Ministère des finances

Avis de change n° 12 du 4 mars 1988 du ministre des finances relatif à l'octroi par les intermédiaires agrées de caution en matière de commerce extérieur et de prestation de services à des non-résidents

Publié au Journal Officiel n° 18 du 15 mars 1988, page 405

Le présent avis a pour objet d'étendre aux prestations de services à des non-résidents l'habilitation générale accordée aux intermédiaires agrées pour l'octroi de cautions en matière de commerce extérieur, d'autoriser les intermédiaires agrées à émettre d'autres cautions que celles de soumission ou de bonne fin et de supprimer la formalité de l'accord préalable de la banque centrale de Tunisie actuellement exigé pour l'exécution des transferts résultant de la mise en jeu des cautions.

Il abroge et remplace l'avis de change n° 133 du ministre des finances relatif à l'octroi par les intermédiaires agrées de cautions en matière de commerce extérieur.

I. — Dispositions générales :

Les intermédiaires agrées sont autorisés à octroyer aux prestations de services à l'étranger résidents et dans les conditions fixées ci-après, aux exportateurs résidents des cautions de soumission, de bonne fin, de restitution d'acompte, de retenue de garantie ou toute autre caution que ces exportateurs et prestataires de services peuvent être amenés à fournir conformément aux normes et usances du commerce international.

II. — Conditions d'octroi des cautions en matière de commerce extérieur :

Les cautions dont peuvent bénéficier les exportateurs résidents peuvent être librement délivrées par les intermédiaires agrées lorsque l'opération d'exportation porte sur des produits libres à l'exportation.

Pour les produits prohibés à l'exportation, les intermédiaires agrées ne sont autorisés à délivrer ces cautions qu'au vu d'un titre d'exportation dûment autorisé par le ministère de l'économie nationale et visé par la banque centrale de Tunisie.

III. — Réalisation de l'objet de la garantie :

Au cas où la garantie vient à jouer, les intermédiaires agrées sont autorisés à transférer les sommes qui leur sont réclamées à ce titre.

Cette règle qui ne vise que la suppression de l'autorisation préalable de la banque centrale de Tunisie au transfert, ne modifie en rien l'obligation incombant aux intermédiaires agrées de traiter la garantie conformément à ses termes.

Par ailleurs les intermédiaires agrées doivent faire parvenir à la banque centrale de Tunisie copie du dossier de chaque garantie réalisée dans les conditions prévues par le présent avis, avec toutes les pièces justificatives du transfert, dans un délai de 24 heures après la date de ce transfert.

BONS D'EQUIPEMENT

Il sera ouvert du 1er au 15 mars 1988 inclus une émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 6.000.000 de dinars dans le cadre de la vingt quatrième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 16 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 et conformément à l'arrêté du ministre des finances du 28 janvier 1988 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.

p. 406

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 10 janvier 1988

actif

Encaisse-or3.770.811,473
Souscriptions aux organismes internationaux7.811.842,518
Avoirs en droits de tirages spéciaux22.022.625,240
Avoirs en devises331.850.051,909
Comptes spéciaux de coopération économique de l'Etat et des intermédiaires agréés140.554.988,998
Compte courant postal4.999.354,765
Effets escomptés739.541.480,856
Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement16.605.594,769
Effets à l'encaissement12.564.772,059
Intervention sur le marché monétaire58.575.000,000
Avance permanente à l'Etat25.000.000,000
Avance remboursable à l'Etat5.946.875,000
Avance à l'Etat en contrepartie de droits de tirage spéciaux5.053.125,000
Portefeuille-titres179.326.646,775
Immobilisations17.796.902,025
Effets publics en garantie de prêts extérieurs264.512.101,467
Débiteurs divers34.776.915,436
Comptes d'ordre et à régulariser de l'actif190.609.308,864
2.061.318.397,154

passif

Billets et monnaies en circulation724.276.685,018
Comptes courants des banques et des établissements financiers1.852.046,145
Comptes du gouvernement87.320.920,103
Allocation de droits de tirage spéciaux19.775.332,500
Fonds national de garantie23.778.200,999
Autres engagements à vue et à terme375.970.818,292
Déposants d'effets à l'encaissement12.564.772,059
Comptes de coopération économique143.433.355,762
Provisions28.672.385,140
Réserve spéciale212.443.659,681
Réserve légale3.000.000,000
Capital6.000.000,000
Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs264.512.101,467
Créditeurs divers220.771,849
Comptes d'ordre et à régulariser du passif157.497.348,139
2.061.318.397,154

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

ISMAIL KHELIL

p. 407

Situation générale décadaire au 20 janvier 1988

actif

Encaisse-or3.770.811,473
Souscriptions aux organismes internationaux7.811.842,518
Avoirs en droits de tirages spéciaux22.022.625,240
Avoirs en devises337.474.919,186
Comptes spéciaux de coopération économique de l'Etat et des intermédiaires agréés140.999.085,423
Compte courant postal4.998.907,592
Effets escomptés738.949.798,384
Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement21.728.267,882
Effets à l'encaissement9.755.810,489
Intervention sur le marché monétaire43.500.000,000
Avance permanente à l'Etat25.000.000,000
Avance remboursable à l'Etat5.946.875,000
Avance à l'Etat en contrepartie de droits de tirage spéciaux5.053.125,000
Portefeuille-titres179.326.646,775
Immobilisations17.852.101,415
Effets publics en garantie de prêts extérieurs265.257.632,749
Débiteurs divers30.657.602,542
Comptes d'ordre et à régulariser de l'actif190.991.369,663
2.051.097.421,331

passif

Billets et monnaies en circulation704.064.078,860
Comptes courants des banques et des établissements financiers9.590.472,583
Comptes du gouvernement97.640.867,894
Allocation de droits de tirage spéciaux19.775.332,500
Fonds national de garantie23.778.200,999
Autres engagements à vue et à terme364.882.033,626
Déposants d'effets à l'encaissement9.755.810,489
Comptes de coopération économique143.877.452,187
Provisions28.672.385,140
Réserve spéciale212.443.659,681
Réserve légale3.000.000,000
Capital6.000.000,000
Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs265.257.632,749
Créditeurs divers63.398,900
Comptes d'ordre et à régulariser du passif162.296.095,723
2.051.097.421,331

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

ISMAIL KHELIL

p. 408

Situation générale décadaire au 31 janvier 1988

actif

Encaisse-or3.770.811,473
Souscriptions aux organismes internationaux7.811.842,518
Avoirs en droits de tirages spéciaux22.022.625,240
Avoirs en devises319.370.367,374
Comptes spéciaux de coopération économique de l'Etat et des intermédiaires agréés140.780.492,899
Compte courant postal4.998.919,205
Effets escomptés735.267.874,543
Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement28.572.224,362
Effets à l'encaissement11.765.702,649
Intervention sur le marché monétaire57.180.000,000
Avance permanente à l'Etat25.000.000,000
Avance remboursable à l'Etat5.946.875,000
Avance à l'Etat en contrepartie de droits de tirage spéciaux5.053.125,000
Portefeuille-titres179.326.646,775
Immobilisations18.036.945,104
Effets publics en garantie de prêts extérieurs264.868.373,742
Débiteurs divers27.732.680,704
Comptes d'ordre et à régulariser de l'actif191.692.832,123

2.049.198.338,711

passif

Billets et monnaies en circulation722.486.900,642
Comptes courants des banques et des établissements financiers5.213.205,317
Comptes du gouvernement98.189.128,529
Allocation de droits de tirage spéciaux19.775.332,500
Fonds national de garantie23.778.200,999
Autres engagements à vue et à terme371.605.494,752
Déposants d'effets à l'encaissement11.765.702,649
Comptes de coopération économique143.658.859,663
Provisions28.672.385,140
Réserve spéciale212.443.659,681
Réserve légale3.000.000,000
Capital6.000.000,000
Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs264.868.373,742
Créditeurs divers66.069,589
Comptes d'ordre et à régulariser du passif137.675.025,508

2.049.198.338,711

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

ISMAIL KHELIL

Citer : Avis n° 12 du 4 mars 1988, JORT n° 18 du 15 mars 1988, p. 405.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.