Décret n° 88-273 du 26 février 1988 relatif à l'octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale

Le Président de la République;

Vu le décret du 26 août 1948 accordant la garantie du gouvernement tunisien à la caisse des retraités du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurités sociales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 24 bis;

Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 portant loi des finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 28 a 34;

Vu l'avis des ministres des finances et des affaires sociales;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Art. 1°. — Les caisses de sécurité sociale peuvent accorder à leurs affiliés des prêts personnels et des prêts pour acquisition de véhicules selon les conditions et modalités prévues par le présent décret :

Le ministre des affaires sociales est toutefois habilité, en cas de besoin, à apporter par circulaire des modifications aux dites conditions et modalités.

Section 1

Les prêts personnels

Art. 2. — Peuvent bénéficier des prêts personnels, les assurés sociaux en activité remplissant les conditions suivantes :

• l'exercice d'un emploi permanent ou la titularisation;
• la justification d'une ancienneté d'affiliation à la sécurité sociale de 3 ans au moins;
• le versement d'une moyenne de 3 trimestres de cotisations au moins par an au cours des trois années précédant la date de demande du prêt;
• la régularité de la situation de l'assuré quant à l'immatriculation et au règlement des cotisations et des échéances des prêts antérieurs.

Art. 3. — Le montant du prêt personnel ne peut excéder une mensualité et demi de la rémunération déclarée de l'assuré toutes indemnités comprises. Le plafond est fixé par décision du ministre des affaires sociales.

Art. 4. — Les prêts accordés portent intérêt de 8,25 % et sont remboursables sur une période de 12 mois avec un délai de grâce de 2 mois à partir de la date du déblocage du crédit au profit du bénéficiaire.

Art. 5. — Il n'est consenti qu'un seul prêt par ménage pendant la même période. Aucune nouvelle demande de prêt ne peut être acceptée qu'après l'écoulement d'un délai de deux ans à partir de la date de remboursement intégral du prêt antérieur.

Art. 6. — Le déblocage du crédit est effectué au profit du bénéficiaire par virement bancaire ou postal.

Section 2

Les prêts véhicules

Art. 7. — Peuvent bénéficier des prêts pour acquisition de véhicules les assurés sociaux en activité exerçant en qualité de hauts cadres de l'Etat et des organismes publics ou privés ou appartenant au personnel actif appelé à se déplacer pour les besoins du service. La liste du personnel susceptible de bénéficier des prêts véhicules est fixée par décision du ministre des affaires sociales.

Les assurés concernés doivent en outre remplir les conditions prévues à l'article 2 du présent décret; toutefois, la durée d'ancienneté d'affiliation à la sécurité sociale est portée à 5 ans au moins, précédant la date du dépôt de la demande.

Art. 8. — Pour ouvrir droit à un prêt, l'acquisition doit porter soit sur un véhicule neuf vendu par un concessionnaire agréé, soit sur un véhicule d'occasion mis en circulation depuis 4 ans au maximum.

Dans tous les cas, la puissance fiscale du véhicule ne doit pas dépasser 11 chevaux.

Art. 9. — Le montant du prêt-véhicule, ne peut excéder 10.000 dinars.

Il est accordé dans la limite de 90% du coût du véhicule neuf et 75% du coût de la voiture d'occasion.

Art. 10. — Les prêts accordés portent intérêt de 8,25% et sont remboursables, par tranches mensuelles sur une période de 7 ans pour les véhicules neufs et de 5 ans pour les voitures d'occasion. Un délai de grâce de trois mois est accordé à compter de la date du déblocage du crédit. Sauf dérogation spéciale accordée par le ministre des affaires sociales compte tenu de la nature des fonctions exercées par l'assuré, la durée de remboursement du prêt ne peut pas excéder la période restant à courir jusqu'à ce que l'assuré atteigne l'âge normal de la retraite.

Art. 11. — Il n'est consenti qu'un seul prêt par ménage. Aucune nouvelle demande de prêt ne peut être acceptée qu'après remboursement intégral du prêt antérieur.

Art. 12. — Le bénéficiaire d'un prêt véhicule doit avant le déblocage du crédit, souscrire au profit de la caisse de sécurité sociale concernée, une assurance vie à prime unique pour le montant et la durée du prêt.

En outre, la caisse concernée se réserve, la propriété du véhicule objet du prêt jusqu'au paiement intégral des sommes dues en principal, intérêt, frais et accessoires. A cet effet, elle procède à l'inscription d'un privilège sur la carte grise du véhicule conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 1935 relatif à la vente à crédit de véhicules ou tracteurs automobiles.

Art. 13. — Le déblocage du crédit s'opère au profit du vendeur du véhicule et ce, après accomplissement par le bénéficiaire de toutes les formalités constitutives de garanties de remboursement prévues à l'article 12 précédent.

Section 3

Dispositions communes

Art. 14. — Les charges financières afférentes à l'ensemble des prêts accordés à l'assurée ne doivent pas dépasser 40% de la rémunération brute du bénéficiaire majorée éventuellement des indemnités et primes perçues ou de la rémunération cumulée des deux conjoints s'ils sont tous deux affiliés à un régime de sécurité sociale.

Art. 15. — Le recouvrement des prêts accordés est assuré au moyen de retenues mensuelles opérées par l'employeur sur la rémunération du bénéficiaire, ou de versements effectués directement par l'emprunteur à la caisse concernée. Les mensualités échues sont versées à la caisse dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date d'échéance.

Les retenues effectuées par l'employeur et non reversées à la caisse de sécurité sociale créancière dans les délais prescrits sont passibles le cas échéant, de pénalités de retard au même titre que les cotisations de sécurité sociale sans préjudice de l'application de l'article 297 du code pénal.

Art. 16. — La dette est immédiatement exigible dans sa totalité, dans le cas où le bénéficiaire du prêt perd la qualité d'assuré social avant d'avoir éteint sa dette.

Art. 17. — En cas de cessation de paiement, les taux d'intérêt prévus par le présent décret sont majorés de 2% l'an pour la partie échue et non remboursée.

Art. 18. — L'emprunteur à la faculté de se libérer par anticipation de la totalité ou d'une partie des échéances restant dues.

Art. 19. — La caisse de sécurité sociale qui accorde un prêt, peut exiger de l'emprunteur des garanties de remboursement notamment la souscription d'une assurance vie, ou la production d'une caution solidaire.

Elle peut assurer le recouvrement des créances se rapportant aux prêts par tous les moyens de droits.

Elle peut également, sous réserve des dispositions législatives en la matière, prélever les sommes dues au titre des prêts accordés, sur les sommes à verser à l'assuré par la caisse ou par l'employeur.

Section 4

Dispositions administratives et financières

Art. 20. — La gestion des prêts prévus par le présent décret, est assurée dans le cadre de fonds constitués auprès des caisses concernées et alimentés par une dotation annuelle prélevée sur les disponibilités des régimes dont le montant est arrêté par les conseils d'administration des dites caisses. Les conseils d'administration fixent également le montant global réservé annuellement à l'octroi des prêts. Les décisions en la matière sont soumises à l'approbation des autorités de tutelle.

Art. 21. — Les dossiers de prêts sont centralisés et instruits par la caisse de sécurité sociale concernée et soumis à la décision d'une commission instituée auprès de cette dernière.

Art. 22. — Les caisses de sécurité sociale peuvent exiger une participation du demandeur du prêt aux frais de constitution et

d'instruction du dossier. Le montant de la participation est fixé par la caisse concernée après approbation de l'autorité de tutelle.

Art. 23. — La commission prévue à l'article 21 précédent est présidée par le dirigeant de la caisse concernée ou son représentant et composée par les membres suivants :

• le contrôleur financier ou son représentant;
• un représentant du ministère des affaires sociales;

Art. 24. — Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 février 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

PRETS-LOGEMENT