Décret n° 88-150 du 12 janvier 1988 portant approbation des statuts-type des associations d'intérêt collectif

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux modifiées et complétée par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 87-1261 du 27 octobre 1987 relatif à l'organisation et au mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif ;

Vu le décret n° 87-1262 du 27 octobre 1987 portant organisation et mode de fonctionnement du groupement d'intérêt hydraulique ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Sur proposition du ministre de l'agriculture ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret :

Art. 1er. — Sont approuvés les statuts-type ci-joints des associations d'intérêt collectif prévus à l'article 155 (nouveau) du code des eaux promulgué par la loi susvisée n° 75-16 du 31 mars 1975 et modifiée par la loi susvisée n° 87-35 du 6 juillet 1987.

Art. 2. — Les associations d'intérêt collectif doivent conformer leurs statuts aux statuts-type annexés au présent décret.

Art. 3. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 janvier 1988.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

STATUT TYPE D'UNE ASSOCIATION D'INTERET COLLECTIF

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Art. 1er. — Constitution :

1) Il est constitué entre les soussignés ayant adhéré aux présents statuts et ceux qui adhéreront ultérieurement, une association d'intérêt collectif.

2) L'association est régie par la législation en vigueur en matière d'association d'intérêt collectif ainsi que par les dispositions qui suivent.

3) Le terme d'«association» utilisé dans les présents statuts désigne l'association d'intérêt collectif.

Art. 2. — Dénomination - délimitation territoriale :

1) L'association prend la dénomination de ……………………………

2) La circonscription territoriale de l'association comprend ………

Art. 3. — Durée :

La durée de l'association est de 99 ans.

Art. 4. — Siège social :

Le siège social est établi à ………………………………………… rue n° …………………………………………

Il peut être transféré en tout autre lieu, par simple décision du conseil d'administration.

Art. 5. — Objet :

L'association a pour objet tout ou partie des activités ci-après :

1) L'exploitation des eaux du domaine public hydraulique dans son périmètre d'action.

2) L'exécution, l'entretien ou l'utilisation des travaux intéressant les eaux du domaine public hydraulique dont elle a le droit de disposer.

3) L'irrigation ou l'assainissement des terres par le drainage ou par tout autre mode d'assèchement.

4) L'exploitation d'un système d'eau potable.

CHAPITRE II

Adhérents

Art. 6. — Admission :

1) Peuvent adhérer à l'association les personnes ci-après désignées :

— Les propriétaires de fonds ruraux faisant valoir leurs besoins par eux-même ou par autrui.

— Les exploitants titulaires de droits réels portant sur les terres agricoles.

— Les attributions ou acquéreurs de lots domaniaux.

— Les conseils de gestion des terres collectives.

— Les attributaires de lots sur les terres collectives.

— Les locataires de parcelles de terres en vue de leur exploitation.

— Les coopératives.

— Les sociétés de mise en valeur et de développement agricole.

— Les usagers du domaine public hydraulique.

— Les usagers des ouvrages hydrauliques d'exploitation collective.

— Les collectivités publiques locales ou régionales.

2) Pour devenir membre de l'association, le candidat doit au préalable, prendre connaissance des statuts. Il dépose ensuite une demande écrite d'adhésion qui est examinée par le conseil d'administration.

3) L'admission des associés a lieu sur décision du conseil d'administration.

La décision d'admission doit être soumise à la ratification de la plus proche assemblée générale, dans lequel cas, l'appartenance à l'association est effective à compter de la date où la demande d'admission a été déposée.

4) Il est tenu au siège de l'association un registre des adhésions sur lequel les adhérents sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription.

Art. 7. — Obligations des membres :

1) L'adhésion à l'association entraîne pour l'adhérent les obligations suivantes :

a) Respecter les décisions prises par l'assemblée générale et le conseil d'administration de l'association.

b) Verser les cotisations arrêtées par le conseil d'administration.

c) Sauvegarder les intérêts et les biens de l'association.

d) Prendre une part active à la solution de tous les problèmes traités devant l'assemblée générale et faire toutes suggestions ou remarques relatives à la gestion.

2) Sauf cas de force majeure dûment établie, en cas d'inéxécution totale ou partielle par un adhérent des engagements résultant du premier paragraphe du présent article le conseil d'administration peut appliquer des sanctions dans les conditions prévues par les présents statuts.

Art. 8. — Droit des membres :

Tout adhérent a le droit de :

— Être élu dans tous les organes de l'association.

— User des moyens et services de l'association dans les conditions prévues à l'article 5 des présents statuts et bénéficier de tous avantages que peut procurer l'association à ses membres.

— Soumettre toutes propositions ou suggestions relatives à l'activité de l'association et vérifier les suites qui leur auraient été données.

— Participer aux assemblées générales et exercer son droit de vote à l'assemblée.

Art. 9. — Retrait :

1) Tout adhérent a le droit de se retirer de l'association mais seulement avec un préavis de trois mois et libération totale des emprunts qu'il aurait éventuellement contractés et le remboursement de toutes sommes dues à l'association au titre des services rendus antérieurement à sa décision de retrait et restant impayées à cette date.

Le retrait fait perdre à l'adhérent tous les droits prévus à l'article 8 des présents statuts.

La demande de retrait doit être notifiée au président du conseil d'administration de l'association par lettre recommandée d'une part et mentionner notamment les raisons invoquées d'autre part.

2) a) Toutefois le conseil d'administration peut à titre exceptionnel, accepter la démission d'un adhérent en cours d'exercice et en l'absence de préavis. Cette décision d'acceptation du conseil d'administration ne peut intervenir que si le départ de l'adhérent ne doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de l'association.

b) La demande de démission doit être notifiée dans les formes prescrites à l'alinéa 3 du premier paragraphe du présent article.

c) Le conseil apprécie les raisons invoquées et fait connaître à l'intéressé sa décision motivée dans un délai de deux mois. L'absence de réponse équivaut à une acceptation.

d) La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours devant la plus prochaine assemblée générale. Pour l'exercice de ce recours et sous peine de forclusion l'adhérent devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil d'administration au plus tard dans le mois suivant la décision du dit conseil.

Le conseil d'administration devra en ce cas, porter le recours à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale postérieurement à la réception de la notification du recours.

Art. 10. — Exclusion :

1) L'exclusion d'un adhérent est prononcée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Un adhérent peut, après avoir été rendu attentif à ses obligations par avertissement du conseil d'administration, être exclu pour des raisons graves notamment s'il viole les statuts ou porte atteinte aux intérêts moraux et matériels de l'association soit qu'il ait mis ou tenté de nuire sérieusement à l'association par des actes injustifiés, soit qu'il ait contrevenu sans l'excuse justifiée de la force majeure aux engagements contractés aux termes de l'article 7 des présents statuts.

2) L'adhérent peut être suspendu provisoirement par décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.

La décision du conseil est immédiatement exécutoire.

Le conseil doit proposer l'exclusion de l'adhérent devant la plus proche assemblée générale.

L'intéressé a le droit de présenter sa défense devant cette assemblée soit verbalement soit par écrit par lui-même ou en se faisant représenter.

Art. 11. — Conséquences de la sortie :

1) Tout membre qui cesse de faire partie de l'association perd ses droits prévus à l'article 8 des présents statuts.

2) Tout membre qui cesse de faire partie de l'association à un titre quelconque reste tenu pendant cinq ans et pour sa part envers les autres membres et envers les tiers de toutes les dettes sociales existant au moment de sa sortie et ce sans préjudice des engagements qu'il a contractés solidairement dans le cadre des activités de l'association.

Ces clauses sont applicables s'il y a lieu aux héritiers ou ayants droits de l'adhérent décédé.

3) L'association n'est pas dissoute lorsqu'un adhérent est décédé, exclu, interdit, mis en état de faillite ou se retire. Elle continue de plein droit entre les autres membres de l'association.

4) En aucun cas un ancien adhérent ni son héritier ou ayant-droit ne peut provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de l'association ni en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune façon dans les affaires sociales ou actes d'administration de l'association. Il doit s'en rapporter aux décisions de l'assemblée générale.

CHAPITRE III

Assemblée générale

Art. 12. — Composition et rôle de l'assemblée générale :

1) L'assemblée générale, organe suprême de l'association est composée de l'ensemble des adhérents régulièrement inscrits sur le registre des adhésions à la date de convocation de l'assemblée.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des membres de l'association.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents, opposants ou incapables.

Art. 13. — Convocation :

1) Les adhérents sont réunis en assemblée générale par le conseil d'administration soit à son initiative, soit dans les deux mois au plus tard de la demande qui lui serait présentée par le quart au moins des adhérents régulièrement inscrits.

2) Pour les assemblées réunies sur première convocation, la convocation à l'assemblée générale est faite dix jours au moins, avant la date de l'Assemblée par lettre adressée à chacun des adhérents et affichage d'un avis au siège de l'association.

3) Pour les assemblées générales ordinaires réunies sur seconde convocation, la convocation à l'assemblée générale doit être faite dix jours au moins et 30 jours au plus avant la date de l'assemblée par lettre adressée à chacun des adhérents.

4) Pour les assemblées générales extraordinaires réunies sur deuxième convocation, la convocation doit être faite dans un délai de quinze jours, par lettre individuelle et par apposition d'une affiche dans les locaux du siège social de l'association et ses annexes.

5) Pour les assemblées générales extraordinaires réunies sur troisième convocation la convocation doit être faite dix jours au moins et 30 jours au plus avant la date de l'assemblée par apposition d'une affiche dans les locaux du siège social de l'association et de ses annexes.

Il est en outre adressé à chaque adhérent dix jours au moins avant la date de la réunion une convocation individuelle par lettre simple l'invitant à assister à l'assemblée générale extraordinaire.

6) L'affiche l'insertion et la convocation individuelle doivent contenir la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

Lorsqu'il s'agit d'une convocation de l'assemblée générale appelée à statuter sur les comptes d'une gestion l'affiche et la convocation individuelle devront mentionner que les adhérents ont la faculté à partir du huitième jour précédant cette assemblée de prendre connaissance au siège de l'association des rapports du conseil d'administration ainsi que des comptes financiers.

7) La convocation individuelle est adressée valablement au dernier domicile que les adhérents auront fait connaître à l'association.

Art. 14. — Ordre du jour :

1) L'ordre du jour de l'assemblée générale est arrêté par le conseil d'administration. Il doit comporter outre les propositions émanant du conseil, toute question présentée au conseil 30 jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la signature du quart au moins des adhérents.

2) Il ne peut être mis en délibération dans toute assemblée générale que les questions portées à l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée générale peut en cas de faute grave prononcer la révocation d'un ou plusieurs administrateurs même si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour.

Art. 15. — Admission, droit de vote et représentation :

1) Tout adhérent a le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut inviter à assister à titre d'observateurs à l'assemblée générale un ou plusieurs tiers en raison de leur qualité ou de leurs compétences.

2) Seuls ont droit au vote les adhérents qui sont à jour des versements sur leur cotisations.

3) Chaque adhérent présent ou représenté ne dispose que d'une voix.

4) Les personnes morales admises comme adhérentes disposent chacune d'une voix à l'assemblée générale.

Chacun des organismes ci-dessus visés est représenté de droit à l'assemblée générale par un délégué dûment mandaté par le président et en cas d'empêchement par le conseil d'administration de l'organisme qu'il représente.

5) L'adhérent empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée générale. Le mandataire doit être un autre membre de l'association le conjoint du mandaté, un de ses descendants majeurs ou un allié.

