Le Président de la République ;
Vu la loi n° 85-54 du 22 mai 1985 portant ratification de la convention de sécurité sociale conclue entre la République tunisienne et la République italienne ;
Vu l'avis des ministres des affaires étrangères, des finances et des affaires sociales.
Décrète :
Art. 1er. — La convention de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et l'Italie signée à Tunis le 7 décembre 1984, sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 2. — Les ministres des affaires étrangères, des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er février 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
ANNEXE II
Convention entre la République Tunisienne et la République italienne en matière de sécurité sociale.
Le gouvernement de la République tunisienne
et le gouvernement de la République italienne ;
Animés du désir de régler les rapports dans le domaine de la sécurité sociale entre les deux États, sont convenus de ce qui suit :
TITRE I
Dispositions générales
Art. 1er. — Aux fins de l'application de la présente convention :
a) Le terme « territoire » désigne :
En ce qui concerne la Tunisie : le territoire de la République tunisienne.
En ce qui concerne l'Italie : le territoire de la République italienne.
b) Le terme « ressortissant » désigne :
En ce qui concerne la Tunisie : une personne de nationalité tunisienne.
En ce qui concerne l'Italie : une personne de nationalité italienne.
c) Le terme « travailleur » désigne un travailleur salarié ou assimilé ou un travailleur indépendant, affilié aux régimes visés à l'article 2 ;
d) Le terme « législation » désigne les lois, les règlements et les dispositions statutaires et toutes autres mesures d'application, qui concernent les régimes et branches de la sécurité sociale visés au paragraphe premier de l'article 2 ;
e) Le terme « autorité compétente » désigne le ministre, les ministres ou l'autorité correspondante dont relèvent les régimes de sécurité sociale ;
f) Le terme « institution compétente » désigne l'institution à laquelle l'assuré est affilié au moment de la demande de prestations ou de la part de laquelle il a droit à prestations ou il aurait droit à prestations, s'il résidait sur le territoire de l'État contractant où se trouve cette institution ;
g) Le terme « pays compétent » désigne l'État contractant sur le territoire duquel se trouve l'institution compétente ;
h) Le terme « résidence » signifie le séjour habituel ;
i) Le terme « périodes d'assurance » désigne les périodes de cotisation ou d'emploi telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalent aux périodes d'assurance ;
l) Le terme « membres de la famille » désigne toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignées comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies. Toutefois, si ces législations ne considèrent comme membres de la famille que les personnes vivant sous le toit de l'assuré, cette condition est réputée, remplie, lorsque ces personnes sont principalement à la charge de l'assuré.
Art. 2. — 1) La présente convention s'applique : En Tunisie aux législations concernant :
a) le régime d'assurance maladie et maternité ;
b) le régime des allocations familiales ;
c) les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
d) le régime des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants dans le secteur non agricole ;
e) le régime de sécurité sociale des salariés agricoles ;
f) le régime de sécurité sociale des pêcheurs ;
g) les régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants occupés dans des activités professionnelles correspondant à celles couvertes en Italie en application de l'alinéa (a) du premier paragraphe.
En Italie aux législations concernant :
a) l'assurance générale obligatoire pour l'invalidité, la vieillesse et les survivants des travailleurs salariés et les gestions spéciales des travailleurs indépendants de ladite assurance ;
b) les régimes qui se substituent à l'assurance mentionnée à la lettre (a) ;
c) l'assurance maladie y compris l'assurance tuberculose et maternité ;
d) l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles ;
e) les allocations familiales.
La présente convention s'applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.
Toutefois elle ne s'appliquera :
a) aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de sécurité sociale, que si un arrangement intervient à cet effet entre les États contractants ;
b) aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du gouvernement de l'État contractant intéressé, notifiée au gouvernement de l'autre État contractant dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.
Art. 3. — 1) Les dispositions de la présente convention sont applicables aux travailleurs ressortissants de chacun des deux
p. 238Etats contractants qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un des Etats contractants, ainsi qu'aux membres de leurs familles et à leurs survivants, pour autant qu'ils dérivent leurs droits de l'assurance du travailleur.
2) Les dispositions de la présente convention ne sont pas applicables :
a) aux fonctionnaires publics ;
b) aux agents diplomatiques ou consulaires de carrière, et aux membres du personnel technique et administratif appartenant au cadre des chancelleries, occupés dans les missions diplomatiques et dans les postes consulaires, visés par les conventions de Vienne.
Art. 4. — Les personnes qui résident sur le territoire de l'un des Etats contractants et auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente convention sont soumises aux obligations et sont admises aux bénéfices de la législation de sécurité sociale de cet Etat contractant dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, sous réserve des dispositions particulières de la présente convention.
Art. 5. — A moins qu'il n'en soit autrement disposé par la présente convention les prestations en espèces acquises au titre de la législation d'un Etat contractant ou en application de la présente convention sont servies aux personnes intéressées, mêmes si elles établissent leur résidence sur le territoire de l'autre Etat ou d'un Etat tiers lié par une convention de sécurité sociale à chacun des deux Etats contractants.
Art. 6. — 1) En vue de l'admission à l'assurance volontaire visée par la législation de l'un ou de l'autre Etat contractant, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de l'un des Etats sont prises en considération, dans la mesure nécessaire, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Etat, à condition que l'intéressé puisse y faire valoir au moins une année d'assurance.
TITRE II
Détermination de la législation applicable
Art. 7. — 1) Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 les travailleurs occupés sur le territoire d'un Etat contractant sont soumis à la législation de cet Etat.
2) Le travailleur occupé à bord d'un navire battant pavillon de l'un des Etats contractants est soumis à la législation de cet Etat.
3) Les personnels des missions diplomatiques ou des postes consulaires autres que ceux visés à l'article 3 paragraphe 2 alinéa (b), ainsi que les travailleurs au service personnel des agents de ces missions ou postes ont la faculté d'opter pour l'application de la législation de l'Etat représenté à condition qu'ils soient ressortissants de cet Etat.
Art. 8. — Le principe visé à l'article 7, comporte les exceptions suivantes :
a) les travailleurs ayant leur résidence sur le territoire d'un Etat contractant, qui sont détachés sur le territoire de l'autre Etat par l'entreprise qui les occupe normalement sur le territoire du premier Etat pour y effectuer pour le compte de cette entreprise un travail déterminé, demeurent soumis à la législation de cet Etat, comme s'ils continuaient à être occupés sur son territoire, pendant les 36 premiers mois de leur occupation sur le territoire de l'autre Etat ; si la durée de cette occupation se prolonge au-delà des 36 mois, la législation du premier Etat continue à s'appliquer pour une nouvelle période de 12 mois au plus, à condition que l'autorité compétente du deuxième Etat ait donné son accord ;
b) le personnel ambulant au service d'une entreprise qui effectue, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports de passagers ou de marchandises, ferroviaires, routiers, aériens ou maritime, et qui a son siège sur le territoire de l'un des Etats contractants, est soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'entreprise a son siège.
Art. 9. — Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent prévoir d'un commun accord, par dérogation à l'article 7 1) que la législation de l'Etat d'affiliation reste applicable et que le détachement soit prolongé au-delà du délai précédemment fixé à l'égard du travailleur lorsque en raison de la durée ou de la fréquence des déplacements que de telles activités comportent ou de leur caractère exceptionnel, ou en raison de l'âge du travailleur, l'application de la législation de l'Etat sur le territoire duquel l'activité est exercée se révèle moins favorable pour ledit travailleur.
TITRE III
Dispositions relatives aux différentes branches de sécurité sociale
Chapitre I
Maladie, y compris la tuberculose et maternité
Art. 10. — Si la législation d'un Etat contractant subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement des droits à prestation à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution compétente du dit Etat tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant.
Art. 11. — 1) Les travailleurs mentionnés à l'article 7 paragraphes 2 et 3 ainsi qu'aux articles 8 et 9 qui remplissent les conditions prévues dans la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations bénéficiant pour la durée de leur séjour dans l'autre Etat :
— des prestations en nature servies pour le compte de l'institution compétente par l'institution du lieu de séjour, au titre de la législation que cette dernière applique ;
— des prestations en espèces directement servies par l'institution compétente, selon la législation qu'elle applique.
2) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont applicables, en ce qui concerne les prestations en nature, aux membres de la famille qui résident avec le travailleur dans l'Etat d'emploi.
Art. 12. — 1) Les travailleurs italiens occupés en Tunisie et les travailleurs tunisiens occupés en Italie qui remplissent les conditions prévues par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations et dont l'état de santé requiert des prestations immédiates pendant leur séjour temporaire dans le pays d'origine, bénéficient :
a) des prestations en nature servies pour le compte de l'institution compétente par l'institution du lieu de séjour, au titre de la législation que cette dernière applique.
La durée de la période d'octroi des prestations est de trois mois, renouvelable en cas de nécessité pour une période d'égale durée ;
b) des prestations en espèces servies par l'institution compétente, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la législation que cette institution applique.
2) Les dispositions du paragraphe 1 a) sont applicables par analogie aux membres de la famille du travailleur résidant avec lui dans le pays d'emploi.
Art. 13. — 1) Les titulaires de pensions ou rentes dues au titre de la législation des deux Etats contractants, ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des prestations en nature servies par l'institution du lieu de résidence au titre de la législation qu'elle applique et à sa charge.
2) Les titulaires de pensions ou de rentes dues au titre de la législation d'un des deux Etats contractants, ainsi que les membres de leur famille, résidant dans l'autre Etat contractant, bénéficient des prestations en nature servies pour le compte de l'institution compétente par l'institution du lieu de résidence, au titre de la législation que cette dernière applique.
Art. 14. — Les membres de la famille résidant dans l'Etat contractant autre que celui compétent, bénéficient des prestations en nature servies pour le compte de l'institution compétente par l'institution du lieu de résidence, au titre de la législation que cette dernière applique.
p. 239Art. 15. — L'attribution de prothèses, grands appareillages et d'autres prestations en nature de grande importance dont la liste sera établie par arrangement administratif, est subordonnée à l'autorisation préalable de l'institution compétente, sauf en cas d'urgence absolue.
Art. 16. — 1) Les prestations servies par l'institution d'un État contractant pour le compte de l'institution de l'autre État, au titre des articles 11 à 15, donnent lieu à remboursement.
2) Celui-ci est effectué sur la base du coût effectif sauf en ce qui concerne les prestations accordées au titre des articles 13 et 14 qui sont remboursées sur une base forfaitaire, calculée en fonction du coût moyen des prestations dans l'État dans lequel elles sont servies et, en ce qui concerne les membres de la famille, de la composition moyenne de la famille dans le même État.
3) Les modalités du remboursement seront établies par arrangement administratif.
Chapitre 2
Assurance invalidité, vieillesse et décès
Art. 17. — 1) a) Aux fins de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, quand un travailleur a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux États contractants, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de chacun des deux États contractants sont totalisées, dans la mesure où elles ne se superposent pas.
b) Si la législation d'un État contractant subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession soumises à un régime spécial, sont totalisées, à condition qu'elles ne se superposent pas, pour l'admission au bénéfice de telles prestations, seulement les périodes accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession, même si dans l'autre État n'existe pas un régime spécial d'assurance pour ladite profession. Si, malgré la totalisation de telles périodes, l'assuré ne remplit pas les conditions qui lui permettent de bénéficier de ces prestations, les périodes en question sont alors totalisées pour l'admission au bénéfice des prestations du régime général.
c) Dans le cas où un travailleur ne peut pas bénéficier du droit à prestation sur la base des dispositions visées à la lettre a) ci-dessus, sont prises en considération, aux seules fins de l'acquisition du droit également les périodes d'assurance accomplies dans des États tiers liés à la fois aux deux États contractants par des conventions de sécurité sociale qui prévoient la totalisation des périodes d'assurance.
2) Au cas où un travailleur remplit les conditions établies par la législation d'un des États contractants pour l'acquisition du droit aux prestations sans qu'il soit nécessaire de recourir à la totalisation des périodes d'assurance prévue au paragraphe précédent lettre a), l'institution compétente de cet État est tenue de verser le montant de la prestation calculé uniquement sur la base des périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique. Une telle disposition s'applique aussi dans le cas où l'assuré a le droit, de la part de l'autre État contractant, à une prestation calculée au sens du paragraphe 3 ci-dessous.
3) Au cas où un travailleur ne peut pas faire valoir le droit aux prestations à charge d'un État contractant sur la base des seules périodes d'assurance accomplies dans cet État, l'institution compétente dudit État vérifie l'existence du droit aux prestations en totalisant les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de chacun des États contractants et en déterminant le montant comme suit :
a) elle détermine le montant théorique de la prestation auquel l'intéressé aurait droit si toutes les périodes d'assurance totalisées avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique ;
b) elle établit, ensuite, le montant effectif de la prestation qui revient à l'intéressé en réduisant le montant théorique cité à la lettre a) sur la base du rapport entre les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation qu'elle applique et le total des périodes d'assurance accomplies dans les deux États ;
c) si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sur la base de la législation des deux États est supérieure à la durée maximale prescrite par la législation d'un État pour bénéficier d'une prestation complète, l'institution compétente de cet État prend en considération cette durée maximale au lieu de la durée des périodes en question.
4) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 lettre a), si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un État contractant n'atteint pas une année et si, compte tenu de ces seules périodes, aucun droit à prestation n'est acquis en vertu de cette législation, l'institution de cet État n'est pas tenue de verser des prestations pour ces périodes.
L'institution compétente de l'autre État contractant tient compte de ces dernières périodes non seulement pour l'acquisition du droit aux prestations mais aussi pour le calcul de celles-ci.
5) Pour l'application du paragraphe 1, lettre c), du présent article, le montant théorique et le rapport entre les périodes d'assurance visées au paragraphe 3, lettre a) et b) du présent article sont calculés en tenant compte des périodes accomplies dans des États tiers liés à la fois aux deux États contractants par des conventions de sécurité sociale.
6) Lorsque la législation d'un État contractant subordonne l'octroi des prestations d'invalidité à la condition que le travailleur soit assujetti à cette législation au moment où le risque se vérifie, cette condition est considérée comme accomplie si l'intéressé, à ce moment, est assujetti à la législation de l'autre État contractant ou s'il peut faire valoir un droit à pension au titre de la législation de cet État.
Art. 18. — Lorsque, d'après la législation de l'un des États contractants la pension ou un élément de la pension sont calculés en fonction des salaires ou des cotisations, on attribue aux périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre État la valeur moyenne des salaires ou des cotisations versées à l'institution du premier État contractant.
Art. 19. — 1) Si l'intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les conditions requises par les législations de l'un et de l'autre des États contractants, compte tenu des dispositions de l'article 17 a) de la présente convention, mais satisfait seulement aux conditions de l'un d'entre eux, son droit à prestations est établi au regard de la législation dont les conditions sont satisfaites.
2) L'institution de l'État contractant qui a accordé la prestation procédera à un nouveau calcul conformément aux dispositions de l'article 17 lorsque les conditions requises par la législation de l'autre État viennent à être remplies, compte tenu des dispositions dudit article 17.
Art. 20. — Le bénéficiaire de prestations auquel le présent chapitre a été appliqué ne peut, dans l'État contractant sur le territoire duquel il réside et au titre de la législation en vertu de laquelle une prestation lui est due, percevoir un montant de prestations cumulées inférieur à celui de la prestation minimale fixée par ladite législation pour une période d'assurance ou de résidence égale à l'ensemble des périodes prises en compte pour la liquidation conformément aux dispositions des articles précédents. L'institution compétente de cet État lui verse éventuellement, pendant toute la durée de sa résidence sur le territoire de cet État, un complément égal à la différence entre la somme des prestations dues en vertu du présent chapitre et le montant de la prestation minimale.
Art. 21. — Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie ou d'une variation du niveau des salaires, les prestations sont modifiées d'un pourcentage ou d'un montant déterminé, ce pourcentage ou montant doit être appliqué directement aux prestations établies conformément aux dispositions de l'article 17 sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul selon ledit article.
p. 240Chapitre 3
Allocations familiales
Art. 22. — Si la législation d'un État contractant subordonne l'acquisition du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre État comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation du premier État.
Art. 23. — 1) Les travailleurs ou les titulaires d'une pension ou d'une rente qui remplissent les conditions prévues par la législation d'un État contractant pour avoir droit aux allocations familiales bénéficient de ces allocations pour les membres de la famille résidant avec eux sur le territoire de cet État, selon les dispositions de ladite législation.
2) Les travailleurs qui remplissent les conditions prévues par la législation d'un État contractant pour avoir droit aux allocations familiales, bénéficient desdites allocations également pour les membres de la famille qui résident sur le territoire de l'autre État contractant.
3) Les titulaires d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un seul État contractant bénéficient des allocations familiales prévues par ladite législation également pour les membres de la famille résidant sur le territoire de l'autre État contractant.
4) Les titulaires de pensions ou de rentes dues au titre des législations des deux États contractants bénéficient des allocations familiales au titre de la législation de l'État où ils résident pour les membres de la famille résidant sur le territoire de l'autre État contractant.
Art. 24. — 1) Les dispositions du présent chapitre qui ouvrent le droit à prestation dans la législation italienne à l'égard de membres de la famille résidant en Tunisie comportent le versement des allocations familiales proprement dites, destinées à l'épouse et à un maximum de 4 enfants, à l'exclusion de toute majoration.
Les dispositions de l'alinéa précédent, relatives au versement des allocations familiales feront l'objet d'un nouvel examen dans un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, à la lumière de l'expérience acquise dans l'application de la convention.
2) Le droit aux allocations familiales dues par un État contractant en faveur de membres de la famille résidant dans l'autre État contractant est suspendu si, en raison de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou indépendante, un droit aux allocations familiales est ouvert au titre de la législation de ce dernier État.
3) Toutefois, au cas où les allocations familiales dues en vertu de la législation du pays de résidence des enfants sont inférieures à celles qui seraient dues en application de la législation de l'autre État contractant, une prestation différentielle est versée pour ces enfants par l'institution de ce dernier État.
Chapitre 4
Accidents du travail et maladies professionnelles
Art. 25. — 1) Les travailleurs victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente, sont autorisés par cette institution à retourner sur le territoire de l'autre État contractant dont ils sont ressortissants ou à y transférer leur résidence bénéficient : des prestations en nature, servies à la charge de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les dispositions de la législation que cette dernière institution applique, comme s'ils y étaient affiliés, dans la limite de la durée fixée, le cas échéant, par la législation de l'État compétent.
2) Les travailleurs victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui séjournent ou résident sur le territoire de l'État contractant dont ils sont ressortissants autre que l'État compétent bénéficient : des prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'ils se trouvaient sur le territoire de l'État compétent.
3) L'autorisation visée au paragraphe 1 ne peut être refusée que si le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application d'un traitement médical.
Art. 26. — L'octroi par l'institution du lieu de séjour ou de résidence des prothèses, des grands appareillages et des autres prestations en nature, d'une grande importance, dont la liste est établie par arrangement administratif, est subordonné à l'autorisation de l'institution compétente, sauf en cas d'urgence absolue.
Art. 27. — L'institution compétente est tenue de rembourser le montant des prestations en nature servies pour son compte en vertu des articles 25 et 26. Ce remboursement est effectué sur la base du coût effectif.
Art. 28. — 1) Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible de provoquer ladite maladie sous la législation des deux États contractants, les prestations auxquelles la victime et ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement selon la législation de l'État sur le territoire duquel l'activité en cause a été exercée en dernier lieu et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation, compte tenu s'il y a lieu des paragraphes 2 et 3 du présent article. Si ces conditions ne sont pas remplies les droits à prestations sont examinés au titre de la législation de l'autre État contractant.
2) Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle en vertu de la législation d'un État contractant est subordonné à la condition que la maladie ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est considérée comme remplie si cette maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre État contractant.
3) En cas de « pneumoconiose sclerogène », si la législation d'un des États contractants subordonne l'indemnisation aux conditions d'une période minimale d'exposition au risque et d'une période maximale à compter de la date de cessation de l'activité comportant le risque, l'institution compétente dudit État tient compte, à cette fin, aussi de l'activité comportant le risque, exercée dans l'autre État contractant.
La charge des prestations en espèces, y compris les rentes, est supportée selon le même pourcentage par les institutions compétentes des deux États contractants.
4) Les autorités compétentes peuvent déterminer d'un commun accord les autres maladies professionnelles auxquelles s'appliquent les dispositions du paragraphe 3.
Art. 29. — 1) En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle pour laquelle un travailleur a bénéficié ou bénéficié d'une indemnité en vertu de la législation d'un État contractant, sont applicables les dispositions suivantes :
a) si un travailleur, depuis qu'il bénéficie des prestations, n'a pas exercé sous la législation de l'autre État contractant un emploi susceptible de provoquer ou d'aggraver la maladie considérée, l'institution compétente du premier État est tenue d'assumer la charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique ;
b) si le travailleur, depuis qu'il bénéficie des prestations, a exercé un tel emploi sous la législation de l'autre État contractant, l'institution compétente du premier État est tenue d'assumer la charge des prestations, sans tenir compte de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. L'institution compétente du second État accorde au travailleur un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant des prestations dues après l'aggravation et celui des prestations qui auraient été dues avant l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si la maladie considérée était survenue sous la législation de cet État ;
p. 241c) en cas d'aggravation d'une pneumoconiosis scléroge ou d'une maladie admise au même régime en application de l'article 28 paragraphe 4 qui a donné lieu à l'application des dispositions de l'article 28, paragraphe 3, sont applicables les dispositions suivantes :
— dans le cas où le travailleur n'a plus exercé une activité susceptible de provoquer cette maladie ou l'a exercée sur le territoire des deux États, la charge des prestations en espèces, y compris celles relatives à l'aggravation, sera supportée, selon le même pourcentage, par les institutions compétentes des deux États ;
— dans le cas où le travailleur a exercé, sur le territoire de l'un des deux États, une activité susceptible de provoquer cette maladie, ce dernier État supporte, outre les prestations en espèces correspondant à la maladie initiale les prestations relatives à l'aggravation.
Art. 30. — Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au regard de la législation italienne ou tunisienne, les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenues antérieurement sous la législation de l'autre État contractant sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sous la législation du premier État contractant.
Art. 31. — A la requête de l'institution compétente les expertises médicales prévues par la législation d'un État contractant sont effectuées par l'institution du lieu de séjour ou de résidence.
L'institution compétente est tenue de remoubourser le montant des frais desdites expertises ainsi que des frais complémentaires, sur la base du coût effectif.
TITRE IV
Dispositions diverses
Art. 32. — Les autorités compétentes des États contractants :
a) prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente convention ;
b) se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour son application ;
c) se communiquent toutes informations concernant les modifications de leur législation susceptibles d'affecter son application.
Art. 33. — Les autorités et les institutions chargées de l'exécution de la présente convention se prêtent leurs bons offices et agiront comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. L'entraide administrative de ces autorités et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des États contractants peuvent convenir du remboursement de certains frais.
Art. 34. — 1) Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'un État contractant pour les pièces ou documents à produire en application de la présente convention, est étendu aux pièces et documents analogues à produire conformément à la législation de l'autre État contractant pour l'application de la présente convention.
2) Tous actes, documents et pièces quelconques de nature officielle à produire conformément à la législation de l'autre État contractant pour l'application de la présente convention sont dispensés de légalisation et de toute autre formalité similaire.
Art. 35. — 1) Pour l'application de la présente convention, les institutions des États contractants peuvent communiquer directement entre elles dans la langue officielle de l'un ou de l'autre État ou en français.
2) Les autorités, institutions ou juridictions d'un État contractant ne peuvent pas rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu'ils sont rédigés dans la langue officielle de l'autre État contractant.
Art. 36. — Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits selon la législation d'un État contractant, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité ou d'une institution de cet État sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité ou d'une institution de l'autre État contractant.
Dans ce cas, l'autorité ou l'institution ainsi saisie transmet, sans délai, ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité ou à l'institution compétente du premier État. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité ou d'une institution d'un État contractant est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité ou de l'institution compétente pour en connaître.
Si l'autorité ou l'institution auprès de laquelle le recours a été introduit ne connaît pas l'autorité ou l'institution compétent de l'autre État, la transmission peut être effectuée par la voie des autorités visées à l'article 1 e).
Art. 37. — Les transferts des sommes qui résultent de l'application de la présente convention sont effectués conformément aux procédures prévues par la législation en vigueur en cette matière dans chacun des États contractants au moment du transfert.
Art. 38. — Lorsque l'institution d'un État contractant a versé une avance, le montant de celle-ci doit être retenu, sur requête et en faveur de cette institution, sur les arrérages dus par l'institution de l'autre État contractant pour une prestation correspondante rapportée à la même période.
Lorsque l'institution d'un État contractant a versé une somme qui excède celle qui est due pour une période pour laquelle l'institution de l'autre État octroi ensuite une prestation correspondante, le montant payé en trop doit être considéré comme une avance et retenu selon les modalités visées au premier alinéa.
Les retenues qui pourraient être opérées en application de l'alinéa précédent ne peuvent être effectuées que dans la mesure ammise par la législation de l'État dont l'institution est appelée à pratiquer cette retenue.
Art. 39. — 1) Les expertises médicales prévues par la législation d'un État contractant peuvent être effectuées, à la requête de l'institution compétente, sur le territoire de l'autre État contractant, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire de prestations, dans les conditions prévues par l'arrangement administratif.
2. — Les expertises médicales, effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1er sont censées avoir été effectuées sur le territoire de l'État contractant compétent.
Art. 40. — 1) Tout différend entre les États contractants au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention fera l'objet de négociation directes entre les autorités compétentes des États contractants.
2) Si le différend n'a pu être réglé dans un délai de six mois à partir de la première demande tendant à l'ouverture des négociations prescrites par le paragraphe 1er du présent article, il sera soumis à une commission arbitrale composée d'un représentant désigné par chacun des États contractants et d'un troisième membre choisi d'un commun accord par les deux parties ou à défaut d'accord par le Président de la Cour Internationale de Justice.
La commission arbitrale devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente convention. Ces décisions seront obligatoires et définitives.
TITRE V
Dispositions transitoires et finales
Art. 41. — 1) La présente convention n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur. Toutefois, toute période d'assurance accomplie sous la législation d'un État contractant avant la date de son entrée en vigueur est
p. 242prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions de la présente convention.
2) Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie avec effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente convention sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.
3) Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention, la liquidation d'une pension ou d'une rente, peuvent être révisés, à leur demande, compte tenu des dispositions de cette convention.
4) Si la demande visée aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, les droits ouverts en vertu de la convention sont acquis avec effet à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation des États contractants relatives à la déchéance ou la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.
5) Si la demande visée aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis avec effet à partir du premier jour du mois suivant la date du dépôt de la demande, sous réserve des dispositions internes plus favorables.
Art. 42. — Cette convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés le plutôt possible.
Elle entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel aura lieu l'échange des instruments de ratification.
Art. 43. — La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacun des États contractants. La dénonciation devra être notifiée au plus tard six mois avant la fin de l'année civile en cours. La convention cessera alors d'être en vigueur à la fin de cette année.
Art. 44. — 1) En cas de dénonciation de la présente convention, tout droit acquis en vertu de ses dispositions est maintenu.
2) Les droits en cours d'acquisition, relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation prend effet, ne s'éteignent pas du fait de la dénonciation.
Fait à Tunis, le 7 décembre 1984 en deux exemplaires, en langue arabe, italienne et française. En cas de divergence le texte français fera foi.
Pour le Gouvernement
de la République tunisienne
BEJI CAID ESSEBSI
Ministre des affaires
étrangères
Pour le Gouvernement
de la République italienne
GIULIO ANDREOTTI
Ministre des affaires
étrangères