AVIS MODIFICATIF DE L'AVIS DE COMMERCE EXTERIEUR ET DE CHANGE N° 10

Pris dans le cadre du programme du gouvernement d'assouplir les procédures et formalités du commerce extérieur le présent avis a pour objet de :

• autoriser l'importation en contre remboursement des parties pièces détachées et accessoires libres à l'importation destinées exclusivement à l'usage professionnel ou personnel de l'importateur.
• lever l'interdiction d'importation par certificat d'importation des parties et pièces détachées destinées au montage figurant sur la liste des produits libres à l'importation;
• réviser la procédure de mise à la consommation des marchandises placées en Tunisie sous le régime de l'entrepôt ou de l'admission temporaire;
• augmenter de 5 à 50 D la valeur maximale des envois postaux et par la voie aérienne, sans caractère commercial, admis en franchise ainsi que les colis familiaux expédiés par voie postale ou aérienne;
• relever le montant des importations sans paiement ou sans délivrance de devises et qui portent sur :
• les marchandises dépourvues de tout caractère commercial et destinés à l'usage personnel ou familial du voyageur de 300 D à 1.000 D par an;
• les matières premières, demi-produits, biens d'équipement et pièces détachées destinées à l'usage professionnel de l'importateur dans le cadre de son activité industrielle, agricole, artisanale ou touristique n'impliquant pas leur commercialisation en l'état de 20.000 D à 100.000 D.

En conséquence, l'avis de commerce extérieur et de change n° 10 publié au Journal Officiel de la République tunisienne n° 9 des 7 et 11 février 1986 tel que modifié par les avis publiés au Journal Officiel de la République tunisienne n° 63 du 4 novembre 1986 et n° 45 du 23 juin 1987 est modifié comme suit :

TITRE II

IMPORTATION

Chapitre premier

Marchandises pouvant être importées sans formalités au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes.

Il est ajouté à la fin de ce chapitre l'alinéa suivant :

• importation en contre remboursement des parties, pièces détachées et accessoires libres à l'importation et destinées exclusivement à l'usage professionnel ou personnel de l'importateur.

CHAPITRE II

Marchandises libérées et importées sous couvert de certificat d'importation.

Le paragraphe introductif à ce chapitre est repris comme suit :

Certains produits déterminés par un avis aux importateurs publié au Journal Officiel de la République tunisienne peuvent être importés, sans autorisation préalable sur présentation d'un certificat d'importation appuyé d'une facture commerciale.

Cette procédure peut être également utilisée par les promoteurs d'investissements agréés pour l'importation de biens d'équipement nécessaires à la réalisation de leur projet et dans la mesure où le certificat d'agrément l'indique par les commerçants spécialisés en Tunisie ainsi que par les sociétés de leasing. Pour les importations effectuées par les commerçants spécialisés en Tunisie ainsi que par les sociétés de leasing la marchandise doit être cédée sous douane au promoteur. L'importation de ces biens d'équipement sous le couvert d'un certificat d'importation obéit à des règles particulières de procédure.

Elle peut être en outre utilisée par :

1) Les entreprises agréées pour la fabrication de produits pharmaceutiques pour l'importation des matières premières et produits semi-finis servant à la fabrication et au conditionnement des produits pharmaceutiques.

Les certificats d'importation se rapportant à l'importation desdits produits doivent porter la mention « marchandises destinées exclusivement à la fabrication et au conditionnement des produits pharmaceutiques ».

2) Les entreprises industrielles qui exportent une partie de leur production pour l'importation des matières premières et demi-produits nécessaires à leur activité dans les conditions fixées ci-près :

a) les entreprises industrielles qui réalisent moins de 15 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation bénéficient de la procédure du certificat d'importation pour l'importation de matières premières et demi-produits entrant dans le cadre exclusif de leur activité pour des montants ne pouvant excéder la valeur en dinars de leurs exportations.

Toute entreprise voulant bénéficier de cette nouvelle procédure, doit présenter une demande à la direction générale des douanes à l'effet de se faire ouvrir auprès de cette dernière un compte exportation-importation (EXIM) destiné à enregistrer des réalisations de l'imputation douanière, au crédit, les montants de ses exportations et, au débit, les montants de ses importations réalisées selon cette procédure.

L'ouverture du compte EXIM donne lieu à la remise à son titulaire par la douane d'une carte d'identification douanière, la direction générale des douanes informera le ministère de l'économie nationale et la banque centrale de Tunisie de toute ouverture de compte EXIM.

L'entreprise titulaire d'un compte EXIM doit veiller à ce que le montant des importations à effectuer dans le cadre de cette procédure n'excède en aucun cas le solde dudit compte représentatif de la différence entre la valeur des exportations déjà réalisées par le titulaire du compte et celle des importations réalisées par le débit de ce compte.

b) les entreprises industrielles qui réalisent 15 % et plus de leur chiffre d'affaires à l'exportation bénéficient de la procédure du certificat d'importation pour l'importation sans limitation de montant des matières premières et demi-produits entrant dans le cadre exclusif de leur activité.

Les entreprises admises au bénéfice de cette procédure feront l'objet de listes périodiques établies par les services du ministère de l'économie nationale (direction générale du commerce) et notifiées à la banque centrale de Tunisie et à la direction générale des douanes.

Ces entreprises pour bénéficier de cette procédure doivent se faire remettre par la douane une carte d'identification douanière.

Les ventes directes aux sociétés d'exportation au sens de la loi n° 84-20 du 9 mai 1984 et aux sociétés résidentes totalement exportatrices régies dans le cadre de la loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels sont considérées comme des exportations et leur montant peut, à ce titre, être porté au crédit des comptes EXIM et, pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires à l'exportation.

Les modalités pratiques de mise en application de ces mesures seront fixées d'un commun accord entre le ministère de l'économie nationale, la banque centrale de Tunisie et la direction générale des douanes.

Toute manœuvre tendant à détourner ou à enfreindre les dispositions sus-visées expose l'entreprise contrevenante au retrait automatique du bénéfice de ce régime sans préjudice des sanctions prévues par la loi.

Sont exclues du bénéfice de cette procédure toutes importations :

• d'articles usagés;
• de parties et pièces détachées à des prix plus élevés que ceux pratiqués par les fabricants;
• de parties et pièces détachées en vue de détourner la législation sur les investissements.

E. — (nouveau) règles particulières à l'importation de biens d'équipement pour des investissements agréés

— L'expression « Agence de promotion des investissements » est supprimée;

— Ecrire « à / Domiciliation du certificat d'agrément » au lieu de « A / Domiciliation du certificat d'agrément », « b / Etablissement et domiciliation du certificat d'importation » au lieu de « B / Etablissement et domiciliation du certificat d'importation » et « c / Utilisation du certificat d'importation » au lieu de « C / Utilisation du certificat d'importation ».

CHAPITRE 4

IMPORTATIONS SOUMISES A DES REGIMES PARTICULIERS

Section 2

Importations de marchandises placées à l'entrée en Tunisie sous un régime douanier suspensif de paiement des droits

Sous-section 1

Entrepôt et admission temporaire

Le 3ème paragraphe de la sous-section I est modifié comme suit :

3) (nouveau) mise à la consommation :

— la mise à la consommation des marchandises placées en Tunisie sous le régime de l'entrepôt ou de l'admission temporaire peut être effectuée au vu d'une licence d'importation ou d'un certificat d'importation selon le régime de commerce extérieur en vigueur à la date de la mise à la consommation du produit importé.

L'établissement d'un titre de commerce extérieur et de change n'est pas exigé dans le cas où les marchandises à mettre à la consommation ont déjà fait l'objet d'une licence d'importation ou d'un certificat d'importation selon le régime de commerce extérieur du produit conformément à l'alinéa 2 du paragraphe 1 ci-dessus.

Les marchandises et produits importés en vue de leur réexportation dans les conditions prévues à l'alinéa 3 du paragraphe 1 ci-dessus sont dispensées pour leur mise à la consommation de la production en douane d'un titre de commerce extérieur et de change dans le cas où ils sont libres à l'importation et ont déjà fait l'objet d'un règlement financier.

Les demandes de mise à la consommation tendant à détourner les dispositions de la présente section, notamment en matière de perfectionnement actif peuvent donner lieu au retrait de bénéfice des dispositions sus-visées.

ANNEXE A

Importations ne donnant lieu à aucune formalité au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes

Les paragraphes 9 et 10 de cette annexe sont modifiés comme suit :

Paragraphe 9 (nouveau). — Envois postaux et par la voie aérienne, sans caractère commercial, admis en franchise, ainsi que les colis familiaux expédiés par voie postale ou aérienne d'une valeur égale ou inférieure à 50 D.

Paragraphe 10 (nouveau). — Les importations sans paiement ou sans délivrance de devises et qui portent :

a) sur des marchandises dépourvues de tout caractère commercial n'excédant pas 1.000 D par an et destinés à l'usage personnel ou familial du voyageur. La mise en vente de ces marchandises est soumise aux formalités de commerce extérieur.

b) sur les matières premières, demi-produits, biens d'équipement et pièces détachées destinés à l'usage professionnel de l'importateur dans le cadre de son activité industrielle, agricole, artisanale ou touristique n'impliquant pas leur commercialisation en l'état et dont le montant n'excède pas 100.000 D par an et par importateur.

Sont exclues du bénéfice de cette mesure les marchandises suivantes :

— les produits, marchandises ou biens d'équipement similaires à ceux fabriqués en Tunisie faisant l'objet de listes périodiques établies et actualisées par les services du ministère de l'économie nationale et notifiées à la direction générale des douanes.

Ces listes feront l'objet de publications au bulletin officiel des douanes.

— les produits de consommation;
— les articles ménagers et équipements domestiques;
— les produits énergétiques et les lubrifiants;
— les produits monopolisés;
— les véhicules automobiles de toutes catégories;
— les armes et munitions;
— l'or, l'argent et les autres métaux précieux;
— les pierres précieuses et les perles fines.

c) Sur des biens d'équipement de projets agricoles ou touristiques dûment agréés par les organismes compétents en la matière (APIA — SCAT — etc...) ainsi que des biens d'équipement pour les projets ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration ou une décision d'octroi d'avantages et de garanties délivrées par l'API, à l'exception des biens d'équipement produits en Tunisie, et cela, sans limitation de montant.

Les biens d'équipement, leurs parties ainsi que les pièces de rechange, usagés ou renovés, sont exclus du bénéfice de cette disposition.

Les marchandises reprises aux paragraphes b) et c) bénéficiant du régime spécial ci-dessus doivent, lors de leur dédouanement pour la mise à la consommation, faire l'objet d'un engagement de non cession en l'état à souscrire par l'importateur sur un formulaire prévu à cet effet par la direction générale des douanes.

Les opérateurs ne sont pas tenus de présenter de justifications quant à l'origine des fonds utilisés pour les importations réalisées dans le cadre des dispositions du présent paragraphe 10.

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

(suite et fin)