Décret n° 88-178 du 6 février 1988 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine à Cité Fraijia, Ouled Bel Hédi, commune de Sidi Bouzid

Le Président de la République;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme;

Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;

Vu la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général de développement régional tel que modifiée par la loi n° 86-34 du 9 mai 1986;

Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981 portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances;

Vu l'avis du conseil municipal de Sidi Bouzid réuni en date du 5 mars 1986;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Art. 1er. — Il est créé dans la zone de Cité Fraijia, Ouled Bel Hédi commune de Sidi Bouzid un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine «A.R.R.U.» délimité par la ligne brisée fermée A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U indiquée sur le plan annexé et défini comme suit :

Art. 2. — Les ministres intéressés et le Président du conseil municipal de Sidi Bouzid sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 février 1988.

p. le Président de la République
et par délégation
le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

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