignement

Le ministre de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu l'arrêté du 18 février 1981 portant délégation de signature au profit des directeurs régionaux de l'enseignement secondaire;

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 18 février 1981 portant délégation de signature au profit des délégués régionaux de l'enseignement primaire;

Vu le décret relatif à la création de directions régionales de l'enseignement;

Arrête :

Art. 1er. — Le directeur régional de l'enseignement est habilité, en matière de gestion administrative et financière, à signer par délégation du ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique tous actes entrant dans le cadre de ses attributions notamment :

En matière de gestion du personnel (toutes catégories) :

• le recrutement
• l'affectation
• la notation
• la titularisation
• la promotion
• les examens professionnels
• les sanctions du 1er degré
• les congés
• les positions
• les accidents du travail
• la régularisation des heures supplémentaires
• les allocations familiales
• la cessation définitive (démission, licenciement, décès, mise à la retraite)
• les attestations de service.

En matière de gestion financière (bâtiments et matériel).

• l'élaboration des prévisions budgétaires des crédits délégués
• l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement sur les crédits délégués
• l'exercice de la tutelle financière des établissements d'enseignement secondaire, des écoles normales et des internats primaires en matière de préparation et d'exécution des budgets et de contrôle financier

— la participation à l'élaboration et au suivi des projets de construction et d'extension des bâtiments scolaires arrêtés par le ministre de l'éducation, de l'enseignement et la recherche scientifique
— la participation à l'élaboration et au suivi des programmes d'équipement des établissements et écoles arrêtés par le ministre de l'éducation, l'enseignement et la recherche scientifique
— l'acquisition, la réception et la distribution du matériel et du mobilier administratif et scolaire et du matériel scientifique et technique dans le cadre des crédits délégués
— la prévision et la répartition des crédits d'entretien des immeubles et installations prévus dans les budgets des établissements d'enseignement secondaire, des écoles normales et des internats primaires et la réalisation des travaux programmés
— la prévision et la répartition des crédits d'entretien des bâtiments et équipements scolaires et le suivi des travaux programmé
— l'enquête et l'instruction d'ordre administratif et financier dans les établissements d'enseignement secondaire, les écoles normales et les écoles primaires, en relation avec l'inspection des services administratifs et financiers.

Art. 2. — Le directeur régional de l'enseignement est autorisé à sous-déléguer sa signature dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Tunis, le 18 janvier 1988.

Le ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique
TIJANI CHELLI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

NOMINATION