Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'intérieur;
Vu le décret du 21 juin 1956 fixant le statut particulier des fonctionnaires supérieurs des services extérieurs de l'administration régionale tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-417 du 27 juin 1975;
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils, de l'État ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 79-750 du 21 août 1979;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Art. 1er. — Le tableau de l'article 2 du décret sus-visé n° 72-199 du 31 mai 1972 fixant la liste des emplois ouvrant droit aux avantages prévus par l'article 1er de ce décret et modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le ministère de l'intérieur.
| Département | Fonctions ou grades | Montant de l'indemnité | Observations |
|---|---|---|---|
| Intérieur | Gouverneur affecté à l'administration centrale (2 bis) | 75 D | (2 bis) les gouverneurs à la tête de circonscription territoriale bénéficient d'un logement de fonction; cet avantage est évalué pour la retraite, à 150 D par mois. |
Art. 2. — Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 février 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE