Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 82-66 du 4 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, et notamment son article 54;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983 fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Vu le rapport du Président-directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Arrête :
Art. 1er. — Est homologuée la norme NT 112.09 (1985) intitulée : le chèque.
Art. 2. — La norme visée à l'article premier est d'application obligatoire pour les membres de la chambre de compensation régie par la banque centrale de Tunisie.
Art. 3. — La norme prévue à l'article premier prend effet à partir du 1er avril 1988.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 18 janvier 1988.
Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE