Le Président de la République;
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965 portant création de l'office des ports nationaux telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment ses articles 18 et 24;
Vu l'avis des ministres des finances, du transport et du tourisme;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1er. — Sont abrogées les dispositions portant fixation des tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux et notamment :
— le décret n° 82-1586 du 22 octobre 1982 portant fixation des tarifs et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux dans les ports de commerce tunisiens.
— l'arrêté des ministres du plan et des finances et des transports et des communications du 26 février 1982 fixant les tarifs des services industriels perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux.
Art. 2. — Un arrêté conjoint des ministres des finances, du transport et du tourisme fixera les nouveaux tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux.
Art. 3. — Les ministres des finances, du transport et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE