Par décret n° 88-249 du 17 février 1988

Madame Habiba Kanzari, épouse El Ghoul, médecin vétérinaire est chargée des fonctions de chef de service de la lutte contre les maladies aviaires à la direction de la santé animale relevant de la direction générale de la production animale au ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire.

PREMIER MINISTERE

COMMUNIQUE

Le Premier ministère communique :

Dans le cadre de la politique du gouvernement en matière de réforme administrative tendant à simplifier les procédures et formalités administratives, à réduire les délais, à diminuer le nombre de documents exigés pour la constitution des dossiers et à rapprocher les prestations du citoyen, il a été décidé d'introduire les simplifications et les améliorations suivantes sur les prestations fournies par le ministère de l'économie nationale :

A. — Dans le domaine du commerce extérieur.

1) Pour l'autorisation annuelle d'importation, il a été décidé de supprimer des dossiers les pièces suivantes :

• les deux copies de l'agrément API;
• la déclaration de l'affiliation CNSS;
• la fiche des immobilisations;
• la fiche des prix à l'importation;
• l'état de réalisation de l'autorisation d'importation de l'année écoulée;
• l'engagement de rapatriement;
• et la liste du matériel à importer qui ne sera plus exigé que pour les nouveaux industriels.

D'autre part, il a été décidé de fusionner la fiche production-ventes et la fiche consommation-achats en une seule fiche dans laquelle l'intéressé indiquera simplement l'évaluation de ses besoins.

Ainsi, les dossiers ne seront plus constitués que de 4 pièces seulement au lieu de 12 actuellement.

Enfin, le délai de traitement des dossiers et la réponse de l'administration seront ramenés de quinze jours à une semaine seulement.

2) Concernant les licences d'importation, il a été décidé d'une part de :

• supprimer des dossiers l'agrément pour l'importation de biens d'équipement;
• et de réduire le nombre d'exemplaires de la demande de titre de commerce extérieur et de change de cinq à deux seulement, et ce, aussi bien pour les licences que pour les autorisations et les cartes d'importation.

D'autre part, d'en réduire le délai d'octroi de 15 jours à une semaine seulement.

3) Quant aux demandes de modification de titres de commerce extérieur (annexe 8), elles ne seront plus exigés dans tous les cas où le changement de la position tarifaire dans la nomenclature générale des produits n'entraîne pas un changement de la désignation commerciale du produit.

Les opérateurs s'adresseront dorénavant directement aux services de la douane et n'auront plus à déposer d'annexe 8 ni à la direction générale du commerce ni à la direction générale de l'industrie, ni à la banque centrale de Tunisie.

4) En ce qui concerne la formalité de l'engagement de rapatriement à laquelle sont actuellement assujettis les exportateurs pour les opérations d'exportation effectuées sans autorisation préalable, et afin de permettre aux opérateurs d'intervenir rapidement sur les marchés extérieurs, il a été décidé de supprimer cette formalité, faisant ainsi l'économie de la domiciliation préalable auprès des intermédiaires agréés.

Ainsi, les opérateurs n'auront plus désormais qu'à présenter à l'appui de la déclaration de sortie des marchandises une facture définitive de la vente, et ce directement à la douane.

La domiciliation appuyée des factures visées par la douane devant se faire au plus tard 8 jours après la date de sortie des marchandises. Un avis modificatif de l'avis de commerce extérieur et de change n° 10, dans ce sens a été déjà publié (voir J.O.R.T. n° 45 du 23 juin 1987).

5) Pour ce qui est de la procédure d'exportation en contre remboursement, il a été décidé d'en relever le montant de 300 D. à 1.800 D. dispensant ainsi un plus grand nombre d'exportateurs des formalités de change et de commerce extérieur.

6) Pour les demandes de protection de l'industrie locale de la concurrence étrangère, il a été décidé, afin de raccourcir les délais de réponse de l'administration, d'inviter désormais les industriels concernés à déposer leurs demandes directement auprès de la direction générale de l'industrie au lieu de la direction générale du commerce actuellement, économisant ainsi un délai d'environ une semaine.

B. — Prestations assurées par l'office de commerce :

7) En ce qui concerne la formalité d'inscription au registre matricule des exportateurs, il a été décidé de supprimer des dossiers les pièces suivantes :

• la copie de l'inscription au registre du commerce;
• la copie de la patente;
• et le reçu de paiement des droits (0D,500), l'iscription devient ainsi gratuite et définitive, le renouvellement annuel n'étant plus exigé. Pour s'inscrire les exportateurs auront juste à présenter l'attestation d'ouverture du code en douane et un imprimé de renseignement à remplir sur place.

8) Concernant la procédure d'grément des stations de conditionnement, de transformation et d'emballage des produits alimentaires destinés à l'exportation, il a été décidé :

• de supprimer la demande manuscrite et la remplacer par un imprimé standard et simple à remplir;
• d'instituer un agrément unique et ce au moment de l'ouverture de la station ou de l'usine, à l'exclusion de toutes autres démarches et décisions intervenant préalablement aux opérations d'exportation;
• et d'instituer une commission unique des agréments au lieu des deux commissions actuelles.

9) En ce qui concerne la procédure de contrôle de la qualité des produits alimentaires transformés destinés à l'exportation, il a été procédé à :

• la déconcentration du contrôle au niveau des ports et aéroports de grand trafic;
• et sa décentralisation au niveau des régions suivantes : Sousse et Sfax pour tous les produits, Gabès et Médenine pour les dattes.

10) Pour l'octroi des certificats de contrôle de qualité, il a été décidé :

— de remplacer les cinq exemplaires du certificat actuellement en vigueur par quatre exemplaires d'un imprimé plus adapté;
— de dispenser les exportateurs de l'acquisition à titre onéreux des jeux de certificat auprès de l'OCT, qui seront désormais établis et délivrés gratuitement par les agents de contrôle;
— et de supprimer la taxe de contrôle (dite taxe d'inspection) à l'exportation, et ce à compter du 1er janvier 1988.

11) En ce qui concerne le label de qualité, il a été décidé de permettre aux exportateurs de remplacer l'apposition du label par une impression identique sur les emballages destinés à l'exportation, évitant ainsi les problèmes inhérents aux déplacements, à la rupture des stocks de vignettes et aux risques de décollage des labels et partant le refoulement des produits.

12) En ce qui concerne enfin la lettre de garantie OCT, il a été décidé de la généraliser à tous les importateurs qui en feraient la demande à l'OCT et de la délivrer automatiquement et gratuitement. Ce qui évitera aux importateurs le stationnement prolongé de leurs marchandises dans les ports et aéroports et les frais supplémentaires qui en découleraient.

C. — Prestations assurées par l'API :

13) Les attestations de déblocage de la 1ère et de la 2ème tranche de la subvention d'investissement ainsi que l'attestation de prorogation de la validité de l'agrément seront dorénavant délivrées par les directions régionales de l'API au lieu des services centraux actuellement.

En outre, et concernant l'attestation de déblocage de la 2ème tranche, les promoteurs ne seront plus tenus de présenter qu'un seul document standardisé qui remplacera les deux pièces actuellement exigées à savoir :

• la déclaration trimestrielle des salaires;
• l'attestation trimestrielle de solde.

14) Concernant l'attestation de déblocage de la prise en charge des dépenses pour travaux d'infrastructure, il a été décidé :

• de ne plus exiger la pièce justifiant la propriété du terrain;
• de déconcentrer l'examen de la demande et l'octroi de cette attestation au niveau des directions régionales de l'API au lieu des services centraux actuellement.

15) En ce qui concerne la décision de financement FOPRODI, il a été décidé :

• de remplacer la fiche individuelle et l'engagement par un imprimé standardisé, facile à remplir avec une seule signature légalisée au lieu de deux actuellement;
• de réduire le délai de traitement du dossier par l'API qui sera ramené de 30 jours actuellement à 15 jours seulement.

16) S'agissant de la décision d'octroi d'avantages fiscaux au profit des activités non manufacturières, il a été décidé d'en ramener le délai de délivrance de 8 semaines actuellement à 4 semaines seulement.

17) Pour le visa du décompte de la prise en charge de la 1ère semestrialité d'intérêts et du tableau d'amortissement des crédits bénéficiant de la bonification d'intérêts, il a été décidé de la supprimer purement et simplement. Ces deux documents ne transiteront donc plus par l'API.

18) Pour ce qui est du volet administratif de l'agrément il a été décidé de ramener de 30 jours actuellement à 10 jours seulement les délais pour que les agréments des projets soient signés et remis aux promoteurs.

Outre ces simplifications, les démarches de création d'entreprise ont été simplifiées par :

19) La suppression de l'agrément préalable aux projets d'industries manufacturières non éligibles aux avantages et garanties de l'État et son remplacement par une simple déclaration auprès de l'API (coformément aux dispositions de la loi n° 87-51).

L'ensemble de ces simplifications traduisent la volonté du gouvernement de mettre concrètement en œuvre la politique de réforme administrative visant à améliorer la qualité des prestations administratives et les rapports usagers-services publics.