6) L'adhérent mandaté par d'autres ne peut disposer que de cinq voix la sienne comprise. Les mandats sont annexés au procès-verbal de l'assemblée générale.

Art. 16. — Constatation des délibérations de l'assemblée générale :

1) Il est tenu une feuille de présence indiquant les noms des adhérents ainsi que leur domicile.

2) Cette feuille de présence, émargée par les adhérents ou en leur nom par leurs mandataires, est certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée : elle est déposée au siège social pour être jointe au rapport du conseil d'administration ainsi qu'au procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale. Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial signé par les membres du bureau de l'assemblée.

3) Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice sont signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.

Art. 17. — Réunions et objet de l'assemblée générale ordinaire :

L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an. Elle décide de toutes les questions intéressant l'association à l'exception de celles réservées expressement à l'assemblée générale extraordinaire.

Elle se réunit pour délibérer sur toute question figurant à l'ordre du jour et notamment pour :

— Approuver ou modifier le règlement intérieur.
— Statuer sur la gestion du conseil d'administration sur les perspectives d'activité et en général sur toute question que celui-ci lui soumet.
— Révoquer les membres défaillants du conseil d'administration.
— Statuer sur l'exclusion de tout adhérent.
— Statuer sur les demandes de complément de pouvoirs qui lui seraient présentées par le conseil d'administration.
— Ratifier l'admission de nouveaux adhérents.
— Prendre connaissance du rapport moral et financier de l'association et l'approuver après discussion.
— Examiner approuver ou certifier les comptes.
— Procéder à l'élection des administrateurs.
— Délibérer sur toute autre question figurant à l'ordre du jour.

Art. 18. — Quorum et majorité en assemblée générale ordinaire :

1) L'assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'adhérents présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des adhérents inscrits à l'association à la date de la convocation.

2) Si cette condition n'est pas remplie une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites au 3ème paragraphe de l'article 13 des présents statuts, et en indiquant la convocation la date et le résultat de la précédente assemblée.

La deuxième assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la première assemblée.

3) Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

4) Le délai entre les réunions de deux assemblées générales ordinaires consécutives ne peut être inférieur à 1 mois.

Art. 19. — Objet de l'assemblée générale extraordinaire :

1) L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de l'association.

2) Le texte des résolutions proposées doit être tenu à la disposition des adhérents au siège de l'association dix jours au moins avant la date de la réunion de la première assemblée.

Art. 20. — Quorum et majorité et assemblée générale extraordinaire :

1) L'assemblée générale extraordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal aux deux tiers

de celui des adhérents inscrits à l'association à la date de la convocation.

2) Si cette condition n'est pas remplie une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites au paragraphe 4 de l'article 13 des présents statuts et en indiquant dans la convocation la date et le résultat de la précédente assemblée générale extraordinaire.

La deuxième assemblée générale extraordinaire délibère valablement si elle est composée d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des membres inscrits à l'association à la date de la convocation mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée.

Le délai de réunion entre les deux dernières assemblées générales extraordinaires ne peut excéder quinze jours.

3) Si la deuxième assemblée générale extraordinaire ne réunit pas le quorum requis une troisième convocation est faite avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites au paragraphe 5 de l'article 13 des présents statuts, et en indiquant dans la convocation la date et le résultat de la précédente assemblée générale extraordinaire.

La troisième assemblée générale extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés mais seulement sur les objets inscrits à l'ordre du jour de la première assemblée.

Le délai de réunion entre les deux dernières assemblées générales extraordinaires ne peut excéder un mois.

4) Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

CHAPITRE IV

Conseil d'administration

Art. 21. — Composition du conseil d'administration :

1) L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois à neuf membres élus par l'assemblée générale parmi les adhérents.

Le nombre d'administrateurs doit être un multiple de trois.

2) Les adhérents personnes morales peuvent comme les adhérents personnes physiques être administrateurs de l'association. Toute personne morale adhérente élue membre du conseil d'administration est représentée au sein de ce conseil par une personne physique mandataire. La personne morale est désignée par son conseil d'administration. Ce mandataire peut être révoqué et remplacé dans les mêmes conditions.

3) Tout administrateur doit :

a) être de nationalité tunisienne
b) n'avoir subi aucune condamnation pour crime ou délit intentionnel.

Ces clauses d'incompatibilité sont applicables aux personnes physiques désignées par les personnes morales membre du conseil d'administration de l'association pour les y représenter.

4) L'élection des membres du conseil d'administration doit avoir lieu au scrutin secret.

Art. 22. — Durée et renouvellement du mandat des administrateurs :

1) Les administrateurs sont nommés pour trois ans et renouvelables par tiers chaque année.

Toutefois le mandat des membres du premier conseil est renouvelable par tiers tous les ans.

2) Les administrateurs sortants sont désignés par le sort les deux premières années et à l'ancienneté les années suivantes.

3) Les administrateurs sortants peuvent être rééligibles.

4) Le conseil d'administration est tenu de donner connaissance à l'assemblée générale des candidatures au mandat d'administrateur qui lui auraient été notifiées par les intéressés dix jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 23. — Désignation provisoire d'administrateurs :

1) En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement à leur remplacement.

2) La désignation des remplaçants doit être soumise à la ratification de la plus proche assemblée générale ordinaire.

Si les désignations faites par le conseil d'administration n'étaient pas ratifiées par cette assemblée, les délibérations prises et les actes accomplis par lui n'en seraient pas moins valables.

Cette assemblée doit pourvoir au remplacement définitif du ou des administrateurs manquants.

3) Si un administrateur s'absente durant 3 réunions consécutives, il doit faire connaître au conseil les motifs de ses absences. Le conseil peut proposer son remplacement à la plus proche assemblée générale ordinaire si les motifs indiqués ne sont pas considérés valables.

4) L'adhérent nommé en remplacement d'un administrateur dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur la durée de son mandat.

5) La faculté laissée au conseil d'administration de pourvoir aux vacances d'administrateurs cesse d'exister si au cours d'un exercice, le nombre de vacances vient à atteindre la moitié au moins du nombre d'administrateurs. Dans ce cas, le président ou, en son absence l'un des administrateurs en fonction devra convoquer immédiatement une assemblée générale à l'effet de procéder aux nominations nécessaires d'administrateurs.

Art. 24. — Responsabilité des administrateurs :

1) Conformément aux règles de droit commun les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers l'association ou envers les tiers des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.

2) Toute convention entre l'association et l'un de ses administrateurs soit directe soit indirecte soit par personne interposée doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables ni aux opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés en application de l'article 7, ni aux opérations normalement effectuées par l'association en dehors de toute convention particulière.

3) Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables en cas de convention entre l'association et une autre entreprise dont l'un des administrateurs est propriétaire ou dans laquelle il est associé en nom gérant, administrateur ou directeur. L'administrateur qui se trouve dans un de ces cas doit en faire la déclaration au conseil.

4) Les conventions approuvées par l'assemblée générale ne peuvent être attaquées qu'en cas de fraude. Celles qu'elle désapprouve n'en produisent pas moins leurs effets mais les conséquences dommageables pouvant en résulter restent en cas de fraude à la charge de l'administrateur intéressé et éventuellement du conseil d'administration.

5) Il est interdit aux administrateurs de contracter des emprunts auprès de l'association sous quelque forme que ce soit, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois cette interdiction ne s'étend pas aux emprunts, découverts, cautions ou avals susceptibles d'être consentis à l'occasion des opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés par les intéressés en application de l'article 7 des présents statuts.

Art. 25. — Réunions du conseil :

1) Le conseil d'administration se réunit au siège social ou dans tout autre lieu aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige et au moins une fois tous les trois mois, sur la convocation du président ou en cas d'empêchement sur celle de son remplaçant. Il doit être convoqué toutes les fois que le tiers de ses membres en fait la demande.

2) Le conseil d'administration doit pour délibérer valablement réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.

Art. 26. — Constatation des délibérations du conseil :

1) Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial côté et paraphé par le président. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de la séance ou à défaut par deux administrateurs qui y ont pris part.

2) Les copies ou extraits de délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président du conseil d'administration ou son remplaçant ou par deux administrateurs en fonction.

3) Ainsi certifies les copies et les extraits sont valables pour les tiers. La justification du nombre et de la qualité des administrateurs en exercice ainsi que des pouvoirs conférés par des personnes morales administrateurs à leurs représentants résultent valablement vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation dans le procès-verbal de chaque délibération et dans les copies ou extraits qui en sont délivrés, des noms tant des administrateurs et des représentants des personnes morales administrateurs présents, que de ceux des administrateurs absents.

Art. 27. — Pouvoirs du conseil :

1) Le conseil d'administration agit en tant que mandataire de l'assemblée générale. Il est chargé de la gestion de l'association dont il doit assurer le bon fonctionnement.

2) Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer toutes les affaires de l'association et pourvoir à tous ses intérêts sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'assemblée générale par les textes législatifs et réglementaires ou par les présents statuts.

3) Il établit à la clôture de chaque exercice les états de situation qui doivent être soumis à l'assemblée générale conformément aux textes en vigueur. Il soumet à l'assemblée un rapport sur la marche de l'association pendant l'exercice écoulé, il statue sur toutes propositions à lui faire et arrête l'ordre du jour des réunions de cette assemblée.

4) En plus des attributions expressément énoncées aux présents statuts, il dispose notamment des pouvoirs suivants, lesquels sont indicatifs et non limitatifs :

a) Il représente l'association devant l'État, les administrations publiques ou privées et auprès de tous tiers. Il fait toutes les opérations que comporte cette représentation.

b) Il élabore le plan d'activité et de développement de l'association et fixe ses prévisions budgétaires.

c) Il statue sur tous marchés ou conventions.

d) Il fait percevoir les sommes dues à l'association et régler celles qu'elle doit.

e) Il fait retirer de tous bureaux de l'administration des postes et de toutes entreprises toutes lettres, dépêches, plis, colis, mandats destinés à l'association, il en fait donner décharge.

f) Il fixe l'emploi des disponibilités.

g) Il consent tous crédits ou avances sous quelque forme que ce soit avec ou sans garantie.

h) Il contracte tout emprunt avec ou sans garantie.

i) Il acquiert et échange tout immeuble, il peut aliener les immeubles qui ne sont pas indispensables au fonctionnement de l'association.

j) Il consent et accepte tous baux et toutes promesses de vente et ce moyennant les prix sous les charges et conditions qu'il avise même pour une durée excédant neuf années.

k) Il accepte tous legs et dons.

l) Il assure la conservation des archives et les titres de propriété de l'association.

m) Il autorise le président à exercer toutes actions judiciaires en tant que demandeur qu'en tant que défendeur.

n) Il provoque toutes résolutions de contrats, traite, compose, compromet et transige en tout état de cause avec ou sans indemnité.

o) Il fixe les modes de libération de débiteurs, il consent toutes prolongations de délai.

p) Il donne tous acquiescements et desistements ainsi que toutes mains levées de saisies, oppositions et autres droits avec ou sans paiement.

q) Il nomme et révoque tous agents, ouvriers et employés de l'association fixe leurs traitements, salaires, remises, gratifications et avantages.

r) Il suit et contrôle les activités de l'association.

s) Il arrête les rôles de cotisation.

t) Il élit domicile.

u) Il établit tous règlements intérieurs dans les limites prévues à l'article 27 des présents statuts.

Art. 28. — Présidence du conseil d'administration :

1) Le conseil élit parmi ses membres et au scrutin secret un président. Cette élection doit être faite au cours de la première séance du conseil d'administration suivant l'assemblée générale ordinaire qui a été chargée de l'examen annuel des comptes ou qui a procédé au renouvellement total du conseil d'administration.

Le conseil peut à tout moment et sur décision motivée retirer au président les fonctions qu'il lui a confiées.

2) Le président est chargé de veiller à la bonne marche de l'association et de défendre ses intérêts moraux et matériels.

Le conseil doit déléguer au président tous les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'association et à l'exécution des décisions du conseil. Le président peut déléguer partie de ses pouvoirs à l'un des membres du dit conseil après autorisation spéciale du conseil d'administration.

3) Le président du conseil d'administration, après délégation de celui-ci représente l'association en justice tant en demandeur qu'en défendeur. C'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes les actions judiciaires.

4) En cas d'empêchement du président ou son délégué, le conseil nomme pour chaque séance l'un de ses membres qui doit présider la réunion.

5) Le président peut désigner parmi les adhérents une commission chargée d'étudier les questions qu'il soumet à son examen.

Art. 29. — Gratuité des fonctions d'administrateur :

1) Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exercées gratuitement sous réserve du remboursement aux dits membres, le cas échéant, et sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions.

2) Le conseil peut attribuer une indemnité aux seuls administrateurs qui sont chargés d'une mission spéciale pendant une période déterminée.

Art. 30. — Délégation des pouvoirs du conseil :

1) Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.

2) Le conseil d'administration peut en outre pour un ou plusieurs objets déterminés conférer des mandats spéciaux à des membres non administrateurs ou à des tiers.

Art. 31. — Directeur :

1) Le conseil d'administration nomme un directeur sur proposition du ministre de l'agriculture. En aucun cas un membre du conseil d'administration ne peut être directeur. L'engagement du directeur doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit approuvé par le conseil d'administration.

2) Le directeur assure la gestion courante de l'association il exerce ses fonctions dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés par les délibérations du conseil.

3) La rémunération du directeur est déterminée par le conseil d'administration et payée sur le budget de l'association.

4) Tout directeur doit :

a) être de nationalité tunisienne,

b) ne pas participer directement ou indirectement d'une façon habituelle ou exceptionnelle à une activité concurrente de celle de l'association,

c) ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de gérer ou d'administrer une société.

5) Le directeur ne doit pas exercer une activité incompatible avec ses fonctions.

CHAPITRE V

Dispositions financières

Art. 32. — Budget approbation :

L'association dispose d'un budget propre arrêté annuellement.

Le budget de l'association est approuvé par le gouverneur.

Art. 33. — Gestion comptable :

La gestion comptable de l'association est assurée par le receveur des finances, dont la circonscription territoriale de l'association relève de sa compétence.

Il peut être placé auprès du receveur des finances un régisseur de recettes pour un groupe d'associations. Ce régisseur sera assisté par un sous-régisseur auprès de chaque association.

Art. 34. — Structure du budget :

Le budget de l'association comprend deux parties correspondant respectivement :

1) A l'entretien, aux grosses réparations des ouvrages et au fonctionnement de l'association, comprenant :

En recettes :

— Les cotisations versées par les adhérents
— Le produit de la vente des eaux
— Les revenus du domaine éventuel de l'association
— Le produit des prêts éventuels contractés par l'association
— Les subventions éventuelles accordées par l'État, les communes et les conseils de gouvernorats
— Les recettes diverses.

En dépenses :

— Les dépenses d'entretien, de fonctionnement et de grosses réparations des ouvrages.
— Les dépenses de gestion de l'association proprement dite
— Le remboursement des annuités des prêts éventuels
— Les dépenses imprévues.

2) Aux travaux neufs, comprenant :

En recettes :

— Les subventions de l'État, des communes et des conseils de gouvernorats
— Les dons et legs
— Les emprunts
— Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu par l'article 35 des présents statuts
— Les recettes diverses.

