Le Président de la République;
Sur proposition du ministre d'Etat chargé de la défense nationale;
Vu la loi n° 86-27 du 2 mai 1986 relative au service national, telle que modifiée par la loi n° 87-58 du 13 novembre 1987;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975 fixant les attributions du ministre de la défense nationale;
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale;
Vu le décret n° 86-853 du 12 septembre 1986 relatif à la fixation des conditions d'octroi des sursis pour étude et son renouvellement;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1er. — Les articles 1, 3 et 4 du décret sus-visé n° 86-853 du 12 septembre 1986 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — Le sursis d'incorporation peut être accordé pour une année renouvelable conformément à l'article 21 (nouveau) de la loi sus-visée n° 86-27 du 2 mai 1986, à tout citoyen qui le demande parmi :
— les étudiants
— les élèves
— les jeunes poursuivant une formation professionnelle le tout inscrit régulièrement dans les établissements publics d'enseignement supérieur, secondaire ou professionnel.
Article 3. (nouveau). — Les demandes de sursis d'incorporation concernant les jeunes inscrits dans les cours de nuit ou d'une façon non permanente toute la journée ne peuvent pas être pris en compte.
Le sursis d'incorporation ne peut pas être accordé aux jeunes remplissant les conditions indiquées aux articles 1 et 2 du présent décret ayant interrompu leurs études, s'ils n'ont pas prouvé que cette interruption est due à un cas de force majeure.
Article 4 (nouveau). — A l'expiration du délai du dernier sursis accordé pour étude, le bénéficiaire est tenu de se présenter immédiatement pour accomplir son service militaire même avant l'âge de 28 ans.
Aucun motif ne peut être accepté pour retarder la date d'incorporation ou la dispense pour le motif invoqué au paragraphe premier de l'article deux du décret n° 86-854 du 12 septembre 1986 relatif à la fixation des conditions d'octroi de dispense pour soutien de famille.
Art. 2. — Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE