Le Président de la République;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 12 juillet 1884 portant création de la commune de Sfax;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 12 août 1986;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies;
Décrète :
Art. 1er. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax un immeuble nécessaire à la réalisation d'un abattoir municipal, indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de la propriété | N° du titre foncier | Superficie en m2 | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain non bâti | 25.3851/46066 | 7.410 | M. Perez Nassim m. Perez Nina M. Perez Ghezara M. Perez Iienna |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble susvisé.
Art. 3. — Le Président du conseil municipal de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 février 1988.
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE