Décret n° 88-242 du 16 février 1988 portant organisation et attributions des directions régionales de l’enseignement

Le Président de la République;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 fixant le statut général des personnels de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980 fixant la mission et les attributions du ministère de l’éducation nationale;

Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971 réglementant l’attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;

Vu le décret n° 81-213 du 18 février 1981 fixant l’organisation et les attributions des directions régionales de l’enseignement secondaire du ministère de l’éducation nationale;

Vu le décret n° 81-214 du 18 février 1981 fixant l’organisation et les attributions des délégations régionales de l’enseignement primaire de l’éducation nationale;

Vu l’avis du ministre de l’éducation, de l’enseignement et de la recherche scientifique;

Vu l’avis du ministre des finances.

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1°. — Il est créé une direction régionale de l'enseignement au sein de chaque gouvernorat.

Art. 2. — Les directions régionales de l'enseignement sont chargées d'exercer des attributions de gestion administrative et financière et des attributions spécifiques telles que définies par le chapitre II du présent décret.

Ces directions régionales sont dirigées par des directeurs régionaux de l'enseignement et sont organisées conformément aux dispositions du chapitre III du présent décret.

CHAPITRE 2

ATTRIBUTIONS

Section I

Attributions administratives et financières

Art. 3. — Le directeur régional de l'enseignement assure la gestion des crédits et des personnels de l'enseignement primaire et secondaire placés sous son autorité dans la limite des délégations qui lui sont accordées à cet effet par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Section 2

Attributions spécifiques

Art. 4. — Le directeur régional de l'enseignement est chargé en outre, d'exercer les attributions suivantes pour l'enseignement primaire et secondaire :

• exercer le contrôle administratif et pédagogique des établissements d'enseignement secondaire publics et privés, des écoles normales, des inspections et des écoles primaires publiques et privées;
• organiser la rentrée scolaire dans la région;
• organiser et coordonner l'inspection du personnel enseignant des établissements d'enseignement secondaire, des écoles normales et des écoles primaires;
• organiser, diriger et contrôler les activités pédagogiques de la région : réunions, stages et séminaires;
• appliquer les programmes de formation et de recyclage des personnels enseignants et de tous les agents;
• organiser les examens scolaires;
• affecter le personnel dans les établissements et les écoles conformément à la loi des cadres;
• organiser la vie scolaire dans les établissements et écoles;
• informer les élèves en matière d'orientation scolaire et universitaire;
• appliquer la politique éducationnelle tendant à ouvrir l'école sur l'environnement;
• coordonner les activités communes entre les organisations et les établissements et les écoles dans le domaine socio-culturel;
• participer aux travaux de la commission régionale des bourses scolaires;
• participer à la préparation et à l'exécution des mouvements de mutation de tous les personnels aux niveaux : national et régional;
• proposer toute mesure de nature à élever le niveau de l'enseignement, à améliorer le rendement des enseignements et à rationaliser l'organisation des établissements et écoles de la région;
• accomplir toute mission confiée par le ministre.

CHAPITRE 3

ORGANISATION

Art. 5. — À l'exception de la région de Tunis, la direction régionale de l'enseignement comprend, outre l'emploi de directeur régional, les emplois fonctionnels suivants :

1) un sous-directeur de l'enseignement secondaire;
Un sous-directeur de l'enseignement primaire.

2) un chef de service de l'enseignement secondaire
Un chef de service de l'enseignement primaire.

3) Des chefs des services communs :

• des affaires administratives et financières;
• de la planification, des bâtiments et de l'équipement
• de l'animation socio-culturelle.

Outre, l'emploi de directeur régional, la direction régionale de l'enseignement de Tunis comprend les emplois fonctionnels suivants :

1) Un sous-directeur de l'enseignement secondaire;
Un sous-directeur de l'enseignement primaire
Un sous-directeur des affaires administratives et financières.

2) Un chef de service de l'enseignement secondaire
Un chef de service de l'enseignement primaire.

3) Des chefs des services communs :

• des affaires administratives et financières de l'enseignement secondaire
• des affaires administratives et financières de l'enseignement primaire;
• de la planification, des bâtiments et de l'équipement;
• de l'animation culturo-sociale.

Art. 6. — Le directeur régional de l'enseignement bénéficie des avantages et indemnités accordés à un directeur d'administration centrale.

Il est nommé parmi :

• les inspecteurs principaux de l'enseignement secondaire ayant trois ans d'ancienneté, au moins, dans ce grade et titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent.
• les inspecteurs régionaux de l'enseignement primaire ayant trois ans d'ancienneté, au moins, dans ce grade et titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent.
• les agents ayant exercé les fonctions de sous-directeur ou d'un emploi fonctionnel assimilé dans les services d'enseignement centraux ou régionaux et remplissant les conditions minima pour la nomination à l'emploi de directeur d'administration centrale.

Art. 7. — Le sous-directeur bénéficie des avantages et indemnités accordés à un sous-directeur d'administration centrale.

Le sous-directeur de l'enseignement secondaire est nommé parmi :

• les chefs de service titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant 4 années d'ancienneté, au moins, en cette qualité.
• les inspecteurs de l'enseignement secondaire ayant 4 ans d'ancienneté, au moins, dans ce grade.
• les directeurs des écoles normales et des établissements d'enseignement secondaire titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant 4 années d'ancienneté, au moins, en cette qualité.
• les professeurs principaux de l'enseignement secondaire ayant 4 années d'ancienneté, au moins, dans ce grade.

Le sous-directeur de l'enseignement primaire est nommé parmi :

• les inspecteurs régionaux de l'enseignement primaire ou les titulaires d'un grade équivalent.
• les directeurs d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices ayant 4 années d'ancienneté, au moins, en cette qualité.
• les inspecteurs de l'enseignement primaire classés au 3ème échelon au moins de leur grade, ou grades équivalents.

Les sous-directeurs des affaires administratives et financières est nommé parmi :

• les administrateurs conseillers ayant 4 ans d'ancienneté, au moins, ou grades équivalents.
• les chefs de service ayant 4 ans d'ancienneté, au moins, en cette qualité.

Art. 8. — Les chefs de service visés à l'article 5 ci-dessus, bénéficient des avantages et indemnités accordés à un chef de service d'administration centrale.

Ils sont nommés parmi :

• les inspecteurs de l'enseignement secondaire et les inspecteurs de l'enseignement primaire.
• les administrateurs ayant 5 ans d'ancienneté, au moins, dans leur grade ou grades équivalents.

Art. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les décrets n° 213 et 214 du 18 février 1981.

Art. 10. — Le ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 février 1988.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

NOMINATIONS