Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1°. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé «Agence Nationale de Mise en Valeur et d'Exploitation du Patrimoine Archéologique et Historique».
L'agence est soumise à la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 février 1988.
Elle est placée sous la tutelle du ministère des affaires culturelles et son siège est fixé à Tunis ou sa banlieue.
Art. 2. — Dans le cadre de la loi n° 86-35 du 9 mai 1986, relative à la protection des biens archéologiques, des monuments historiques et des sites naturels et urbains, il est confié à l'agence une mission de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique.
A cet effet l'agence est notamment chargée :
a) d'assurer à des fins culturelles, touristiques et commerciales la réalisation et la gestion de programmes de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique, historique et muséographique, ainsi que des sites naturels à caractère historique, conformément aux études préalablement établies en relation avec les autorités compétentes.
b) de promouvoir et développer le tourisme culturel.
c) de favoriser la création et le développement d'industries culturelles en relation avec le patrimoine et les biens culturels.
p. 339d) d'apporter un soutien financier et autres à l'institut national d'archéologie et arts, dans son action de protection, de sauvegarde et de valorisation du patrimoine archéologique.
Art. 3. — Les recettes de l'agence proviennent :
a) des droits d'entrées aux monuments, sites et musées;
b) des produits de l'exploitation à des fins culturelles et touristiques des biens archéologiques, monuments historiques, sites et musées.
c) des revenus de la vente de produits promotionnels tels que guides, brochures, diapositives, reproductions, cartes postales, moulages, publications etc...
d) des dons, legs et subventions;
e) des taxes qui pourraient être créées au profit de l'agence;
f) toutes autres recettes imprévues.
Un arrêté conjoint des ministres des finances et des affaires culturelles fixera le montant des droits visés au paragraphe (a) du présent article.
Art. 4. — Les dépenses de l'agence sont :
a) les dépenses de fonctionnement de l'agence;
b) les dépenses découlant de la mission confiée à l'agence et notamment la contribution de soutien à l'action de l'institut national d'archéologie et arts.
Art. 5. — L'organisation administrative et financière de l'agence, ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
Le budget annuel et le programme annuel d'investissement de l'agence sont soumis à l'approbation des ministres des affaires culturelles et des transports et du tourisme.
Art. 6. — En cas de dissolution de l'agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par l'Agence.
Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment l'article 19 de la loi sus-visée n° 86-35 du 9 mai 1986.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 25 février 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI