Le Président de la république;
Vu le décret n° 75-77 du 30 octobre 1975 portant organisation du ministère des affaires sociales tel que modifié et complété par le décret n° 80-1234 du 26 septembre 1980 et par le décret n° 85-1007 du 7 août 1985;
Vu le décret n° 77-264 du 23 mars 1977 fixant le statut de l'inspection des affaires sociales;
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1°. — Le ministère des affaires sociales comprend :
1) le cabinet
2) le secrétariat général
3) les services techniques
4) les services de mise en œuvre des moyens
5) le conseil de direction
6) les services extérieurs.
CHAPITRE 2
LE CABINET
Art. 2. — Le cabinet du ministre accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre.
Il est chargé notamment :
— d'examiner et de suivre les affaires soumises à la décision ou à la signature du ministre;
— de tenir le ministre informé de l'activité générale du département;
— de transmettre les instructions du ministre à l'ensemble des responsables relevant du département et de suivre leur exécution;
— d'assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et les services chargés de l'information;
— d'assurer le secrétariat du conseil de direction.
Art. 3. — Sont rattachés au cabinet :
— le bureau d'ordre central
— le service de presse et de l'information
— le service des relations publiques
— l'inspection des affaires administratives et financières
— la direction de la coopération internationale.
Art. 4. — Le bureau d'ordre central est chargé notamment de :
— la réception, l'enregistrement et l'exploitation du courrier;
— la ventilation et le suivi du courrier.
Le chef du bureau d'ordre central a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 5. — Le service de presse et de l'information est chargé notamment de :
— l'organisation des circuits d'information et des liaisons avec les organes d'information;
— la collecte, l'analyse et la diffusion des informations de presse intéressant les activités du département;
— l'établissement de la revue de presse et la préparation du bulletin d'information du département.
Art. 6. — Le service des relations publiques a notamment pour mission :
— le protocole, l'accueil et la prise en charge des délégations officielles;
— le suivi des questions qui lui sont soumises par le ministre;
— l'accueil et l'orientation du public;
— le suivi des demandes de renseignement et des réclamations.
Art. 7. — L'inspection des affaires administratives et financières effectue toutes missions d'inspection et enquête sur le fonctionnement technique, administratif et financier qui lui sont confiés par le ministre des affaires sociales et étudie notamment toutes mesures propres à assurer le bon fonctionnement des services et institutions concernés.
A cet effet, elle comprend :
1) Une unité d'inspection administrative et financière :
Elle effectue sur ordre du ministre toutes missions d'inspection et enquête sur le fonctionnement administratif et financier de l'ensemble des services de l'administration centrale, des établissements rattachés et des organismes sous-tutelle.
2) Une unité de l'organisation, des méthodes et de l'informatique, elle est chargée :
— d'une mission permanente d'études tendant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services, des établissements et autres organismes relevant du ministère, notamment par l'analyse et la simplification des méthodes et des procédures administratives;
— de l'introduction et de l'application d'un plan informatique pour la mise en œuvre de techniques modernes de gestion.
L'unité de l'organisation, des méthodes et de l'informatique comprend :
a) Un service organisation et méthodes : chargé notamment de l'analyse et de la simplification des méthodes et des procédures administratives.
b) Un service informatique : Chargé de l'introduction et de l'application des techniques modernes susceptibles de réduire les coûts et d'augmenter le rendement des services et d'assurer le secrétariat de la commission départementale de l'informatique.
L'inspection des affaires administratives et financières est dirigée par un inspecteur général ayant rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale.
Le chef de l'unité d'inspection administrative et financière et le chef de l'unité de l'organisation, des méthodes et de l'informatique ont rang et prérogatives de directeurs d'administration centrale.
Art. 8. — La direction de la coopération internationale est chargée :
— de la centralisation et la coordination avec les ministères et organismes concernés de toutes les questions ayant trait à la coopération internationale intéressant aussi bien le département que les organismes sous-tutelle;
— des relations avec les organismes internationaux et régionaux s'occupant des questions entrant dans le domaine des attributions du ministère.
La direction de la coopération internationale comprend :
A). — La sous-direction de la coopération internationale chargée notamment de :
— l'élaboration, la présentation et le suivi de l'exécution des projets bénéficiant de la coopération bilatérale;
— la constitution d'une banque de projets annuellement, pouvant bénéficier d'une coopération;
— la préparation des dossiers techniques pour les commissions mixtes et suivi des recommandations;
— suivi des relations entretenues par le département avec les organismes internationaux.
A cet effet, elle comprend deux services :
- le service de la coopération bilatérale;
- le service de la coopération multilatérale.
B. — La sous-direction des relations extérieures :
Chargée notamment de la centralisation, la coordination et le suivi des relations du département avec les organismes régionaux et internationaux spécialisés dans les questions ayant trait au travail, l'emploi, la formation professionnelle, la sécurité sociale et le développement social.
A cet effet, elle comprend deux services :
- le service des relations avec les organismes spécialisés dans les questions ayant trait au travail et la sécurité sociale;
- le service des relations avec les organismes à vocation sociale.
CHAPITRE 3
LE SECRETARIAT GENERAL
Art. 9. — Le secrétariat général assure une mission permanente de coordination et de suivi à l'égard de l'ensemble des services du département.
Il connaît des affaires soumises au chef du département et en particulier celles ayant trait à la marche des services techniques du ministère et des services de mise en œuvre des moyens, suit leur exécution et assure sous l'autorité du ministre, la liaison entre les différents organes du ministère.
CHAPITRE 4
LES SERVICES TECHNIQUES
Art. 10. — Les services techniques du ministère des affaires sociales comprennent :
1) la direction des études et de la planification
2) la direction du travail
3) la direction des salaires, des conditions de travail et de la productivité
4) la direction de l'emploi
5) la direction de la formation et de l'éducation féminine
6) la direction générale de la sécurité sociale
7) la direction générale de la promotion sociale
8) la direction générale de l'inspection du travail
Art. 11. — La direction des études et de la planification est chargée notamment :
— d'entreprendre des études et des recherches entrant dans le domaine d'attribution du département, de répertorier, d'exploiter et d'analyser les publications en rapport avec ces attributions et de constituer la documentation y afférente;
— de développer et d'analyser les statistiques concernant les secteurs et domaines d'activités relevant du département;
— d'élaborer le rapport général d'activité du ministère;
— de mettre au point les instruments et données de base de la planification et des études;
— d'évaluer les résultats des plans de développement concernant les questions rentrant dans les attributions du département et de proposer tous projets et programmes d'action à inscrire dans les plans de développement économique et social.
A cet effet, elle comprend deux sous-direction :
A. — La sous-direction de la planification et des statistiques qui est chargée notamment :
— de renforcer et de coordonner la planification et la programmation dans les domaines relevant du département;
— d'élaborer, en consultation avec l'ensemble des services concernés, les perspectives de développement à court, moyen et long terme, des secteurs d'attribution du département;
— de développer les statistiques sociales et d'élaborer l'annuaire statistiques des affaires sociales et les comptes sociaux.
A cet effet, elle comprend deux services :
- le service de la planification
- le service des statistiques.
B. — La sous-direction des études et de la documentation qui est chargée notamment :
— d'entreprendre toutes études et travaux de recherche qui lui sont confiés par le chef du département et plus généralement toutes études et recherches à caractère général ou spécifique rentrant dans les attributions du département;
— de collaborer aux études et recherches menées au niveau national sur les politiques sociales;
— de tenir à jour la documentation juridique, sociale et économique et d'assurer le dépouillement des revues et ouvrages acquis par le département;
— d'assurer la gestion du centre de documentation et de développer son fond documentaire.
A cet effet, elle comprend deux services :
- le service des études et des publications
- le service du centre de documentation.
Art. 12. — La direction du travail est chargée notamment :
— d'élaborer et développer la législation et la réglementation du travail applicables aux secteurs d'activité régis par le code du travail;
— d'interpréter la législation du travail et d'étudier les difficultés rencontrées au niveau de son application;
— d'expliquer et d'analyser la jurisprudence dans le domaine du travail et d'organiser le renouvellement des conseillers prud'hommes;
— de favoriser la négociation collective entre les partenaires sociaux et de fournir l'assistance utile à cet effet;
— de procéder à l'étude des normes de travail découlant des conventions collectives et des statuts des personnels des entreprises publiques;
— d'examiner les questions d'interprétations des conventions collectives et statuts des personnels des entreprises publiques;
— de traiter les questions intéressant les normes internationales du travail.