En dépenses :

— Les dépenses d'études et de travaux neufs complémentaires
— Le remboursement des annuités des emprunts
— Les dépenses imprévues.

Art. 35. — Fonds de réserve :

Le fonds de réserve est un compte spécial ouvert dans les comptes de l'association. Il est alimenté par les excédents réalisés en fin de chaque exercice au niveau de la première partie du

budget et afférente à l'entretien et aux grosses réparations des ouvrages et au fonctionnement de l'association ainsi que par les excédents dégagés au niveau de la deuxième partie du budget afférente aux travaux neufs.

Les prélèvements sur le fonds de réserve sont opérés annuellement à concurrence de 80% des excédents dégagés au niveau de la première partie du budget et sur la totalité des excédents réalisés au niveau de la deuxième partie.

L'ensemble de ces recettes sont inscrites en vue de leur utilisation au budget des travaux neufs de la gestion suivante.

Le montant de 20% de l'ensemble des excédents dégagés par la première partie et demeurant bloqués au compte fonds de réserve peut servir à résorber un déficit éventuel, enregistré au cours d'une gestion.

Art. 36. — Rôles de cotisation :

Les rôles de cotisation arrêtés par le conseil d'administration de l'association et approuvés par le gouverneur deviennent exigibles.

CHAPITRE VI

Art. 37. — Contrôle de l'administration :

1) L'association est soumise à la tutelle du gouverneur qui communique ses recommandations et observations éventuelles au président de l'association.

Ces recommandations et observations doivent être portées à la connaissance de la plus prochaine assemblée générale.

2) L'association est tenue d'inviter, à titre d'observateur le gouverneur président du groupement d'intérêt hydraulique, ou son représentant.

Elle est tenue d'adresser obligatoirement au siège du gouvernorat dans un délai ne dépassant pas 15 jours copie des procès-verbaux de ces réunions.

3) Elle est tenue par ailleurs, de produire à toute requisition du gouverneur, sa comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elle fonctionne conformément aux dispositions légales visées à l'article premier des présents statuts.

4) Elle est tenue de communiquer à la fin de chaque exercice et avant le 30 juin de chaque année au gouverneur, président du

groupement d'intérêt hydraulique territorialement concerné, un état détaillé de la situation financière de l'association.

Art. 38. — Conséquence du contrôle :

Si le contrôle institué à l'article précédent fait apparaître soi la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires soit la méconnaissance des intérêts de l'association ; soit la mauvaise gestion par le conseil d'administration de l'association, le gouverneur peut convoquer une assemblée générale extraordinaire qui arrête les mesures nécessaires en vue de rétablir une meilleure gestion de ce conseil.

Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaîtraient comme inopérantes, le gouverneur, après avis du groupement d'intérêt hydraulique, peut prononcer la suspension du conseil d'administration et nommer un comité de gestion qui assure pour une période limitée la marche de l'association en attendant la convocation, dans un délai qui ne doit pas excéder six mois, d'une assemblée générale ordinaire qui prendra les mesures nécessaires pour le renouvellement du dit conseil d'administration.

Si les mesures s'avèrent inefficaces, le ministre de l'agriculture peut décider, après avis du groupement d'intérêt hydraulique, la dissolution de l'association.

Art. 39. — Règlement des contestations :

1) Toutes contestations qui pourraient s'élever à raison des affaires de l'association sont préalablement à toute instance judiciaire soumises à l'examen du conseil d'administration qui s'efforce de les régler à l'amiable.

2) En cas d'instance, le différend est jugé par les tribunaux compétents du lieu du siège social.

3) En cas de contestations tout adhérent doit faire élection de domicile dans la délégation où se trouve le siège social.

Art. 40. — Etablissement des règlements intérieurs :

1) Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est établi un ou plusieurs règlements intérieurs par les soins du conseil d'administration.

2) Les clauses essentielles ou les modifications importantes des règlements intérieurs seront soumises à l'approbation de l'assemblée générale.