Décret n° 88-263 du 26 février 1988 modifiant le décret n° 79-96 du 11 janvier 1979 fixant la solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique et le régime de l’alimentation dans l’armée

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre d’Etat chargé de la défense nationale;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 86-27 du 2 mai 1986 relative au service national;

Vu le décret n° 60-202 du 8 juin 1960 fixant la solde des quartiers-maîtres et matelots, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966 fixant le statut du corps des officiers d’active et de réserve du service de santé de l’armée, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 67-156 du 31 mai 1967 portant statut particulier des militaires de l’armée de terre, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 69-235 du 8 juillet 1969 fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale ainsi que la solde des caporaux et soldats de l’armée de terre servant pendant la durée légale et au-delà de la durée légale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 69-236 du 8 juillet 1969 fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale ainsi que la solde des caporaux et soldats de l’armée de l’air servant pendant la durée légale et au-delà de la durée légale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 72-381 du 6 décembre 1972 relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement indiciaire applicables aux personnels officiers, sous-officiers, caporaux-chefs et caporaux d’active de l’armée, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-105 du 16 mars 1973 fixant la solde des caporaux, quartiers-maîtres de 2ème classe, soldats et matelots servant au-delà de la durée légale;

Vu le décret n° 79-96 du 11 janvier 1979 fixant la solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique et le régime de l’alimentation dans l’armée, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-878 du 18 juin 1987;

Vu l’avis du ministre des finances;

Vu l’avis du tribunal administratif;

DÉCRÊTE :

Art. 1er. — L’article 3 du décret sus-visé n° 79-96 du 11 janvier 1979 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 3. (nouveau). — La solde spéciale est une solde journalière servie :

• aux appelés du contingent du service national pendant la durée légale au sein des unités de l’armée;
• aux appelés du contingent du service national au sein des unités de l’armée et maintenus sous les drapeaux pour une période n’excédant pas deux ans;
• aux soldats et matelots servant pendant la durée légale au sein des unités de l’armée et liés au service par contrat.

Cette solde est fixée comme suit :

Art. 2. — Le décret sus-visé du 18 juin 1987 est abrogé.

Art. 3. — Le ministre d'État chargé de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du

1er janvier 1988 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATION