Décret n° 88-217 du 16 février 1988 portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique

Le Président de la République:

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif:

Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973 fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu l'avis du Premier ministre:

Vu l'avis du ministre des finances:

Vu l'avis du tribunal administratif:

Décrète :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1°. — Le corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique comprend les grades suivants :

— Analyste principal;
— Analyste;
— Programmeur;
— Opérateur;
— Mécanographe.

Art. 2. — Les agents appartenant à l'un des grades sus-visés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 3. — Les grades visés à l'article 1er du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 4. — La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Art. 5. — Les personnels chargés du traitement automatique de l'informatique sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

a) Une année :

— pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe;
— pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux années de service civil effectif en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

— pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves;

— pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves;
— pour les fonctionnaires promus aux choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période sus-visée soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

TITRE 2

DES ANALYSTES PRINCIPAUX

Art. 6. — Les analystes principaux peuvent être chargés des fonctions de coordination ou d'encadrement, ils peuvent en outre être chargés soit de travaux de leur compétence, soit de missions d'études ou de recherches.

Art. 7. — Les analystes principaux sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux analystes titulaires qui à la date de l'examen ont au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade.

Les modalités d'organisation de l'examen sus-visé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

2) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir parmi les analystes titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 8. — Les analystes principaux sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

TITRE 3

DES ANALYSTES

Art. 9. — Les analystes sont chargés sous l'autorité de leur chef hiérarchique des travaux d'analyse et de programmation informatique.

Ils peuvent être appelés à encadrer une équipe de programmeurs.

Ils sont chargés d'élaborer des études de conceptions générales, de conceptions détaillées des systèmes informatiques.

Ils veillent à la bonne réalisation des systèmes informatiques.

Art. 10. — Les analystes sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise en gestion ou d'un diplôme jugé équivalent et ayant suivi avec succès un cycle complet d'études en informatique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) Les programmeurs titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration;

b) les programmeurs titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les programmeurs titulaires ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 11. — Les analystes sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

TITRE 4

DES PROGRAMMEURS

Art. 12. — Les programmeurs sont chargés sous l'autorité de leur chef hiérarchique de l'étude de l'objectif des programmes, des résultats attendus, la nature et les sources des données, de la préparation des organigrammes logiques et détaillées et de l'écriture des programmes.

Ils procèdent aux essais, rédigent et mettent au point les consignes nécessaires à l'exécution de leurs programmes.

Art. 13. — Les programmeurs sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat et ayant obtenu un diplôme de programmeur délivré par une école agréée à cet effet et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) les opérateurs titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration;

b) les opérateurs titulaires qui à la date du concours ont au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les opérateurs ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 14. — Les programmeurs sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

TITRE 5

DES OPERATEURS

Art. 15. — Les opérateurs assurent sous l'autorité de leur chef hiérarchique les tâches d'exploitation et de maintenance des systèmes informatiques. Ils veillent également aux tâches de saisie informatique.

Ils peuvent être appelés à encadrer une équipe de mécanographes.

Art. 16. — Les opérateurs sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant suivi avec succès six (6) années d'enseignement secondaire (section mathématiques-sciences ou mathématiques-techniques) et titulaires d'un diplôme d'opérateur en matériel informatique délivré par une école agréée à cet effet et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) Les mécanographes titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration;

b) Les mécanographes titulaires, qui à la date du concours ont au moins (5) ans d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation des concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les mécanographes titulaires ayant dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 17. — Les opérateurs sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

TITRE 6

DES MECANOGRAPHES

Art. 18. — Les mécanographes sont chargés d'exécuter tous travaux sur machines ayant pour objet la codification d'enregistrement et la saisie sur machines des données.

Art. 19. — Les mécanographes sont recrutés :

— soit par voie de nomination directe parmi les élèves issue d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

— soit par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès quatre (4) années de l'enseignement secondaire et titulaires d'un diplôme d'agent mécanique délivré par une école agréée à cet effet et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Les modalités d'organisation du concours sus-visé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 20. — Les mécanographes sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

TITRE 7

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 21. — Les ingénieurs informaticiens seront régis par le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 fixant le statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration et le décret n° 85-1088 du 7 septembre 1985 fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration.

Art. 22. — Jusqu'à extinction de leur grade, les opérateurs chefs en exercice à la date de la publication du présent décret continuent à être régis par le décret n° 73-278 du 13 juin 1973 en ce qui concerne leur échelonnement indiciaire et classement hiérarchique.

Toutefois, leur cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Les intéressés continuent à bénéficier des mêmes possibilités de promotion accordées aux programmeurs conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret.

Les opérateurs chefs en exercice à la date de la publication du présent décret seront dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la publication du présent décret intégrés dans le grade de programmeur selon les modalités suivantes :

— par ordre de mérite après leur inscription sur une liste d'aptitude;

— dans la limite d'un nombre de postes fixé annuellement à 20% de l'effectif des opérateurs chefs en exercice à la date de la publication du présent décret.

X

Art. 23. — Les contrôleurs mécanographes à la date de la publication du présent décret sont intégrés dans le grade d'opérateur.

Art. 24. — Dans un délai maximum d'un an à compter de la date de la publication du présent décret, les programmeurs ayant suivi avec succès le cycle de formation des analystes organisé par le centre national de l'informatique peuvent sur leur demande être nommés dans le grade d'analyste.

Cette nomination prend effet à compter de la date de proclamation du résultat final du cycle de formation d'analyste.

Art. 25. — Dans un délai maximum d'un an à compter de la date de la publication du présent décret les opérateurs ayant suivi avec succès, le cycle de formation des programmeurs organisé par le centre national de l'informatique peuvent sur leur demande être nommés dans le grade de programmeur.

Cette nomination prend effet à compter de la date de proclamation du résultat final du cycle de formation de programmeur.

Art. 26. — Les agents nommés ou intégrés conformément aux dispositions des articles 22, 24 et 25 du présent décret seront rangés à l'échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur promotion ou intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.

Art. 27. — Les agents intégrés conformément aux dispositions de l'article 23 du présent décret seront classés au même échelon et garderont les mêmes anciennetés de grade et d'échelons acquises dans leur ancien grade.

Art. 28. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret sus-visé n° 73-277 du 13 juin 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.

Art. 29. — Les ministres d'État, ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 février 1988.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

REMUNERATION