Le Président de la République:
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979 instituant le commissariat général à la pêche telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-102 du 16 mars 1973 portant création du conseil supérieur de la pêche;
Vu le décret n° 80-8 du 2 janvier 1980 portant organisation du commissariat général à la pêche;
Vu le décret n° 86-1234 du 4 décembre 1986 fixant les attributions du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
p. 116Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1°. — Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret sus-visé n° 80-8 du 2 janvier 1980, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). — Les services centraux comprennent :
— la direction de l'infrastructure portuaire et des installations de pêche;
— la direction du développement de la pêche et de l'assistance aux pêcheurs;
— la direction de la gestion générale et de la réglementation;
— la direction de la planification et de la formation;
— la direction de la promotion des circuits de commercialisation et d'approvisionnement;
— la sous-direction de la coordination.
Article 5 (nouveau). — La direction de l'infrastructure portuaire et des installations de pêche.
Cette direction est chargée de l'entretien et de l'exploitation des ouvrages d'infrastructure et de superstructure et du lotissement portuaire mis à la disposition du commissariat général à la pêche.
Elle gère en outre le domaine public portuaire relatif aux ports de pêche.
Ces missions sont exécutées soit directement soit par voie de concession, de convention ou de fermage.
Elle est également chargée de la supervision des études techniques de superstructure dans les ports existants de la participation à l'étude d'opportunité de la construction et de l'extension des ports de pêche et du développement des installations de pêche.
Elle comprend :
1) La sous-direction de la gestion et du développement des ports chargée de l'exploitation des ports, du contrôle de la gestion des ports, de l'exécution et du suivi des travaux d'entretien et de remise en état des infrastructures et superstructures portuaires et du développement des installations de pêche.
Cette sous-direction comprend deux services :
— le service du développement des ports
— le service de la maintenance et de l'entretien.
2) Le service technique chargé de la participation à l'élaboration des études portant sur l'opportunité de la construction et l'extension des ports de pêche et de la supervision des études techniques de superstructures portuaires.
Article 6 (nouveau). — La direction du développement de la pêche et de l'assistance aux pêcheurs.
Cette direction est chargée de l'aménagement des pêcheries, de la promotion de la pêche et de la profession, de l'organisation des campagnes de pêche, de la régulation des efforts de pêche et de l'introduction et de la vulgarisation des nouvelles techniques et technologies de pêche.
Elle comprend :
1) La sous-direction de l'aménagement et du développement de la pêche chargée de l'organisation et du suivi des campagnes de pêche, de la promotion de la production, de la conception et de la mise en œuvre des mesures d'encouragement de l'État à la pêche et de la vulgarisation des nouvelles techniques de pêche.
Cette sous-direction comprend trois services :
— le service de l'aménagement des pêcheries et des campagnes de pêche.
— le service du crédit et de l'encouragement à la pêche.
— le service de la vulgarisation et de la promotion de la profession.
2) La sous-direction des techniques et technologiques de la pêche chargée du développement des différents modes de pêche, de la régularisation et de la répartition des efforts de pêche et de l'amélioration des techniques et technologies de la pêche et de l'aquaculture.
Elle comprend trois services :
— le service de la pêche côtière
— le service de la pêche hauturière
— le service de la pêche lagunaire et de l'aquaculture.
Article 7 (nouveau). — La direction de la gestion générale et de la réglementation.
Cette direction est chargée de la gestion du personnel et du matériel, de la préparation et de l'exécution du budget du commissariat, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur de la pêche et du contrôle de gestion des divers services relevant du commissariat.
Elle comprend :
1) La sous-direction administrative et financière chargée :
— de la gestion du personnel et du matériel du commissariat;
— de la préparation et de l'exécution du budget;
— du contrôle de la comptabilité des régies;
Elle comprend deux services :
— le service du personnel et du matériel;
— le service du budget et de l'ordonnancement.
2) La sous-direction de la réglementation et du contrôle de gestion chargée de l'élaboration et de l'application des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur de la pêche, du contrôle de gestion des services administratifs et techniques relevant du commissariat ainsi que du contentieux administratif.
Elle comprend deux services :
— le service de la réglementation
— le service du contrôle de gestion et du contentieux.
Article 8 (nouveau). — La direction de la planification et de la formation.
Cette direction est chargée de la coordination des études et travaux relatifs à la préparation des plans de développement de la pêche de l'élaboration et du suivi des projets imputés sur les budgets d'équipement.
Elle est également chargée de la supervision des études et des analyses économiques se rapportant au développement du secteur de la pêche et de la formation professionnelle.
Elle comprend deux sous-directions :
1) La sous-direction de la planification chargée de la préparation et du suivi des plans de développement économique et social du secteur de la pêche, de la coordination au niveau de l'élaboration et l'exécution du budget d'équipement du commissariat, de la collecte et de l'exploitation des données statistiques relatives à la production et l'emploi.
Elle comprend deux services :
— le service de la planification et des statistiques
— le service des études et analyses économiques.
2) La sous-direction de la formation chargée de la formation professionnelle en matière de pêches du recyclage et du perfectionnement des pêcheurs, du suivi des sortants des établissements d'enseignement des pêches, de l'élaboration des programmes d'enseignement et du contrôle pédagogique.
Elle comprend deux services :
— le service des enseignements, du perfectionnement et du recyclage.
— le service pédagogique et de la documentation.
Art. 2. — Le décret sus-visé n° 80-8 du 2 janvier 1980, est complété par les dispositions suivantes :
p. 117Article 8 bis. — La direction de la promotion des circuits de commercialisation et de l'approvisionnement.
Cette direction est chargée de la conception et de la mise en œuvre avec les départements et organismes spécialisés d'un système de distribution susceptible de promouvoir les circuits d'écoulement des produits de la pêche, de l'amélioration des techniques de conditionnement et de transformation, de l'organisation de l'approvisionnement en intrants et de l'encouragement au développement de l'industrie des moyens de production.
Elle comprend :
1) La sous-direction de l'écoulement et de la transformation chargée de la promotion des circuits de distribution, du développement et de la diversification des exportations des produits de la pêche et de l'amélioration des techniques de conditionnement et de transformation.
Elle comprend deux services :
- le service de la promotion de la commercialisation
- le service des industries de transformation.
2) Le service de la régularisation des approvisionnements et intrants chargée de l'encouragement au développement de l'industrie des moyens de production, de la contribution à la mise en œuvre d'un système d'approvisionnement régulier du secteur de la pêche en moyens de production et de l'incitation au développement d'une industrie nationale des engins et matériel de pêche.
Article 8 ter. — La sous-direction de la coordination.
Cette sous-direction est chargée de la coordination des activités des délégations régionales à la pêche, du suivi des activités des entreprises publiques œuvrant dans le domaine de la pêche, de la conception et du suivi des programmes de coopération bilatérale et multilatérale en matière de pêche.
Elle comprend trois services :
- le service de la coordination interrégionale;
- le service du suivi des entreprises publiques;
- le service de la coopération.
Art. 3. — Les ministres des finances et de la production agricole et de l'agro-alimentaire sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE