Arrêté du ministre des communications du 26 février 1988 portant création de divisions des services postaux et financiers dans le cadre de l'administration régionale du ministère des communications

Le ministre des communications;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 81-609 du 9 mai 1981 portant attribution et organisation des directions régionales du ministère des transports et des communications et réglementant l'attribution et la rémunération de ses emplois fonctionnels et notamment son article 13;

Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986 portant organisation du ministère des communications;

Vu l'arrêté du 9 mai 1981 portant création des directions régionales, divisions services et subdivisions territoriales dans le cadre de

l'administration régionale du ministère des transports et des communications ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Arrête :

Art. 1er. — Il est créé au sein de l'administration régionale du ministère des communications une division des services postaux et financiers dans chacune des directions régionales des communications de Tunis II, Sousse, Sfax, Gabès, Gafsa, Médenine, Kairouan et le Kef.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 février 1988.

Le ministre des communications
BRAHIM KHOUADJA

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

PREMIER MINISTERE

COMMUNIQUE

Le Premier ministre communique :

Dans le cadre de la politique du gouvernement en matière de réforme administrative tendant à simplifier les procédures et les formalités administratives, à réduire les délais, à diminuer le nombre de documents exigés et à rapprocher les prestations du citoyen, il a été décidé :

A. — Dans le secteur des petits métiers :

1) En ce qui concerne l'attestation de non agrément demandée pour l'ouverture d'une patente, il a été décidé de ne plus l'exiger des «Petits Métiers» relevant des branches des activités artisanales.

2) En ce qui concerne l'attestation de validation de projet qui permet de justifier le droit à l'exonération des équipements, il a été décidé de rapprocher cette prestation des usagers qui n'auront plus à venir jusqu'à la capitale pour obtenir cette attestation. Ils pourront désormais s'adresser aux délégués régionaux de l'artisanat pour les métiers relevant de l'artisanat traditionnel ou directions régionales du ministère de l'industrie et du commerce pour les autres «Petits Métiers».

3) En ce qui concerne l'ouverture d'un code en douane, il a été décidé, à titre de simplification, de supprimer l'attestation délivrée à cet effet par la direction du commerce intérieur après avis de la direction de l'artisanat et des Petits Métiers.

Les pièces suivantes ne seront plus exigées pour la constitution du dossier :

• la déclaration d'ouverture d'une patente;
• la copie de la carte d'identification fiscale;
• la copie du registre du commerce;

En conséquence, la demande de code en douane formulée par les artisans et les petits métiers ne sera plus déposée à la direction du commerce intérieur mais directement auprès des services des douanes et ce à l'instar de ce qui se fait pour les industriels, exportateurs et promoteurs touristiques et agricoles agréées. Cette demande doit être accompagnée d'une copie de la carte professionnelle d'artisan ou de la décision d'immatriculation au répertoire des entreprises artisanales.

4) En ce qui concerne la carte professionnelle délivrée aux «Petits Métiers» il a été décidé, à titre de simplification de ne plus exiger la copie de la carte d'identité nationale.

B. — Dans le secteur de l'artisanat traditionnel :

5) En ce qui concerne l'immatriculation des entreprises artisanales, il a été décidé de ne maintenir que la demande d'immatriculation comme pièce constitutive du dossier. Cette demande a été d'ailleurs simplifiée standardisée et mise à la disposition des usagers au niveau régional.

Toutes les autres pièces, précédemment exigées, sont supprimées, à savoir :

• la fiche de projet;
• la copie de la carte d'identité nationale;
• la copie de la déclaration de la patente;
• la copie de la carte d'identification fiscale;
• la copie du registre de commerce;
• la copie de carte d'artisan responsable technique de l'entreprise.

Par ailleurs, l'immatriculation a été déconcentrée au niveau régional et il suffira désormais au promoteur de se présenter la délégation régionale de l'artisanat muni du formulaire «demande» dûment rempli pour immatriculer son entreprise au lieu de l'administration centrale actuellement.

6) En ce qui concerne la délivrance de la carte professionnelle d'artisan traditionnel, il a été décidé de ne plus exiger des intéressés de fournir la copie de la carte d'indentité nationale.

Désormais, les intéressés rempliront une fiche de renseignements, signifiée et standardisée qui tient lieu de demande et fourniront une photo d'identité, au lieu de deux (2) précédemment.

Par ailleurs, cette prestation est rapprochée des usagers qui s'adresseront dorénavant au délégué régional de l'artisanat au lieu de l'administration centrale actuellement.

7) En ce qui concerne le renouvellement des cartes professionnelles, les demandeurs n'auront plus à fournir une copie certifiée conforme de la carte initiale laquelle, venant à expiration, sera retirée. Le renouvellement se fera dorénavant sur simple présentation de la fiche de renseignements dûment remplie.

C. — Dans le secteur du commerce :

8) En ce qui concerne la délivrance de la carte d'exportateur actuellement exigée pour l'exportation de certains produits de campagne tels que les amandes, les agrumes, les abricots et les dattes, il a été décidé de rendre la durée de sa validité illimitée, sous réserve de retrait par les services de contrôle, en cas de non respect des conditions requises. L'exportateur n'aura donc plus à présenter les documents demandés pour l'obtention de la dite carte qu'une fois pour toutes et non pas tous les ans comme c'est le cas actuellement.

9) En ce qui concerne la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier, le demandeur n'aura plus à fournir :

• le bulletin n° 3;
• le certificat de non faillite;
• le bulletin de nationalité;
• le bulletin de naissance.

Quant à la caution bancaire, l'attestation d'assurance et l'attestation d'aménagement d'un local approprié, elles ne sont exigées qu'après l'obtention de l'accord de principe.

Par ailleurs, le délai de délivrance de cette carte est ramené à 1 mois seulement à lieu de deux mois actuellement.

10) En ce qui concerne la délivrance de la carte de collecteur de tomates fraîches destinées à la transformation, il a été décidé que les pièces suivantes ne seront plus demandées aux collecteurs :

• l'engagement précédemment exigé;
• la déclaration relative à l'existence de l'équipement adéquat;
• le mandat de collecte précédemment délivré par l'industriel.

Ce document sera fusionné avec la demande qui sera visée, au préalable par l'industriel.

L'ensemble de ces simplifications visent à améliorer la qualité des prestations administratives par l'allègement des dossiers la réduction des formalités et des délais d'octroi.