Le Président de la République;
Sur proposition du ministre d'Etat chargé de la défense nationale;
Vu la loi n° 86-27 du 2 mai 1986 relative au service national, telle que modifiée par la loi n° 87-58 du 13 novembre 1987;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975 fixant les attributions du ministre de la défense nationale;
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1er. — Le sursis d'incorporation peut être accordé pour une année renouvelable, conformément à l'article 21 (nouveau) de la loi sus-visée n° 86-27 du 2 mai 1986, à tout travailleur tunisien résidant à l'étranger qui le demande, jusqu'à l'âge de 28 ans.
Art. 2. — Au-delà de l'âge de 28 ans, les travailleurs tunisiens résidant à l'étranger pourraient être dispensés du service national s'ils prouvent qu'ils résident et travaillent encore à l'étranger. A cet effet, ils seront versés dans l'armée de réserve.
Art. 3. — La composition des dossiers de sursis d'incorporation pour les travailleurs tunisiens résidant à l'étranger est fixée par arrêté du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
Art. 4. — Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE