Le Président de la République;
Vu le décret n° 76-54 du 23 janvier 1976 autorisant la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale à consentir des prêts destinés à la construction ou l'acquisition de logement tel que modifié et complété par le décret n°78-624 du 6 juillet 1978;
Vu le décret n° 81-1371 du 26 octobre 1981 relatif à l'octroi des prêts par la caisse nationale de sécurité sociale;
Vu le décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi de prêts-logement par les caisses de sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1976 modifiant le règlement des retraités du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports et notamment son article 33 nouveau 2ème alinéa;
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu l'avis du ministre des finances et du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1er. — Les dispositions des articles 3, 5 7 et 17 du décret sus-visé n° 86-83 du 22 mars 1986 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). — Les bénéficiaires de prêts visés à l'article premier ci-dessus doivent opter pour l'une des deux formules ci-après :
1) Un prêt de 10.000 D servi en deux tranches;
a) la première tranche est destiné à parfaire, dans la limite de 50% l'épargne exigée par la CNEL pour la période restant à courir;
b) la deuxième tranche est destinée à compléter le financement de la construction ou de l'acquisition d'un logement dans la limite du reliquat des 10.000 D.
2) Les affiliés ayant réalisé intégralement l'épargne exigée par la CNEL peuvent recourir à un prêt complémentaire destiné à la
construction ou l'acquisition d'un logement dans la limite de 10.000 D.
Article 5 (nouveau). — Le montant du prêt est débloqué selon le cas :
— au profit de la CNEL s'il s'agit d'un prêt destiné à parfaire l'épargne logement;
— au profit de la CNEL s'il s'agit d'un prêt complémentaire destiné à parfaire le financement de l'acquisition d'un logement dans le cadre des programmes préfinancés par cet organisme;
— au profit du promoteur immobilier agréé, s'il s'agit de l'acquisition d'un logement après production du contrat définitif de vente;
— au profit d'un postulant, s'il s'agit d'un prêt destiné à la construction d'un logement alternativement avec le déblocage de la CNEL.
Article 7 (nouveau). — La première mensualité vient à échéance :
— au terme de la période d'épargne pour les prêts destinés à parfaire l'épargne-logement auprès de la CNEL.
— Trois mois après la date du déblocage du prêt accordé en application de l'article 3 première formule «b» et deuxième formule.
Article 17 (nouveau). — La surface couverte des logements objet des prêts attribués selon la première formule «b» et 2ème formule ne doit pas dépasser 250 m².
Art. 2. — Les ministres des finances de l'équipement et de l'habitat et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 février 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI