Arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 janvier 1988 portant extension de la durée du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Hammamet Grands Fonds»

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 73-73 du 8 décembre 1973 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 juin 1973 par l'État tunisien d'une part et la société Shell-Tunisienne de recherche et d'exploitation d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 86-4 du 25 janvier 1986 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes signé le 20 mai 1987;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-visé;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1973 portant institution du permis «Marin Hammamet Grands Fonds»;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1975 portant cession partielle des droits et obligations de Shell au profit d'AGIP;

Vu l'arrêté du 5 avril 1979 portant premier renouvellement du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1980 portant institution de la concession (Birsa);

Vu l'arrêté du 7 mars 1981 portant institution de la concession «Tazerka»;

Vu l'arrêté du 16 mai 1981 portant extension du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1982 portant deuxième renouvellement du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 13 mars 1985 portant troisième renouvellement du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis sus-visé aux dispositions spéciales du décret-loi sus-mentionné;

Vu la demande rectificative déposée le 13 novembre 1987 sous le n° 1542 qui annule et remplace la demande de moratoire déposée le 7 octobre 1987 et enregistrée à la direction générale des mines sous les numéros 575.162 à 575.775 inclus, demande par laquelle la société Shell sollicite l'extension de 6 mois de la période du 3ème renouvellement du permis sus-visé;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 6 novembre 1987;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Art. 1er. — Est accordée une extension de 6 mois de la durée du 3ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Hammamet Grands Fonds». Suite à cette extension, la durée de la période du troisième renouvellement du permis arrivera à échéance le 8 juin 1988.

Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.

Tunis, le 18 janvier 1988*

Le ministre de l'économie nationale
VU
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

NOMINATION