A cet effet, elle comprend trois sous-directions :
A. — La sous-direction de la législation du travail qui comprend trois services :
- le service de la législation
- le service du contentieux du travail
- le service des consultations juridiques.
B. — La sous-direction des normes internationales et étrangères du travail qui comprend deux services :
- le service des normes internationales
- le service des normes régionales et des législations étrangères.
C. — La sous-direction des négociations collectives avec deux services :
- le service des conventions collectives
- le service des statuts des entreprises publiques.
Art. 13. — La direction des salaires, des conditions de travail et de la productivité est chargée notamment :
— d'entreprendre toutes études et de recueillir et élaborer toutes données statistiques nécessaires à la définition de la politique des salaires dans ses rapports avec la politique des revenus et la politique économique et sociale en général;
— de suivre et d'analyser l'évolution des salaires, en relation avec la variation des prix, de la production et de la productivité;
— de proposer toutes actions et mesures tendant à la rationalisation des systèmes de rémunération et des classifications professionnelles;
— de préparer et de suivre les travaux de la commission nationale du salaire minimum garanti, et de veiller à la coordination de l'intervention du ministère en matière de négociations salariales;
— d'étudier et d'aider à la mise en œuvre des moyens d'amélioration de la productivité;
— d'identifier des moyens de mesures de la productivité aux niveaux de l'entreprise, ainsi qu'aux niveaux sectoriel et national;
— d'entreprendre toutes actions susceptibles de promouvoir la productivité y compris par l'organisation de journées d'études, de séminaires et de campagnes à cet effet;
— d'assister les partenaires sociaux dans l'élaboration et l'application de normes de production et dans la mise en œuvre des actions de promotion de la productivité;
— d'analyser les conditions dans lesquelles s'effectue le travail.
A cet effet, elle comprend trois sous-directions :
A. — La sous-direction des salaires et des systèmes de rémunération qui est chargée notamment :
— de définir le cadre d'orientation et les principes directeurs devant guider la politique des salaires, en relation avec les objectifs et contraintes du plan de développement;
— de procéder à toutes actions et mesures tendant à la rationalisation des systèmes de rémunération et des classifications professionnelles;
— d'assurer la préparation et le suivi des travaux de la commission nationale du salaire minimum, et de coordonner l'intervention du ministère en matière de négociations salariales.
A cet effet, elle comprend trois services :
- le service des systèmes de rémunération et de la classification professionnelle;
- le service des salaires;
- le service des statistiques des salaires.
B. — La sous-direction des conditions de travail chargée notamment :
— d'étudier et de proposer les moyens d'amélioration des conditions de travail;
— d'assurer le contrôle des organismes et associations s'occupant de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail;
— d'instruire les dossiers relatifs à l'attribution de la médaille du travail et autres distinctions et récompenses.
A cet effet, elle comprend deux services :
— le service des conditions de travail
— le service de la médaille du travail et des distributions;
C. — La sous-direction de la productivité chargée notamment :
- d'identifier et d'aider à l'élaboration des moyens de mesures de la productivité;
- d'assister les partenaires sociaux dans l'élaboration et l'application de normes de production, et la création d'un environnement propice à l'amélioration de la productivité.
Elle comprend trois services :
- le service des études sur la productivité
- le service de promotion de la productivité
- le service d'assistance et d'arbitrage.
Art. 14. — La direction de l'emploi est chargée notamment :
- de la conception et de la formulation de la politique nationale en matière d'emploi et de la formation professionnelle en collaboration avec l'office de la promotion de l'emploi et des travailleurs tunisiens à l'étranger et l'office de la formation et de la promotion professionnelle.
- de recueillir, traiter et synthétiser les statistiques relatives à cette matière en vue d'élaborer les indicateurs pertinents à ce sujet et d'arrêter la situation périodique de l'emploi dans le pays;
- de proposer toutes mesures relatives à la promotion de l'emploi et à la réalisation de l'adéquation de la formation professionnelle aux besoins du marché;
- d'animer le conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi;
- d'élaborer la législation et la réglementation relatives à la matière en question et de donner son avis sur tout projet de texte proposé par les autres départements ayant une incidence sur l'emploi et la formation professionnelle;
- d'étudier les législations et les réglementations internationales relatives à cette matière et de participer à l'élaboration de conventions de main-d'œuvre entre la Tunisie et les pays tiers;
- d'instruire les dossiers de la main-d'œuvre étrangère et de préparer les contrats d'emploi y afférent.
- d'exercer la tutelle du ministère sur l'office de la promotion de l'emploi et des travailleurs tunisiens à l'étranger et l'office de la formation et de la promotion professionnelle;
- d'animer la commission nationale de promotion de la formation professionnelle en entreprise.
A cet effet, elle comprend trois sous-directions :
1) La sous-direction de la politique de l'emploi qui comprend trois services :
- le service des statistiques de l'emploi
- le service des programmes
- le service de la main-d'œuvre étrangère.
2) La sous-direction de la législation de l'emploi qui comprend deux services :
- le service de la législation de l'emploi
- le service des conventions internationales de main-d'œuvre.
3) La sous-direction du contrôle technique qui comprend deux services :
- le service de l'évaluation et de la tutelle
- le service de l'adéquation formation-emploi.
Art. 15. — La direction de la formation et de l'éducation féminine est chargée notamment :
- de promouvoir et de développer les programmes de promotion et de l'éducation de la femme et de la jeune fille;
- d'assurer la tutelle technique et la coordination des programmes et activités des centres de formation de la jeune fille;
- d'assurer aux jeunes filles une éducation sociale et un enseignement de base permettant de favoriser leur promotion sociale et leur participation productive au développement;
- de promouvoir leur formation professionnelle dans les spécialités diverses en fonction des besoins de la région;
- d'élaborer les programmes pédagogiques d'éducation sociale, d'enseignement de base et de formation professionnelle et d'en assurer les supports didactiques;
- d'assurer l'inspection pédagogique de la formation, la supervision et la coordination de la gestion et de la production des centres de formation;
- de veiller à l'écoulement de la production;
- d'assurer la formation des formateurs et veiller à leur recyclage et leur perfectionnement;
- de faire des études analytiques de la situation et de tenir à jour un fichier sur la formation des jeunes filles, la formation des formateurs ainsi que le personnel qui assure ces formations;
- d'élaborer des projets de formation et de veiller à leur exécution notamment dans le domaine de la coopération avec les organismes internationaux.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
1) La sous-direction des techniques pédagogiques avec trois services :
- le service de la formation des formateurs
- le service des supports pédagogiques et des examens;
- le service de l'informatique éducative.
2) La sous-direction de la tutelle et de la supervision avec deux services :
- le service de l'insertion
- le service du contrôle et de l'évaluation.
Art. 16. — La direction générale de la sécurité sociale est chargée notamment :
- de la conception de la politique nationale en matière de sécurité sociale, en collaboration avec les caisses et organismes de sécurité sociale et les services concernés;
- de l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives aux régimes de sécurité sociale, en concertation avec les caisses et organismes de sécurité sociale, et les services intéressés;
- de l'interprétation et de la coordination de l'application des législations et réglementations précitées et des dispositions internationales y applicables;
- de l'exercice du contrôle technique et financier du département sur les caisses de sécurité sociale;
- de la mobilisation et de la participation à l'élaboration des statistiques de sécurité sociale de la tenue des indicateurs pertinents à ce sujet et de l'établissement du rapport général sur la sécurité sociale;
- du suivi des équilibres globaux des comptes de la sécurité sociale et de la proposition de toutes mesures générales ou spécifiques tendant à la sauvegarde et à la consolidation de ces équilibres;
- de la participation aux travaux des organismes internationaux de sécurité sociale.
A cet effet, elle comprend deux directions :
A. — La direction de la couverture sociale est chargée notamment :
- d'exercer le contrôle technique sur les caisses de sécurité sociale;
- de coordonner et de contrôler, l'application par ces organismes des législations et réglementations, et des dispositions internationales y applicables et de préparer les instructions à ce sujet;
- de suivre le règlement des dossiers individuels suite aux plaintes ou aux demandes d'avis présentés ou département ou aux organismes de sécurité sociale;
— d'étudier et de suivre les dossiers relatifs aux demandes de dérogations ou de remises de pénalités, collectives ou individuelles à accorder par le ministre, en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
1) La sous-direction de la tutelle avec deux services :
- le service de la tutelle technique
- le service des mutuelles et des assurances complémentaires.
2) La sous-direction des prestations avec deux services :
- le service des prestations sociales
- le service d'assurance maladie-invalidité.
B. — La direction des normes et du financement qui est chargée :
— d'étudier et d'analyser les comptes de la sécurité sociale, les budgets prévisionnels et les programmes d'investissement des caisses de sécurité sociale, avant de les soumettre au ministre pour approbation;
— de suivre régulièrement la situation financière des caisses et des différents régimes de sécurité sociale et de communiquer au ministre les informations pertinentes à ce sujet;
— d'analyser le rendement des différentes formes de placement des disponibilités financières des caisses de sécurité sociale et de proposer au ministre toutes mesures tendant à améliorer le rendement de ces placements;
— d'entreprendre, avec la collaboration des organismes et services concernés, les calculs actuariels et les projections financières des différents régimes;
— de calculer l'impact financier de chaque proposition d'amélioration du contenu des régimes ou d'extension de la couverture sociale, et de rendre compte au ministre, des résultats de ces calculs;
— d'entreprendre en collaboration avec les organismes nationaux et étrangers, les études en matière de sécurité sociale;
— de préparer les négociations bilatérales de sécurité sociale et d'en suivre l'application;
— de donner son avis sur les instruments internationaux concernant la sécurité sociale.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
1) La sous-direction des études juridiques et des normes avec deux services :
- le service juridique
- le service des conventions.
2) La sous-direction des études financières et statistiques avec deux services :
- le service des équilibres de la sécurité sociale
- le service des statistiques.
Art. 17. — La direction générale de la promotion sociale est chargée notamment :
— de concevoir et de mettre en œuvre les programmes sociaux et économiques tendant à la promotion des conditions de vie et de revenus des familles nécessiteuses et des catégories sociales défavorisées;
— de promouvoir toutes mesures de nature à renforcer la prévention des risques d'inadaptation sociale;
— de contribuer à l'élaboration de la politique nationale en matière de solidarité sociale et d'assistance;
— d'exercer la tutelle technique du département sur les organismes et associations œuvrant dans le domaine de l'action sociale et de la protection des handicapés, et sur les établissements publics de formation et de recyclage du personnel social, placés sous la tutelle du département;
— de préparer toutes mesures et tous programmes de nature à favoriser l'épanouissement de la femme et à renforcer son rôle dans la société et la participation au développement;
— de concevoir et de veiller à la mise en œuvre des programmes d'éducation sociale, en assurant leur adaptation aux besoins de la famille et des groupes sociaux concernés;
— de contribuer à l'élaboration de la politique relative aux handicapés y compris la prévention des handicaps, et les actions de réadaptation et de réinsertion des handicapés;
— de contribuer à l'élaboration de la politique nationale de protection de l'enfance et des personnes âgées;
A cet effet, elle comprend trois directions :
A) La direction de l'action sociale qui est chargée notamment :
— de suivre et de développer l'action des travailleurs sociaux;
— d'assurer la tutelle technique du département sur les institutions de formation du personnel social et de promouvoir les actions de formation continue de ce personnel;
— d'indentifier et d'élaborer les mesures et programmes destinés à renforcer la cellule familiale, à assurer la protection de l'adolescence, de l'enfance et des personnes âgées en collaboration avec les institutions et services concernés;
— de connaître des questions ayant trait aux problèmes de population dans leurs relations avec le développement social.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
— La sous-direction du travail social et de la prévention avec trois services :
- le service du travail social
- le service de la formation et du recyclage du personnel social;
- le service de l'éducation sociale.
— La sous-direction de la famille et de la défense sociale avec quatre services :
- le service de la protection de l'enfance
- le service de la protection des personnes âgées;
- le service de la famille et de la population;
- le service de la défense sociale.
B) La direction de la solidarité et de la protection sociale qui est chargée notamment :
— d'œuvrer à la protection, la réadaptation et la réinsertion des groupes sociaux vulnérables et des personnes souffrant de handicaps;
— de collaborer, avec les associations, les organismes et les services concernés, à la définition et la mise en œuvre d'une politique active de prévention des handicaps physiques, mentaux ou socio-économiques;
— de donner les avis relatifs à la création des associations à caractère social;
— d'exercer la tutelle du département sur le comité national et les comités régionaux et locaux de solidarité sociale, et sur toutes autres associations à caractère social.
— A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
La sous-direction de l'aide sociale et de la tutelle avec deux services :
- le service des associations à caractère social;
- le service de l'aide sociale
La sous-direction de la protection et de la réadaptation des handicapés avec deux services :
- le service de l'accueil, de l'orientation et de l'appareillage;
- le service de la réadaptation et de la réinsertion des handicapés.
C) La direction des programmes et du développement social qui est chargée notamment :
- de recueillir et d'analyser les données statistiques sur la pauvreté à l'échelle nationale et régionale;
- de promouvoir des formes nouvelles de saisie, permettant la constitution d'un fichier de la pauvreté, aux niveaux national et régional, et de suivre l'évolution des conditions de vie et de revenus des populations concernés;
- de concevoir et de mettre en œuvre, en collaboration avec les autorités nationales et régionales compétentes, tous programmes tendant à renforcer la lutte contre la pauvreté et à élever les conditions de vie et de revenus des personnes, familles et catégories sociales défavorisées.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
- La sous-direction des programmes avec deux services :
- le service de la famille productive
- le service des projets.
- La sous-direction de l'évaluation et du contrôle avec deux services :
- le service du fichier de la pauvreté;
- le service du contrôle et de l'évaluation.
Art. 18. — La direction générale de l'inspection du travail est chargée notamment :
- d'assurer l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui organisent les relations du travail ou qui en découlent, dans tous les domaines de l'activité économique soumis au droit commun du travail;
- de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales;
- de porter à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou l'abus qui ne sont pas couverts par les dispositions légales existentes;
- d'établir des statistiques de toute nature concernant les conditions du travail et de l'emploi dans les secteurs de l'activité économique soumis au code du travail;
- de vérifier les clauses insérés dans les marchés de l'État et les collectivités publiques relatives aux relations du travail et de la main-d'œuvre;
- d'enquêter sur les accidents de travail dont les ouvriers ont été victimes et leurs causes.
- de veiller au respect des règles d'hygiène et de la sécurité pour une meilleure prévention des risques professionnels;
- de mentionner tous les motifs réels des conflits collectifs du travail ainsi que tous les éléments pouvant aider à la relance de l'économie et au développement des rapports sociaux du travail;
- de rechercher avec toutes les parties concernées les solutions susceptibles de mettre fin aux conflits collectifs du travail;
- de donner son avis sur la situation des conflits collectifs du travail, situer les origines et conséquences des conflits collectifs et proposer les mesures législatives ou réglementaires visant à introduire les améliorations dans la législation du travail ou de la procédure de règlement des conflits collectifs du travail;
- de tenir le ministre informé de l'état d'application de la législation du travail et de l'évolution de la situation sociale en général.
A cet effet, elle comprend trois directions :
1) La direction du contrôle, elle est chargée notamment :
- d'assurer l'application de la législation du travail dans le domaine régi par le code du travail;
- de porter à l'attention de l'autorité compétente les difficultés rencontrées dans l'application de la législation du travail et les déficiences et les lacunes de cette législation.
A cet effet, elle comprend trois sous-directions :
A) La sous-direction du contrôle de l'emploi avec deux services :
- le service du contrôle de la main-d'œuvre;
- le service de contrôle des licenciements.
B) La sous-direction du contrôle des conditions générales du travail avec deux services :
- le service du contrôle des salaires et de la productivité;
- le service du contrôle de la sécurité sociale.
C) La sous-direction du contrôle de l'hygiène de la sécurité et de la prévention des risques professionnels avec deux services :
- le service du contrôle de l'hygiène et de la sécurité;
- le service des accidents du travail et des maladies professionnelles.
2) La direction des relations professionnelles qui est chargée :
- de promouvoir le dialogue entre les partenaires sociaux et prévenir les conflits du travail;
- d'encourager les négociations collectives et inciter à la création et l'animation des structures de dialogue.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A) La sous-direction des structures de dialogue avec deux services :
- le service des commissions paritaires d'entreprise;
- le service des négociations collectives.
B) La sous-direction des organisations professionnelles avec deux services :
- le service des organisations des travailleurs
- le service des organisations des employeurs.
3) La direction de la conciliation qui est chargée notamment de :
- recevoir les préavis de grève ou de look-out accompagnés des dossiers y afférents et de les traiter conformément aux dispositions de la législation en vigueur;
- donner son avis sur la situation des conflits collectifs à partir des données statistiques et proposer les mesures législatives et réglementaires visant à introduire des améliorations dans la législation du travail ou de la procédure de règlement des conflits collectifs du travail.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A) La sous-direction du règlement des conflits avec deux services :
- le service du règlement des conflits dans l'agriculture, mines et services
- le service du règlement des conflits dans l'industrie.
B) La sous-direction de la documentation et de l'information avec trois services :
- le service du fichier des entreprises;
- le service des données et de la conjoncture sociale;
- le service de la documentation.
CHAPITRE 5
LES SERVICES DE MISE EN ŒUVRE
Art. 19. — La direction administrative et financière est chargée notamment :
- de la gestion des moyens humains et matériels nécessaires à la marche des services du département ;
- de l'élaboration et de l'exécution des budgets d'équipements et de fonctionnement du ministère;
- de l'élaboration des programmes de recyclage et de formation continue du personnel;
— de la préparation des études visant le développement des équipements et la mise en œuvre des programmes y afférents;
— la promotion de tous programmes et actions à caractère social au profit du personnel;
— de l'exercice de la tutelle financière du département sur les organismes qui lui sont rattachés.
A cet effet, elle comprend trois sous-directions.
A. — La sous-direction administrative et sociale avec quatre services :
- le service du personnel;
- le service de la formation des cadres
- le service social
- le service juridique et du contentieux.
B. — La sous-direction des affaires financières avec trois services :
- le service du budget et de la comptabilité
- le service de l'ordonnancement
- le service de la tutelle financière.
C. — La sous-direction de l'équipement avec trois services :
- le service de l'équipement
- le service du matériel et de la maintenance
- le service des transports.
CHAPITRE 6
LE CONSEIL DE DIRECTION
Art. 20. — Le conseil de direction groupe, sous la présidence du ministre ou son représentant désigné, les directeurs généraux, directeurs et autres principaux responsables du département, les premiers responsables des organisations sous-tutelle, peuvent être appelés suivant les nécessités de l'ordre du jour, à assister aux travaux dudit conseil.
Le conseil de direction se réunit sur convocation du ministre des affaires sociales, il examine périodiquement l'état d'avancement des travaux du département et des principaux dossiers qui lui sont soumis. Il favorise la circulation de l'information entre les directions ainsi que l'unité de doctrine, de jurisprudence administrative et de gestion à l'intérieur du département.
Le conseil de direction constitue l'instance de réflexion sur la réforme administrative touchant le département et les organismes qui lui sont rattachés. Il examine périodiquement et au moins une fois par trimestre les propositions qui lui sont soumises par l'unité de l'organisation et méthode et de l'informatique visée à l'article 7 du présent décret, au sujet de la réforme administrative concernant le département et se rapportant notamment aux procédures et circuits administratifs, à la décentralisation, ainsi qu'à l'amélioration des services rendus par l'administration et les relations avec les administrés.
Au cours des réunions consacrés à ces sujets, le secrétariat du conseil de direction est assuré par l'unité de l'organisation et méthodes.
CHAPITRE 7
LES SERVICES EXTERIEURS
Art. 21. — L'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère des affaires sociales seront fixées par décret.
Art. 22. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires du présent décret.
Art. 23. — Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 février 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI