Arrêté des ministres des finances et du transport et du tourisme du 6 février 1988 portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office des ports nationaux en date des 29 septembre et 7 octobre 1987 relative à la fixation des tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux dans les ports de commerce tunisiens

Les ministres des finances, du transport et du tourisme;

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965 portant création de l'office des ports nationaux telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment ses articles 18 et 24;

Vu le décret n° 88-229 du 6 février 1988 portant abrogation du décret n° 82-1386 du 22 octobre 1982 et de l'arrêté des ministres du plan et des finances et des transports et communications du 26 février 1982 portant fixation des tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux dans les ports de commerce;

Arrêtent :

Art. 1er. — Est approuvée la décision du conseil d'administration de l'office des ports nationaux en date des 29 septembre et 7 octobre 1987 relative à la fixation des tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux dans les ports de commerce tunisiens conformément à l'annexe au présent arrêté.

Tunis, le 6 février 1988.

Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
Le ministre du transport et du tourisme
ABDERRAZAK KEFI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

NOUVEAU BAREME DES DROITS ET REDEVANCES PORTUAIRES

1000 DROITS DE PORT SUR LES NAVIRES

1100 DROIT D'ABRI
1200 DROIT DE STATIONNEMENT

2000 DROITS DE PORT SUR LES MARCHANDISES ET LES PASSAGERS

2100 DROIT D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT DES MARCHANDISES
2200 DROIT D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT DES PASSAGERS
2300 DROIT D'ENTREPOSAGE
2400 LOCATION DES SURFACES EN OCCUPATION TEMPORAIRE
2500 UTILISATION DES VOIES FERREES
2600 POSTES A QUAI SPECIALISES

3000 SERVICES PORTUAIRES OFFERTS AUX NAVIRES

3100 PILOTAGE
3200 REMORQUAGE
3300 LAMANAGE
3400 FOURNITURE D'EAU DOUCE
3500 FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE
3600 USAGE DU TELEPHONE

4000 SERVICES PORTUAIRES OFFERTS A LA MARCHANDISE

4100 LOCATION DE L'OUTILLAGE PUBLIC
4200 REDEVANCE D'ACCES AUX QUAIS
4300 DROIT D'OPERATIONS COMMERCIALES

1000 DROITS DE PORT SUR LES NAVIRES

1100 DROIT D'ABRI

Ce droit est perçu sur tout navire entrant dans les eaux du port, qu'il effectue ou pas des opérations commerciales. Ce droit est déterminé en fonction du volume géométrique du navire établi par la formule : longueur hors tout x largeur au fort x tirant d'eau maximale d'été; la valeur du tirant d'eau maximale du navire prise en compte pour l'application de la formule ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 racine carrée de Lxl (Lxl étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).

Cette redevance est calculée par application des taux fixés, selon la classe de volume, indiqués au tableau ci-après, en ECU par mètre cube.

1110 TARIF DE BASE

1120 MAJORATION (EN %) DU TARIF DE BASE

Pour les tankers, les gaziers et les navires spécialisés transportant des marchandises dangereuses, il est perçu une majoration de 10 % sur le tarif de base au titre des dispositions spécifiques prises par l'autorité portuaire.

1130 ABATTEMENTS (EN %) DU TARIF DE BASE SUIVANT LE MODE DE NAVIGATION OU D'OPERATION

1. Navires en provenance de la côte tunisienne à l'exception des navires armés à la pêche ...50 %
2. Navires de croisières touristiques dont l'escale est inférieure à 48 heures n'embarquant ou ne débarquant pas définitivement de passagers...50 %
3. Navires relâchant soit pour des opérations de soutage et / ou d'avitaillement, soit pour se faire désinfecter et qui ne séjournent qu'à 24 heures au maximum sans faire aucune opération...50 %
4. navires allant à l'arsenal de Menzel Bourguiba pour carénage ou réparation...50%

1140 EXONERATIONS

• navires et embarcations appartenant à l'Etat tunisien
• navires militaires
• navires hôpitaux
• navires écoles
• navires et embarcations séjournant habituellement dans les eaux du port et payant une taxe de stationnement
• navires d'un tonnage inférieur à 500 m3 et se livrant à la navigation cotière

1150 MAJORATION POUR LES NAVIRES SE RENDANT AU BASSIN DE TUNIS OU AU BASSIN DE MENZEL BOURGUIBA

Le tarif de base perçu sur tout navire traversant dans un sens ou dans l'autre le canal de la Goulette à Tunis ou le canal de Bizerte à Menzel Bourguiba pour accéder aux installations portuaires est majoré de... 10 %

1160 DISPOSITION SPECIALE RELATIVE A L'OCTROI D'UNE PRIME DE FIDELITE EN FONCTION DU NOMBRE DE TOUCHEES

Tout armement exploitant, en propriété ou par affrètement des navires réalisant des touchées régulières dans l'ensemble des ports de commerce martines tunisiens, bénéficie pour ses navires des primes suivantes, calculées selon le nombre de touchées totales enregistré au cours de l'année précédente :

1200 DROIT DE STATIONNEMENT

Ce droit est perçu sur tout navire séjournant dans les eaux du port qu'il effectue ou pas des opérations commerciales.
Ce droit est déterminé en fonction du volume géométrique du navire et du temps passé au poste à quai.
La durée de séjour du navire à quai est calculée à partir du jour de l'accostage du navire jusqu'au jour de son appareillage.

1210 TARIF DE BASE

1220 ABATTEMENTS (EN %) DU TARIF DE BASE SUIVANT LE MODE DE NAVIGATION OU D'OPERATION

1. Pour les navires en provenance de la côte tunisienne à l'exception des navires armés à la pêche ...50 %
2. Pour les navires de croisières touristiques dont l'escale est inférieure à 48 heures n'embarquant ou ne débarquant pas définitivement des passagers ...50%
3. Pour les navires relâchant soit pour des opérations de soutage et / ou d'avitaillement soit pour se faire désinfecter et qui ne séjournent que 24 heures au maximum sans faire aucune opération ...50%
4. Pour les navires séjournant exclusivement à l'ancre, sur bouée, sur coffre ou effectuant leurs opérations commerciales sans passer par le quai ...30%
5. Pour les navires allant à l'arsenal de Menzel Bourguiba pour carénage ou réparation ...50%

1230 EXONERATIONS

• Navires et embarcations appartenant à l'Etat Tunisien.
• Navires militaires
• Navires hopitaux
• Navires écoles.

1240 TARIFS PARTICULIERS

1. Navires armés à la pêche par escale n'excédant pas 72 heures 14,50 ECU
2. Navires de plaisance par jour d'escale 9,70 ECU
3. Navires ou embarcations à moteur séjournant habituellement dans les eaux du port y compris les bateaux armés à la pêche, par année (par m3) 4,90 ECU
4. Navires ou embarcations sans moteur (par m3) 2,90 ECU
5. Navires désarmés, corps de navire, corps d'embarcation entier ou non, en état de navigabilité ou partiellement démolis, autorisés à stationner dans les eaux du port, par m3 et par decade 0,10 ECU

Ces tarifs sont perçus en ECU ou en Dinars selon la nationalité du bâtiment.

1250 DISPOSITION SPECIALE RELATIVE A L'OCTROI D'UNE PRIME DE FIDELITE EN FONCTION DU NOMBRE DE TOUCHÉES

Tout armement exploitant, en propriété ou par affrètement des navires réalisant des touchées régulières dans l'ensemble des ports de commerce maritimes tunisiens, bénéficie pour ses navires des primes suivantes calculées selon le nombre de touchées totales enregistré au cours de l'année précédente :

2000 DROITS DE PORT SUR LES MARCHANDISES ET LES PASSAGERS

2000 DROITS DE PORT SUR LES MARCHANDISES ET LES PASSAGERS

2100 DROIT D'EMBARQUEMENT ET DE DÉBARQUEMENT DES MARCHANDISES
2200 DROIT D'EMBARQUEMENT ET DE DÉBARQUEMENT DES PASSAGERS
2300 DROIT D'ENTREPOSAGE
2400 LOCATION DES SURFACES EN OCCUPATION TEMPORAIRE
2500 UTILISATION DES VOIES FERREES
2600 POSTES À QUAI SPÉCIALISÉS

2100 DROIT D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT DES MARCHANDISES

Ce droit est perçu sur toute marchandise débarquée, embarquée ou transbordée dans les ports de commerce maritimes tunisiens.
Cette redevance est déterminée par application des taux fixés à la tonne ou à l'unité selon la nature du flux de trafic.

2110 TARIF DE BASE

2111 TARIF DE BASE A L'EMBARQUEMENT AU POIDS BRUT ( EN DINARS PAR TONNE )

• Matières premières et produits d'origine agricole et de la pêche 0,180
• Produits manufacturés (semi-finis et finis) 0,230

2112 TARIF DE BASE AU DEBARQUEMENT AU POIDS BRUT ( EN DINARS PAR TONNE )
0,310

2113 TARIF DE BASE A L'UNITE (EN DINARS PAR UNITE)

1. ANIMAUX VIVANTS

• D'un poids inférieur à 100 kg 0,200
• D'un poids supérieur ou égal à 100 kg 0,400

2. CONTENEURS, UNITES ROULANTES

• Conteneurs < ou = 20' 3,000
• Conteneurs 20' < C < OU = 40' 5,000
• Conteneurs > 40' sont considérés comme des marchandises encombrantes, le tarif qui leur sera appliqué est le tarif de base à la tonne.
• Camions, remorques et semi-remorques 3,500

3. VEHICULES NE FAISANT PAS L'OBJET DE TRANSACTION COMMERCIALE

• Voitures de tourisme 1,200
• Autocars 3,600

4. VEHICULES FAISANT L'OBJET DE TRANSACTION COMMERCIALE

• Voitures de tourisme, tracteurs et véhicules agricoles 0,800
• Autocars 3,200

2120 ABATTEMENT (EN %) DU TARIF DE BASE

• Un abattement de 50% est accordé à toutes les marchandises en cabotage national, en transbordement ou en transit sauf contrat particulier entre les parties

2130 EXONERATIONS:
Le trafic des îles tunisiennes, les produits destinés à l'avitaillement des navires et les marchandises de pacotille appartenant aux équipages, les bagages de cabine des passagers sont exonérés du droit de port sur les marchandises.

2140 DISPOSITIONS DIVERSES

• Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.
• Les cadres d'emballage et les conteneurs vides embarqués et débarqués sont taxés à la tonne ( tare )

2200 DROIT D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT DES PASSAGERS

Ce droit est perçu pour la mise à disposition des installations de la gare maritime du port de la Goulette pour l'accueil des passagers et de leurs bagages avant embarquement et après débarquement.

2210 TARIF DE BASE

(en ECU par passager) ... 2,40

2220 TARIF D'UTILISATION DE LA PASSERELLE A VOYAGEURS

(en ECU et par escale) ... 50,00

2230 EXONERATIONS

• Touristes en transbordement
• Croisiéristes en transit pour la durée d'escale
• Passagers en provenance ou à destination des côtes tunisiennes

2300 DROIT D'ENTREPOSAGE

• Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.
• Toute journée commencée est due en entier.
• Il sera appliqué aux marchandises non manifestées ou abandonnées, le tarif de base. La redevance sera perçue sur le produit de leur vente.
• Pour tout droit d'entreposage, il sera facturé un minimum de perception de ... 2,000

(en dinars et par déclaration)

2310 UTILISATION DES TERRE-PLEINS DU PORT PAR LA MARCHANDISE

Ces redevances ne sont applicables qu'aux seuls terre-pleins découverts utilisés pour le séjour des marchandises générales. Les terres-pleins attenants aux postes à quai spécialisés sont assujettis à la tarification d'occupation du domaine public portuaire.

2311 TARIF DE BASE ( EN DINARS PAR TONNE ET PAR JOUR SELON LA DUREE)

Cette redevance s'applique aux terre-pleins banaux sauf ceux utilisés pour le séjour des conteneurs et des unités roulantes.

2312 DELAI DE FRANCHISE

2312 Les marchandises à l'exportation sont exonérées de ce droit pour un délai de 10 jours. Au-delà de ce délai, il leur sera appliqué le tarif de base

2313 TARIF DE BASE DU SEJOUR DES CONTENEURS SUR LE TERMINAL
(en dinars, par unité et par jour selon la durée)

2314 DELAI DE FRANCHISE

Un délai de franchise de 10 jours est accordé aux conteneurs chargés à l'exportation à partir de la date de mise à quai.

2315 TARIF DE BASE DU SEJOUR DES REMORQUES ET DES MAFIS
(en dinars, par jour et par unité roulante selon la durée)

2316 REDEVANCE POUR USAGE DES EMPLACEMENTS MUNIS DE PRISES ELECTRIQUES POUR CONTENEURS OU REMORQUES REFRIGEREES
(en dinars, par prise, par jour et par type de conteneur ou remorque réfrigérée)

2320 REDEVANCE POUR TRANSIT DIRECT A L'IMPORTATION

Toute marchandise débarquée empruntant l'itinéraire direct et sans séjour à quai paie une redevance de transit.
(en dinars, à la tonne) 0,030 D

2330 GARDIENNAGE

2331 TARIF DE BASE DES MARCHANDISES GENERALES NON CONTENEURISEES
(en dinars, par jour, par tonne et selon la taille du lot)

2332 TARIF DE BASE DES CONTENEURS CHARGES
(en dinars, par jour et par unité)

2340 UTILISATION DES HANGARS ET DES MAGASINS DU PORT PAR LA MARCHANDISE
Ces redevances sont applicables à la marchandise pour son séjour à l'intérieur des hangars ou des magasins du port.

2341 TARIF DE BASE DES HANGARS BANAUX
(en dinars, par tonne et par jour selon la durée)

2342 DELAI DE FRANCHISE
Les marchandises à l'exportation sont exonérées de ce droit pour un délai de 48 heures. Au delà de ce délai, il leur sera appliqué le tarif de base.

2343 EXONERATION
Les effets personnels ne dépassant pas 100 kg sont exonérés du droit d'entreposage.

2344 TARIF DE BASE DU HANGAR ISOTHERME
(en dinars et pour un tonnage minimum de 70 tonnes)

2345 ABATTEMENT

Pour les produits pré-réfrigerés à l'entrée, une ristourne de 25% du tarif correspondant au 3ème jour leur est consentie. Au delà, il leur sera appliqué le tarif normal présenté par le tableau ci-dessus.

2350 DISPOSITION PARTICULIERE

Les marchandises arrivant en cargaison homogène de plus de 1000 tonnes et séjournant sur terre-pleins et plans d'eau sans bachage, planchonnage paient la taxe à partir du 2ème jour, suivant le jour de leur mise à quai si l'enlèvement n'est pas commencé avant la fin des opérations de débarquement ou à partir du 2ème jour, suivant la date de fin des opérations de débarquement si l'enlèvement a commencé avant cette date.

Les marchandises arrivant en cargaison homogène de plus de 1000 tonnes et sejournant sur terre-pleins et plans d'eau avec bachage, planchonnage et sous hangars paient la taxe à partir du 2ème jour suivant le jour de leur mise à quai.

2400 LOCATION DES SURFACES EN OCCUPATION TEMPORAIRE

Cette redevance est perçue sur les terrains lotis et batis, sous douane ou hors douane à usage privatif, occupés temporairement par l'usager pour une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable suivant les spécifications fixées par le cahier des clauses et conditions générales des occupations temporaires des terrains du domaine portuaire.

2410 TERRAINS LOTIS

(en dinars par m2 et par an)

2420 PROPRIETES COUVERTES (Hangars batiments)

(en dinars par m2 et par an)

Le tarif de la location des surfaces couvertes est égal à 6 fois le prix de la location des terrains lotis d'une surface concédée inférieure à 500 m2

2430 DISPOSITIONS PARTICULIERES

2431 LOCATION POUR UNE DUREE D'OCCUPATION INFERIEURE A L'ANNEE

2440 CANALISATIONS SOUTERRAINES

(Egouts, branchement d'eau et de gaz, pipe lines, lignes électriques souterraines ou aériennes, voies ferrées réalisées par l'usager dont la largeur d'emprise ne dépasse par 0,60 m.)

Tarif en dinars par mètre linéaire et par an, selon les tranches de longueur.

• Pour la première tranche de 100 m 0,070
• Pour la deuxième tranche de 100 m 0,050
• Pour la troisième tranche de 100 m 0,035
• Au delà de 300 m 0,020

2500 UTILISATION DES VOIES FERREES

Cette redevance est perçue sur toute marchandise acheminée par wagons sur les voies ferrées du port.

2510 TARIF DE BASE ( EN DINARS ET PAR TONNE ) 0,080

Cette taxe est indépendante des taxes pour traction des wagons sur les voies ferrées du port, perçues par les organismes ayant effectué la traction ( O P N T ou S N C F T )

2520 TARIF DE BASE ( EN DINARS ET PAR TONNE )

Pour le transit des marchandises sur les voies du port ... 0,030

2530 TARIF DE BASE ( EN DINARS ET PAR TONNE )

Pour la traction des wagons sur les voies du port ... 0,120

Quand les wagons sont tractés successivement par les soins de l' O P N T et par la S N C F T, cette taxe est indépendante de celle appliquée directement par la SNCFT.

2540 DISPOSITIONS DIVERSES

Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.

2600 POSTES A QUAI SPECIALISES

Les tarifs s'appliquent aux installations terminales spécialisées en régime d'amodiation.

En attendant l'élaboration de nouvelles conventions, ces quais spécialisés sont concédées pour un tonnage minimum annuel fixé ci-après sauf derogations spécifiées dans la convention en vigueur.

Les organismes intéressés bénéficiant du tarif ci-dessous doivent payer d'avance, dans la première décade du mois de janvier le montant des taxes correspondant au tonnage minimum.

Cette somme restera acquise à l'O P N T même si le tonnage minimum n'est pas atteint.

2610 TARIF DE BASE

(en ml selon le tonnage et le tirant d'eau du poste à quai)

t: tirant d'eau attenant au poste.

2620 DISPOSITIONS PARTICULIERES

2621 La profondeur au droit des postes à quai est menée au dessous du niveau des plus basses mers.

2622 Le tonnage minimum est fixé comme suit en fonction de tonnage annuel des marchandises expédiées ou reçues au cours de l'année précédente ou en fonction du tonnage escompté s'il s'agit d'un trafic nouveau

3000 SERVICES PORTUAIRES OFFERTS AUX NAVIRES

3100 PILOTAGE

Le pilotage dans les eaux du port est obligatoire pour tout navire quelque soit son volume. Le tarif de base est applicable à tout navire à l'entrée et à la sortie du port, pour toute opération normale de pilotage ne dépassant pas une heure effectuée dans la zone allant du chenal d'accès au poste d'amarrage.

Les tarifs de pilotage sont calculés sur la base du volume des navires établi conformément aux dispositions prévues par le règlement général des ports de commerce maritimes tunisiens portant modification de l'assiette du pilotage.

Le volume du navire est établi selon la formule ci-après :

$V = L × 1 × te$

L : Longueur hors tout (en cm)
l : Largeur maximale (en cm)
te : Tirant d'eau maximum d'été (en cm)

La valeur du tirant d'eau prise en compte ne peut en aucun cas être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x racine carrée L x l.

Pour tout navire touchant les ports maritimes tunisiens, les tarifs de pilotage sont perçus à l'entrée et à la sortie du port de tout navire conformément aux dispositions ci-après :

3110 MINIMUM DE PERCEPTION

Tout navire ayant un volume de moins de 1000 m³ paie, à l'entrée et à la sortie, le minimum de perception.

3120 TARIF DE BASE PAR CLASSE SUCCESSIVE DE VOLUME, A PARTIR DE 1000 m³

Tout navire ayant un volume supérieur à 1000 m³ paie, à l'entrée et à la sortie, par classe successive de volume, une redevance calculée par application du minimum de perception pour la tranche de moins de 1000 m³ et des taux indiqués au tableau ci-dessous, correspondant aux classes de volume supérieures à 1000 m³.

3130 MAJORATION (EN %) DU TARIF DE BASE POUR PILOTAGE DANS LE CANAL

Les navires à destination ou en provenance de TUNIS et MENZEL BOURGUIBA paient une majoration de 15 % du tarif de base rémunérant le parcours supplémentaire.

3140 ABATTEMENT SUIVANT LE TYPE DE NAVIRES ET/OU LE MOUVEMENT EFFECTUE A L'INTERIEUR DU PORT

• Un abattement de 50 % est accordé aux bâtiments des marines nationales, aux navires de recherche scientifique, aux navires écoles, navires assurant un trafic de cabotage national.
• Les mouvements à l'intérieur des bassins bénéficient d'un abattement de 25 % du tarif de base.

3150 EXONERATION :

• Les mouvements de halage effectués sans pilote sont exonérés.

3160 MAJORATIONS SUIVANT LE TYPE D'OPERATION

1- Les opérations en dehors des heures normales donnent lieu à la perception d'un supplément de :

• 100 % des tarifs ci-dessus pour les mouvements de nuit
• 100 % des tarifs ci-dessus pour les mouvements de jour effectués le dimanche et les jours fériés
• 150 % des tarifs ci-dessus pour les mouvements de nuit effectués le dimanche et les jours fériés

2- Les opérations renvoyées ou retardées paient une majoration (en %) de tarif de base, selon la nature du motif du report, présentée ci-après :

• Mouvements décommandés moins d'une heure avant l'heure initialement prévue pour l'appareillage, le mouvement ou l'embarquement du pilote …………………… 50 %
• Attente du pilote dépassant une heure avant l'opération par heure d'attente …………………… 100 %
• Mise en quarantaine avec pilote à bord par jour d'immobilisation …………………… 50%
• Par heure d'utilisation de la vedette pour les opérations autres que le pilotage …………………… (ECU) 80,00

3- Les mouvements en dehors des eaux du port sont majorés de :

…………………………………………………………… 50 % (du tarif de base)

Le nombre et la puissance des remorqueurs sont laissés à l'appréciation du capitaine du port.

3210 TARIF DE BASE ET REGLES D'UTILISATION DU BAREME

L'opération d'assistance effectuée par un remorqueur, en jours ouvrables, n'excédant pas une heure, quelque soit la nature du mouvement (selon la tranche de la longueur hors tout à laquelle il appartient sous réserve que sa largeur maximale d'une part, et que son tirant d'eau maximal d'autre part, n'excédent pas les limites respectives prévues pour chacune des tranches du tarif), est rémunérée suivant le tarif présenté ci-après :

Si la largeur maximale et, ou le tirant d'eau maximal excédent les limites correspondantes de la tranche du tarif, il sera appliqué la tranche du tarif pour laquelle la largeur et, ou le tirant d'eau du navire ne dépassent pas les limites de la tranche.

b. Tarif de base des Remorqueurs 1200 cv et 1600 cv.

b. Tarif de base des Remorqueurs 3600 cv

3220 TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (EN %) DU TARIF DE BASE

Les redevances des opérations normales d'entrée, de sortie ou de mouvements à l'intérieur des bassins dépassant une heure, et par remorqueur sont établies selon le tarif de base défini par le tableau ci-après :

Avec un maximum de 4 heures de mise à disposition.

3230 ABATTEMENTS (EN %) DU TARIF DE BASE

. Toute heure d'attente ou toute commande retardée n'ayant pas fait l'objet d'un mouvement du remorqueur est facturée 50% du tarif de base.

. Remorquage des navires appartenant à la marine nationale et des navires assurant un trafic de cabotage national. 50 %

3240 MAJORATIONS (EN%) DU TARIF DE BASE

3241 Les navires dit <<sans pression>> 30%

3242 Les opérations en dehors des heures normales :

. Opérations de nuit 100%
. Opérations le dimanche ou jour férié
. du jour 100%
. de nuit 150%

3243 Le remorquage dans le canal de Tunis la Goulette et Bizerte
Menzel Bourguiba 25%

3250 Remorquage de grues flottantes et pontons mâtures à l'intérieur d'un même bassin et par heure 66 DINARS

3251 Majoration pour les mouvements entre Tunis et la Goulette et entre Bizerte et Menzel Bourguiba 100%

3260 Remorquage de chalands à l'intérieur d'un même bassin :
(par mouvement et par chaland) 57 DINARS

3261 Majoration pour les mouvements entre TUNIS et la GOULETTE et entre Bizerte et Menzel Bourguiba 100%

3270 Gardiennage des pétroliers et des navires chargés de marchandises dangereuses, sans mouvement, par heure et selon la puissance du remorqueur mis à disposition par l'autorité portuaire.

3280 DISPOSITIONS PARTICULIERES

3281 La facturation du service rendu est établie sur le base du temps passé par le remorqueur entre le moment où il quitte son poste jusqu'au retour à sa base. Toute heure commencée est due en entier.

3282 Afin d'assurer la sécurité des bassins et dégager en toutes circonstances un pétrolier en difficulté, l'autorité portuaire, impose pour le gardiennage des tankers, l'usage des catégories de remorqueurs, proportionnellement à la taille des pétroliers

3300 LAMANAGE

L'opération d'amarrage et/ou de désamarrage par une équipe est facturée en E CU selon la classe de volume (en m3) du navire et pour un maximum de quatre amarres

3310 TARIF DE BASE

(En ECU, par classe de volume (en m3) et pour un maximum de quatre amarres.

3320 MAJORATIONS EN (%) DU TARIF DE BASE

3321 Les opérations effectuées avec embarcation sont majorées de 50% du montant normalement facturé.
3322 Les opérations effectuées sur bouée ou sur coffre 25%
3323 Par amarre supplémentaire 25%
3324 Les opérations effectuées de nuit et en jours ouvrables 100%
3325 Les opérations effectuées de jour et en jour férié 100%
3326 Les opérations effectuées de nuit et en jour férié 150%

3400 FOURNITURE D'EAU DOUCE

3410 Tarif de base (en E C U) de prise de l'eau aux bouches du port avec fourniture de manches d'une longueur de 40 mètres au maximum, par mètre cube d'eau enregistrée au compteur de la bouche...0,80
3420 Tarif de base (en E C U) de prise de l'eau au chaland citerne avec fourniture de manches d'une longueur de 40 mètres au maximum non compris les remorquages d'amenée et de retour du chaland citerne par mètre cube d'eau...0,90
3430 Tarif de base (en E C U) de fourniture de manches à eau supplémentaires, par décamètre et pour la durée de la livraison de l'eau.
3440 Ces tarifs sont majorés de 40 % pour participation aux frais d'entretien et d'exploitation du réseau et des installations de l'OPNT
3450 Fourniture d'eau douce aux usagers de port autre que les navires. Facturation des consommations suivant le tarif de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) majoré de 40 % pour participation aux frais d'entretien et d'exploitation du réseau et des installations appartenant à l'OPNT.

3500 FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE

3510 Tarif de base de l'énergie électrique basse tension (quelle que soit l'usage, éclairage ou force motrice)

• Facturation des consommations au tarif de la STEG + 40 % pour participation aux frais d'entretien du réseau

3520 Location des compteurs, pose, dépose et location du matériel de raccordement des branchements volants, facturées en plus selon les tarifs indiqués ci-dessous.

3521 Energie électrique basse tension pour l'éclairage et le chauffage des installations fixes.(1)

• Facturation des consommations au tarif de la STEG + 40 % pour participation aux frais d'entretien du réseau

3522 Location des installations réalisées et entretenues par l'OPNT (selon la consommation en KWH)

(1) Les prix de location des installations volantes d'éclairage feront l'objet d'accords particuliers
(2) Pour une durée inférieure ou égale à 3 mois

3530 Energie basse tension pour l'alimentation d'une installation de force motrice réalisée et entretenue par l'usager sans limitation de puissance souscrite sous réserve qu'elle soit disponible aux postes de transformation de l'OPNT.

• Facturation des consommations d'énergie électrique conformément au tarif de la STEG majorée de 40 % pour frais d'entretien du réseau.

3531 Installations fixes

Les redevances pour location et entretien des compteurs seront celles appliquées réglementairement par la STEG.

3532 Branchements volants

Par jour ... 0,80 ECU
Par mois ... 8,00 ECU
Par trimestre ... 20,00 ECU

• Pose, dépose et location du matériel de raccordement des branchements volants.
• Par branchement ...50,00 ECU

3540 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Afin de faciliter la liquidation immédiate des redevances pour l'électricité, se baser sur le tarif STEG du trimestre précédant

3600 USAGE DU TELEPHONE

L'installation de postes téléphoniques est soumise au paiement d'une redevance calculée comme suit:

3610 Pose et dépose de la ligne ...20,00 ECU
3620 Communications interieures

• Par poste téléphonique

et par journée calendaire ...5,30 ECU
3630 Communications avec l'etrangers

• Tarif des PTT majoré de 35 % pour frais généraux.

4000 SERVICES PORTUAIRES OFFERTS A LA MARCHANDISE

4100 LOCATION DE L'OUTILLAGE PUBLIC

• Toute heure, ou tranche de deux heures, commence est due en entier.
• le temps d'utilisation d'un engin est décompté de l'instant ou il quitte son poste jusqu'au moment où il y revient.

4110 TARIF DE BASE DES ENGINS ELEVATEURS

(en dinars par heure et selon la puissance maximale de l'engin)

4120 TARIF DE BASE DES GRUES AUTOMOTRICES

(en dinars par heure et selon la puissance de l'engin)

4130 TARIF DE BASE DES GRUES DE QUAI SUR RAILS

(en dinars par heure et selon la puissance maximale de l'engin)

4140 TARIF DE BASE DES PONTONS GRUES

(en dinars pour une durée minimale d'utilisation de deux heures et selon la puissance maximale de l'engin.)

4150 ABATTEMENTS (EN %) DU TARIF DE BASE

4151 Pour l'enlèvement et la mise à quai des marchandises réalisés à l'aide des chariots élévateurs et des grues mobiles, un abattement de 15% est accordé entre 7 heures et 9 heures, le matin, et 16 heures et 19 heures l'après-midi.

4152 Pour les grues flottantes de 8 à 30 tonnes, au-delà de la première tranche de deux heures, un abattement de 25% est accordé par heure d'utilisation.

4160 MAJORATIONS (EN %) DU TARIF DE BASE

4161 De nuit en jours ouvrables 100%
4162 De jour, le dimanche ou jour fermé 100%
4163 De nuit, le dimanche ou jour fermé 150%
4164 Location des engins en dehors de l'enceinte portuaire 100%

4200 REDEVANCE D'ACCES AUX QUAIS

4210 Pour toute unité roulante pénétrant à l'intérieur du port et destinée au transport des marchandises:
TARIF (en dinars, par tonne et selon la charge utile de l'unité roulante)
Par opération...0,100

4211 Pour tout engin de levage et de manutention penetrant à l'intérieur du port.
TARIF (en dinars par unité et selon la capacité)
Par opération...0,300

4212 Toute voiture légère accédant au port
TARIF (en dinars et par véhicule)

En dinars, par acces ...0,200
Abonnement mensuel ...5,000
Abonnement annuel ...40,000

4213 Toute personne autre que les passagers, membre d'équipage pénétrant à l'intérieur du port.
TARIF (en dinars et par personne)

En dinars, par acces ...0,100
Abonnement mensuel ...1,200
Abonnement annuel ...12,000

LISTES D'APTITUDE

Agents à promouvoir au grade d'ingénieur général

ANNEE 1986

Messieurs :

Nouri Chaouch
Ameur Zouari
Hamadi Trabelsi
Mohamed Larif
Mohamed Mohsen Guetari
Mohamed Ben Béchir Taïeb

Mohamed Allouche
Houcine Chouk

Agents à promouvoir au grade d'ingénieur en chef

ANNEE 1986

Messieurs :

Rachid Chérif
Hassen Saïdi
Abdelkader Ben Jomaâ
Fethi Thabet
Ezzeddine Lagha
M'Hamed Hjalej

CESSATION DE FONCTIONS