Décret n° 88-328 du 22 février 1988 modifiant et complétant le décret n° 82-876 du 3 juin 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement de certains cycles de formation de l'école des postes et des télécommunications de Tunis

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique et notamment ses articles 7 et 8, telle que modifiée par la loi n° 83-65 du 9 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi n° 86-80 du 9 août 1986 relative aux universités ;

Vu le décret n° 74-30 du 16 janvier 1974 portant création de l'école des postes et des télécommunications de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 75-788 du 7 novembre 1975 ;

Vu le décret n° 82-876 du 3 juin 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement de certains cycles de formation à l'école des postes et des télécommunications de Tunis ;

Vu le décret n° 82-877 du 3 juin 1982 portant organisation et fonctionnement administratif et financier de l'école des postes et des télécommunications de Tunis ;

Sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique ;

Sur proposition du ministre des communications ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Decrète :

Art. 1er. — L'article premier du décret susvisé n° 82-876 du 3 juin 1982 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Art. 1er (nouveau). — Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement au sein de l'école des postes et des télécommunications de Tunis, des cycles de formation notamment des :

— Inspecteur des P.T.T.
— Attachés d'inspection des P.T.T.
— Ingénieurs des travaux
— Ingénieurs adjoints
— Analystes
— Programmeurs
— Ingénieurs diplômés des télécommunications.

Art. 2. — Sont abrogés les articles et le titre du chapitre VII du décret susvisé n° 82-876 du 3 juin 1982 et remplacés par les dispositions suivantes :

Chapitre VII (nouveau) des ingénieurs diplômés

Art. 98 (nouveau). — L'accès au cycle de formation des ingénieurs diplômés est ouvert par voie de concours sur épreuves aux candidats âgés de 32 ans au plus à la date du concours et remplissant l'une des conditions suivantes :

1) Etre titulaire de la maîtrise en mathématiques, en physique ou informatique ou d'un diplôme scientifique équivalent.
2) Etre titulaire d'un diplôme d'ingénieur des travaux délivré par l'école des postes et des télécommunications de Tunis ou d'un diplôme équivalent.

L'organisation, le programme et l'ouverture du concours sont fixés par arrêté du ministre des communications.

Art. 99 (nouveau). — La scolarité au cycle de formation est d'une durée de deux années d'études de dix (10) mois chacune.

A la fin de la deuxième année d'études les élèves doivent présenter un projet d'études techniques dont les résultats seront soutenus devant un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre des communications. Ces résultats feront l'objet d'appréciation et notes chiffrées de 0 à 20 et seront prises en considération dans le calcul de la moyenne générale annuelle.

Art. 100 (nouveau). — Les matières enseignées ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont fixés aux annexes I et II jointes au présent décret.

Art. 3. — Les articles ci-après sont ajoutés au chapitre VII (nouveau) du décret susvisé n° 82-876 du 3 juin 1982.

Art. 101. — Pendant la scolarité, les élèves subissent pour toutes les matières enseignées des intérrogations écrites, orales ou pratiques et des examens écrits et éventuellement oraux et pratiques. La moyenne annuelle par matière est obtenue d'après la formule suivante :

Moyenne des différentes interrogations + note obtenue à l'examen final

Les moyennes par matière ainsi obtenues, affectées de leurs coefficients respectifs sont prises en considération pour le calcul de la moyenne générale annuelle.

Les matières de base pour les quelles une moyenne minimale est requise conformément aux dispositions de l'article 103 ci-dessous, sont fixées aux annexes I et II jointes au présent décret.

Art. 102. — A la fin de chaque année, un classement est établi en fonction des résultats obtenus.

Au terme du cycle de formation, il est procédé à un classement final des élèves par ordre de mérite compte tenu de la moyenne arithmétique de la moyenne générale annuelle de chacune des deux années d'études.

Art. 103. — Seuls, les élèves qui remplissent les deux conditions suivantes sont déclarés admis à suivre les cours de l'année suivante ou à obtenir le diplôme de fin d'études.

a) Si la moyenne des notes obtenue par matière de base est égale au moins à 8/20.
b) Si la moyenne générale annuelle définie à l'article 101 ci-dessus est au moins égale à 12/20.

Art. 104. — Les élèves qui ont une moyenne générale annuelle au moins égale à 12/20 et n'ont pas dans chaque matière de base une moyenne égale ou supérieure à 8/20 subissent un examen de rattrapage pour ces matières.

Ils sont convoqués à cet effet une semaine après la fin de l'année d'étude.

Chaque note obtenue à cet examen se substitue à celle obtenue à l'examen final dans la matière considérée. Un classement spécial est établi à cet effet pour ces élèves.

Les élèves qui remplissent à l'issue de l'examen de rattrapage les deux conditions citées à l'article 103 ci-dessus sont déclarés admis.

Art. 105. — Les élèves dont la moyenne générale annuelle est inférieure à 12/20 et est supérieure ou égale à 10/20 sont autorisés à redoubler une seule fois durant leur scolarité.

Si la possibilité de redoublement est épuisée :

a) Les élèves externes sont exclus.
b) Les élèves qui étaient fonctionnaires avant leur inscription à l'école des postes et des télécommunications de Tunis réintègrent leur corps d'origine.

Art. 106. — Les élèves perçoivent une bourse d'étude qui leur est servie selon la réglementation en vigueur.

Les élèves autorisés à redoubler bénéficient de 80% de la bourse mensuelle et l'indemnité de fourniture scolaire leur est supprimée.

Art. 107. — Les résultats obtenus par chaque élève durant la scolarité sont consignés sur une notice individuelle.

Art. 108. — Il est décerné aux élèves ayant suivi avec succès le cycle de formation, le titre « d'ingénieur diplômé » qui leur permet l'accès au grade d'ingénieur principal.

Art. 4. — Il est ajouté un chapitre VIII au décret susvisé n° 82-876 du 3 juin 1982.

Chapitre VIII

Dispositions diverses

Art. 109. — Les moyennes à prendre en considération pour le passage d'une année à l'autre ou pour l'obtention des diplômes prévus aux articles 9, 25, 41, 57, 73, 89 et 103 du présent décret sont applicables dans l'ensemble des cycles de formation assurés par l'école de postes et des télécommunications de Tunis.

Art. 5. — Les ministres de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 février 1988.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE I
Programme de la première année des ingénieurs diplômés

ANNEXE II
Programme de la deuxième année des ingénieurs diplômés

PREFMIER MINISTERE

COMMUNIQUE

Le Premier ministre communique :

Dans le cadre de la politique du gouvernement en matière de réforme administrative tendant à simplifier les procédures et formalités administratives, à réduire les délais, à diminuer le nombre de documents exigés pour la constitution des dossiers et à rapprocher les prestations du citoyen, il a été décidé d'introduire les simplifications et les améliorations suivantes sur les prestations fournies par le ministère de l'économie nationale :

A) Dans le domaine du commerce extérieur :

1) Pour l'autorisation annuelle d'importation, il a été décidé de supprimer des dossiers les pièces suivantes :

• les deux copies de l'agrément API;
• la déclaration de l'affiliation CNSS;
• la fiche des immobilisations;
• la fiche des prix à l'importation;
• l'état de réalisation de l'autorisation d'importation de l'année écoulée;
• l'engagement de rapatriement;
• et la liste du matériel à importer qui ne sera plus exigée que pour les nouveaux industriels.

D'autre part, il a été décidé de fusionner la fiche production-ventes et la fiche consommation-achats en une seule fiche dans laquelle l'intéressé indiquera simplement l'évaluation de ses besoins.

Ainsi, les dossiers ne seront plus constitués que de 4 pièces seulement au lieu de 12 actuellement.

Enfin, le délai de traitement des dossiers et la réponse de l'administration seront ramenés de quinze jours à une semaine seulement.

2) Concernant les licences d'importation, il a été décidé d'une part de :

• supprimer des dossiers l'agrément pour l'importation de biens d'équipement;
• et de réduire le nombre d'exemplaires de la demande de titre de commerce extérieur et de change de cinq à deux seulement, et ce, aussi bien pour les licences que pour les autorisations et les cartes d'importation;
• d'autre part, d'en réduire le délai d'octroi de 15 jours à une semaine seulement.

3) Quant aux demandes de modification de titres de commerce extérieur (annexe 8), elles ne seront plus exigées dans tous les cas où le changement de la position tarifaire dans la nomenclature générale des produits n'entraîne pas un changement de la désignation commerciale du produit.

Les opérateurs s'adresseront dorénavant directement aux services de la douane et n'auront plus à déposer d'annexe 8 ni à la direction générale du commerce ni à la direction générale de l'industrie, ni à la banque centrale de Tunisie.

4) En ce qui concerne la formalité de l'engagement de rapatriement à laquelle sont actuellement assujettis les exportateurs pour les opérations d'exportation effectuées sans autorisation préalable, et afin de permettre aux opérateurs d'intervenir rapidement sur les marchés extérieurs, il a été décidé de supprimer cette formalité, faisant ainsi l'économie de la domiciliation préalable auprès des intermédiaires agréés.

Ainsi, les opérateurs n'auront plus désormais qu'à présenter à l'appui de la déclaration de sortie des marchandises une facture définitive de la vente, et ce directement à la douane.

La domiciliation appuyée des factures visées par la douane devant se faire au plus tard 8 jours après la date de sortie des marchandises. Un avis modificatif de l'avis de commerce extérieur et de change n° 10, dans ce sens a été déjà publié (V. JORT n° 45 du 23 juin 1987).

5) Pour ce qui est de la procédure d'exportation en contre remboursement, il a été décidé d'en relever le montant de 300 D à 1.800 D. dispensant ainsi un plus grand nombre d'exportateurs des formalités de change et de commerce extérieur.

6) Pour les demandes de protection de l'industrie locale de la concurrence étrangère, il a été décidé, afin de raccourcir les délais de réponse de l'administration, d'inviter désormais les industriels concernés à déposer leurs demandes directement auprès de la direction générale de l'industrie au lieu de la direction générale du commerce actuellement, économisant ainsi un délai d'environ une semaine.

B. — Prestations assurées par l'office de commerce :

7) En ce qui concerne la formalité d'inscription au registre matricule des exportateurs, il a été décidé de supprimer des dossiers les pièces suivantes :

• la copie de l'inscription au registre du commerce;
• la copie de la patente;
• et le reçu de paiement des droits (0D,500), l'inscription devient ainsi gratuitement définitive, le renouvellement annuel n'étant plus exigé. Pour s'inscrire les exportateurs auront juste à présenter l'attestation d'ouverture du code en douane et un imprimé de renseignement à remplir sur place.

8) Concernant la procédure d'agrément des stations de conditionnement, de transformation et d'emballage des produits alimentaires destinés à l'exportation, il a été décidé :

• de supprimer la demande manuscrite et la remplacer par un imprimé standard et simple à remplir;
• d'instituer un agrément unique et ce au moment de l'ouverture de la station ou de l'usine, à l'exclusion de toutes autres démarches et décisions intervenant préalablement aux opérations d'exportation;
• et d'instituer une commission unique des agréments au lieu de deux commissions actuelles;

9) En ce qui concerne la procédure de contrôle de la qualité des produits alimentaires transformés destinés à l'exportation, il a été procédé à :

• la déconcentration du contrôle au niveau des ports et aéroports de grand trafic;
• et sa décentralisation au niveau des régions suivantes : Sousse et Sfax pour tous les produits, Gabès et Médenine pour les produits de mer congélés et Kébili pour les dattes.

10) Pour l'octroi des certificats de contrôle de qualité, il a été décidé :

— de remplacer les cinq exemplaires du certificat actuellement en vigueur par quatre exemplaires d'un imprimé plus adapté;
— de dispenser les exportateurs de l'acquisition à titre onéreux des jeux de certificat auprès de l'OCT, qui seront désormais établis et délivrés gratuitement par les agents de contrôle;
— et de supprimer la taxe de contrôle (dite taxe d'inspection) à l'exportation, et ce à compter du 1er janvier 1988.

11) En ce qui concerne la label de qualité, il a été décidé de permettre aux exportateurs de remplacer l'apposition du label par une impression identique sur les emballages destinés à l'exportation, évitant ainsi les problèmes inhérents aux déplacements, à la rupture des stocks de vignettes et aux risques de décollage des labels et partant le refoulement des produits.

12) En ce qui concerne enfin la lettre de garantie OCT, il a été décidé de la généraliser à tous les importateurs qui en feraient la demande à l'OCT et de la délivrer automatiquement et gratuitement. Ce qui évitera aux importateurs le stationnement prolongé de leurs marchandises dans les ports et aéroports et les frais supplémentaires qui en découleraient.

C. — Prestations assurées par l'API :

13) Les attestations de déblocage de la 1ère et de la 2ème tranche de la subvention d'investissement ainsi que l'attestation de prorogation de la validité de l'agrément seront dorénavant délivrées par les directions régionales de l'API au lieu des services centraux actuellement.

En outre, et concernant l'attestation de déblocage de la 2ème tranche, les promoteurs ne seront plus tenus de présenter qu'un seul document standardisé qui remplacera les deux pièces actuellement exigées à savoir :

— la déclaration trimestrielle des salaires;
— l'attestation trimestrielle de solde;

14) Concernant l'attestation de déblocage de la prise en charge des dépenses pour travaux d'infrastructure, il a été décidé :

— de ne plus exiger la pièce justifiant la propriété du terrain;

— de déconcentrer l'examen de la demande et l'octroi de cette attestation au niveau des directions régionales de l'API au lieu des services centraux actuellement.

15) En ce qui concerne la décision de financement FOPRODI, il a été décidé :

— de remplacer la fiche individuelle et l'engagement par un imprimé standardisé, facile à remplir avec une seule signature légalisée au lieu de deux actuellement;
— de réduire le délai de traitement du dossier par l'API qui sera ramené de 30 jours actuellement à 15 jours seulement.

16) S'agissant de la décision d'octroi d'avantages fiscaux au profit des activités non manufacturières, il a été décidé d'en ramener le délai de délivrance de 8 semaines actuellement à 4 semaines seulement.

17) Pour le visa du décompte de la prise en charge de la 1ère semestrialité d'intérêts et du tableau d'amortissement des crédits bénéficiant de la bonification d'intérêts, il a été décidé de la supprimer purement et simplement. Ces deux documents ne transiteront donc plus par l'API.

18) Pour ce qui est du volet administratif de l'agrément, il a été décidé de ramener de 30 jours actuellement à 10 jours seulement les délais pour que les agréments des projets soient signés et remis aux promoteurs.

Outre ces simplifications, les démarches de création d'entreprise ont été simplifiées par :

19) La suppression de l'agrément préalable aux projets d'industries manufacturières non éligibles aux avantages et garanties de l'État et son remplacement par une simple déclaration auprès de l'API (conformément aux dispositions de la loi n° 87-51).

L'ensemble de ces simplifications traduisent la volonté du gouvernement de mettre concrètement en œuvre la politique de réforme administrative visant à améliorer la qualité des prestations administratives et les rapports usagers-services publics.

AVIS DE CHANGE