Ministère de l'agriculture

Décret n° 88-149 du 1er février 1988 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises à la délégation de Bou Salem, gouvernorat de Jendouba et nécessaires à l'emprise de la digue de protection de la ville de Bou Salem contre les inondations

Publié au Journal Officiel n° 11 du 9 février 1988, page 206

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux et notamment son article 143 ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture.

Décrète :

Art. 1er. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'agriculture) pour être incorporées

p. 207

au domaine public hydraulique les parcelles de terrains non immatriculées sises à la délégation de Bou Salem au gouvernorat de Jendouba nécessaires à l'emprise de la digue de protection de la ville de Bou Salem contre les inondations, entourées d'un liséré rouge sur les plans ci-annexés et désignées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNatures des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires ou présumés tels
11Bou SalemTerre nue0 ha 49 a 30 caMiled Ben Manai Ben Sadok
22 bisBou SalemTerre nue1 ha 24 a 80 caHamadi Bel Ochi
33Bou SalemTerre nue0 ha 3 a 60 caHassen Ben Mohamed Bel Houla
44Bou SalemTerre nue0 ha 0 a 70 caMohamed Ech Chichi
55Bou SalemTerre nue0 ha 1 a 10 caAli Ben Moshah
66Bou SalemTerre nue0 ha 0 a 10 caSalah Ben Naceur
77Bou SalemTerre nue0 ha 11 a 40 caAchour El Gharbi
88Bou SalemTerre nue0 ha 3 a 90 caMohamed Ben Abda Bousselmi
99Bou SalemTerre nue0 ha 3 a 70 caAhmed Ben Brahim Bousselmi
1010Bou SalemTerre nue0 ha 11 a 90 caMouldi Bou Selmi
1111Bou SalemTerre nue0 ha 19 a 20 caHédi Zammari
1212Bou SalemTerre nue0 ha 48 a 70 caAmmara Ben Hassouna
1313Bou SalemTerre nue0 ha 42 a 70 caAhmed Ben Khelifa
1414Bou SalemTerre nue0 ha 23 a 10 caTahar Ben Djemila
1515Bou SalemTerre nue0 ha 29 a 10 caZaara Bent Ali Bacha
1616Bou SalemTerre nue0 ha 12 a 80 caHamda Ben Abdallah
1717Bou SalemTerre nue0 ha 72 a 60 caMiled Ben Belgacem
1818Bou SalemTerre nue0 ha 29 a 00 caDjedidi Damghouni
1919Bou SalemTerre nue0 ha 4 a 50 caMohamed Chaouali
2020Bou SalemTerre nue0 ha 2 a 00 caHamadi Ben Rabah
2121Bou SalemTerre nue0 ha 1 a 80 caHassouna Torchani
2222Bou SalemTerre nue0 ha 1 a 40 caAli Ben Salah Saidani
2323Bou SalemTerre nue0 ha 5 a 30 caMiled Ben Bahri
2424Bou SalemTerre nue0 ha 0 a 80 caSallouha Bent Mohamed Khemiri
2525Bou SalemTerre nue0 ha 7 a 70 caAli Ben Youssef Makni
2626Bou SalemTerre nue0 ha 12 a 00 caOthman Ben Belgacem
2727Bou SalemTerre nue0 ha 55 a 30 caMohamed Draoui Charbi

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er février 1988.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

STATUT TYPE

Citer : Décret n° 88-149 du 1er février 1988, JORT n° 11 du 9 février 1988, p. 206.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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