Arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 janvier 1988 relatif à l'organisation de la campagne des dates

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 10 octobre 1919 relatif à la répression des fraudes;

Vu le décret du 22 octobre 1953 relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu la loi n° 71-05 du 14 janvier 1971 abrogeant la loi n° 63-41 du 14 novembre 1963 relative à la commercialisation des dates;

Vu la loi n° 74-45 du 22 mai 1974 portant institution du groupement interprofessionnel des dates;

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant code des changes;

Vu la loi n° 84-20 du 9 mai 1984 fixant le régime applicable aux sociétés d'exportation;

Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982 relatif aux régimes de fixation des prix de produits, marchandises et services;

Vu le décret n° 87-289 du 23 février 1987 fixant les attributions du ministère de l'industrie et du commerce et notamment son article 3;

Vu l'arrêté du 28 juin 1957 fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des fruits et légumes;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1974, relatif à l'agréage des installations et au contrôle des entreprises traitant les fruits et légumes frais destinés à l'exportation et les conserves alimentaires;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne des dates 1986-1987;

Vu l'avis du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;

Arrête :

Art. 1°. — Les prix planchers des dates au stade de la production sont fixés pour chaque campagne par décision conjointe du ministre de l'économie nationale et du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire.

Art. 2. — Les collecteurs de dates, personnes physiques ou morales qui procèdent à la collecte des dates pour le compte des conditionneurs ou pour leur propre compte, doivent être titulaires d'une carte de collecteur délivrée par le ministre de l'économie nationale après avis du groupement interprofessionnel des dates. Cette carte est délivrée pour une durée de 3 ans renouvelables.

Art. 3. — Les dates commercialisées sur le marché local doivent être présentées dans des emballages non usagés. Ces emballages doivent indiquer en clair le poids net, la catégorie et la variété de la marchandise logée ainsi que l'indentité du conditionneur.

Art. 4. — Les marges bénéficiaires de distribution des dates au stade de détail sont celles fixées par la réglementation en vigueur pour la vente au détail des fruits et légumes.

Art. 5. — Les dates destinées à l'exportation doivent être conditionnées dans une station de conditionnement agréée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1974 sus-visé.

Art. 6. — Peuvent procéder à l'exportation des dates :

1) Les entreprises exploitant des stations de conditionnement de dates agréées et titulaires de la carte professionnelle d'exportateur de dates délivrée par le ministre de l'économie nationale après avis du groupement interprofessionnel des dates.

2) Les sociétés d'exportation agréées conformément à la loi n° 84-20 du 9 mai 1984 sus-visée.

3) Les commerçants exportateurs patentés;

4) Les producteurs pour l'exportation de leur propre production.

Les opérations d'exportation de dates effectuées par les opérateurs visés aux alinés 2, 3 et 4 ci-dessus doivent être préalablement visées par le groupement interprofessionnel des dates.

Art. 7. — La carte professionnelle d'exportateur de dates visée à l'article 6 ci-dessus est délivrée aux exploitants de stations de conditionnement de dates agréées.

Tout titulaire de carte professionnelle d'exportateur de dates doit à chaque campagne, s'engager à exporter une qualité minimale de dates conformément au programme d'exportation établi par le groupement interprofessionnel des dates et approuvé par le ministre de l'économie nationale.

Art. 8. — L'exportation des dates doit être réalisée en ventes fermes.

Des prix planchers à l'exportation des dates sont fixés pour chaque campagne par décision du ministre de l'économie nationale sur proposition du groupement interprofessionnel des dates.

Les factures afférentes aux opérations d'exportation des dates sont visées par le groupement interprofessionnel des dates.

Art. 9. — Il est interdit d'affecter à l'étranger une partie des produits de la vente au paiement des services rendus en Tunisie.

Art. 10. — Sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation en vigueur tout manquement aux dispositions du

present arrêté relatives aux opérations d'exportation des dattes entraine :

• le retrait provisoire ou définitif de la carte professionnelle d'exportateur de dattes délivrée aux entreprises visées à l'alinéa premier de l'article 6 ci-dessus.
• la suspension provisoire ou définitive de toutes opérations d'exportation de dattes effectuées par les personnes visées aux alinéa 2, 3 et 4 de l'article 6 ci-dessus.

Art. 11. — Le non respect des prix planchers au stade de la production visés à l'article premier ci-dessus est assimilé à la pratique de prix illicite et est puni des sanctions prévues par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 sus-visée.

Art. 12. — Les infractions aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté sont constatées, poursuivies et reprimées conformément aux dispositions du décret du 10 octobre 1919 et de la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 sus-visés.

Art. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Tunis, le 18 janvier 1988.

Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN M'BAREK

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ORGANISATION ADMINISTRATIVE