Le Président de la République;
Vu la loi n° 64-57 du 28 décembre 1964 portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes;
Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État et les collectivités publiques locales détiennent une participation en capital;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987 et notamment son article 75;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Section 1. — Le conseil d'administration
Art. 1°. — La régie nationale des tabacs et des allumettes est administrée par un conseil d'administration présidé par un Président-directeur général et composé de douze membres :
- un représentant du Premier ministère;
- un représentant du ministère du plan;
- un représentant du ministère de l'économie nationale;
- trois représentants du ministère des finances;
- un représentant du ministère de l'agriculture;
- un représentant du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
- un représentant de la manufacture des tabacs de Kairouan;
- deux représentants du personnel de la R.N.T.A.
Le Président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour les délibérations du conseil.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre des finances sur proposition des départements et organismes intéressés.
Art. 2. — Les membres du conseil d'administration ainsi que toutes les personnes qui assistent aux séances du conseil sont tenus du secret professionnel, hors le cas où ils sont appelés à témoigner en justice.
Art. 3. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président, soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande de la moitié des membres du conseil. Il se réunit aussi souvent que les intérêts de la R.N.T.A. l'exigent et au moins une fois par trimestre, soit au siège social, soit en tout autre lieu, pour délibérer des questions figurant à un ordre du jour communiqué, dix jours à l'avance au moins à tous les membres du conseil et au contrôleur financier.
En cas d'empêchement du Président, le conseil est présidé par un administrateur choisi par le conseil parmi les administrateurs représentant le ministère des finances.
Pour la validité des décisions, la présence de la moitié, au moins, des membres du conseil est nécessaire. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les fonctions de secrétariat du conseil d'administration sont remplies, soit par un administrateur, soit par toute autre personne que le conseil désignera à cet effet.
Art. 4. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance et un administrateur présent à la séance.
Les copies ou extraits des délibérations, à produire en justice, à l'enregistrement ou en toute autre circonstance, sont signés, soit par le Président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs délégués par lui.
Art. 5. — Pouvoirs du conseil.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la RNTA, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations realtifs à son objet.
Art. 6. — Délégation de pouvoirs.
Le conseil d'administration délègue au Président-directeur général les pouvoirs qu'il juge nécessaire pour lui permettre d'assurer la direction générale de la régie.
Section 2. — Le Président-directeur général
Art. 7. — Le Président-directeur général est nommé par décret pris sur proposition du ministre des finances; ses fonctions lui sont retirées dans les mêmes formes.
Art. 8. — Le Président-directeur général est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration. Il assure, sous l'autorité du conseil d'administration, la direction administrative, technique et financière de la régie.
Il peut déléguer, avec l'autorisation du conseil d'administration, partie de ses pouvoirs ou sa signature aux agents placés sous son autorité.
Le Président-directeur général peut être assisté d'un directeur général adjoint nommé par le conseil d'administration sur proposition du Président-directeur général.
p. 111Art. 9. — Le Président-directeur général est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement de la régie. Il prend à cet effet et sans la limite de ses attributions, toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.
CHAPITRE 2
ORGANISATION FINANCIERE
Section 1. — Budget
Art. 10. — Le conseil d'administration arrête chaque année, avant le 1er septembre au plus tard, le budget de fonctionnement et d'investissement de l'exercice suivant :
A. — Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de la régie.
Le conseil procède, le cas échéant, en cours d'année, à la révision du budget de fonctionnement, soit à la demande du ministre des finances, soit de sa propre initiative.
Le budget de fonctionnement et les modifications qui y sont apportées sont soumis, dans les huit jours, à l'approbation du ministre des finances.
B. — Budget d'investissement
Art. 11. — La régie présente chaque année le projet de budget de dépenses d'investissement en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.
L'élaboration de ce budget et son examen par le conseil d'administration ont lieu suivant la même procédure et dans les mêmes délais que ceux fixés pour le budget de fonctionnement à l'article 10 ci-dessus.
Section 2. — Comptabilité
Art. 12. — La comptabilité de la régie est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité des entreprises industrielles et commerciales. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le bilan, les comptes de production, d'exploitation et d'affectation des résultats, tels que prévus par la réglementation, sont arrêtés par le conseil d'administration conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, avant d'être soumis à l'approbation du ministre des finances.
En outre, la régie présente un compte analytique des résultats d'exploitation.
Art. 13. — Si en fin d'exercice, le compte d'affectation du résultat net d'exploitation présente un solde créditeur, ce solde sera affecté à concurrence de 10 % à un fonds de réserves jusqu'à un niveau jugé suffisant par le conseil d'administration; le surplus est versé au trésor sauf affectation spéciale ayant reçu préalablement l'agrément de l'autorité de tutelle.
Lorsqu'au contraire les dépenses excèdent les recettes, des prélèvements seront effectués sur le fonds de réserves.
CHAPITRE 3
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 14. — La régie nationale des tabacs et des allumettes est soumise aux obligations visées au titre V de la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques locales détiennent une participation en capital.
Art. 15. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministre des finances, les décisions du conseil d'administration relatives :
1) Au projet du budget de fonctionnement et du budget d'investissement;
2) à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel;
3) à la réalisation des emprunts de toute nature;
4) à des transactions, acquisitions, aliénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du ministre des finances;
5) à la création ou à la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de la régie.
Art. 16. — Il est placé auprès de la régie un contrôleur financier, désigné par arrêté du ministre des finances, dont la mission est définie par les dispositions de la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 sus-visée.
Le contrôleur financier assiste aux adjudications et vise les marchés d'étude, de fournitures, de travaux et de transports, les conventions de transactions ainsi que les actes de cession et d'acquisition dans les limites fixées par arrêté du ministre des finances.
Art. 17. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 74-917 du 14 octobre 1974 modifiant le décret n° 70-291 du 27 août 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration de la régie nationale des tabacs et des allumettes.
Art. 18. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE