Ministère de l'économie nationale

Décret n° 88-285 du 23 février 1988 portant modification des taux d'intérêts applicables aux prêts accordés dans le cadre de l'encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture

Publié au Journal Officiel n° 18 du 15 mars 1988, page 384

Le Président de la République;

Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963 (4 mohrarem 1383) portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture;

Vu le décret n° 72-171 du 10 mai 1972 réglementant l'aide de l'Etat à la création de points d'eau privés et de périmètres irrigués tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 77-194 du 17 février 1977;

Vu le décret n° 70-523 du 6 octobre 1970 réglementant l'encouragement de l'Etat pour le développement de l'élevage et de la production fourragère tel qu'il a été modifié par les décrets n° 74-2 du 4 janvier 1974 et n° 77-374 du 16 avril 1977;

Vu le décret n° 70-524 du 6 octobre 1970 réglementant l'encouragement de l'Etat au développement des plantations arboricoles et à la plantation de brise vent verts, tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-218 du 15 mars 1977 et le décret n° 81-927 du 30 juin 1981;

Vu le décret n° 70-522 du 6 octobre 1970 réglementant l'encouragement pour l'acquisition de matériel ou la révision de matériel usagé tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-351 du 1er avril 1977;

Vu le décret n° 77-195 du 17 février 1977 réglementant l'encouragement de l'Etat à la conservation des eaux et du sol;

Vu le décret n° 77-310 du 25 mars 1977 réglementant l'aide de l'Etat à l'habitat rural et aux constructions rurales;

Vu le décret n° 86-367 du 14 mars 1986 portant modification des taux d'intérêts applicables aux prêts accordés dans le cadre de l'encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture;

Vu l'avis du ministre des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres de l'agriculture et de la production agricole et de l'agro-alimentaire;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Art. 1er. — Les taux d'intérêt applicables aux prêts prévus par les décrets sus-visés pris en application de la loi n° 63-17 du 27 mai 1963 portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture sont fixés conformément au tableau ci-après :

p. 385
ActionTaux d'intérêt
1) Création de points d'eau privés et de périmètres irriguées :
— Puits de surface8%
— Forage8%
— Captage de source8%
— Citernes8%
— Améliorations et grosses réparations des points existants8%
— Equipement hydraulique7,5%
— Aménagement de périmètre irrigué : Planage et défoncement (autres que pour les plantations arboricoles)8%
Matériel mobile7,5%
Réseau de distribution d'eau8%
— Grosses réparations de groupe de pompage pour forage7,5%
2) Développement de l'élevage et de la production fourragère
Type de reproducteurs
— Achat de géniteurs7,5%
— Bovins7,5%
— Ovins, caprins, porcins7,5%
— Poussins (souches reproductrices chair et ponte)7,5%
— Abeilles7,5%
— Cheptel de trait7,5%
— Lapins7,5%
Type de matériel
— Equipement de laiterie7,5%
— Matériel d'élevage d'engraissement et de ponte7,5%
— Matériel pour couvoir7,5%
— Matériel pour bergerie7,5%
— Matériel de conditionnement et d'abattage7,5%
— Matériel d'élevage de lapins7,5%
— Matériel de porcherie7,5%
— Ruches à cadres avec deux hausses7,5%
— Electrification7,5%
Type de bâtiment
— Etables8%
— Fosses à fumier et à purin8%
— Bergerie8%
— Bâtiment pour production de poussins d'un jour8%
— Poulaillers8%
— Elevage cunicole8%
ActionTaux d'intérêt
------
— Ecuries8%
— Bâtiments d'exploitations8%
— Production fourragères8%
— Semences fourragères7,5%
— Plantes herbacées7,5%
— Cultures porte graines7,5%
— Plantes arbustives (pépinières)7,5%
— Prairies7,5%
— Paturages et parcours semés7,5%
— Plantations d'espèces arbustives7,5%
3) Développement des plantations arboricoles et plantation de brise-vents vert
— Période de non-production pour toutes les espèces d'arbres fruitiers6,5%
— Période de production pour toutes les espèces d'arbres fruitiers8%
4) Acquisition de matériel neuf ou la révision de matériel usagé
— Pour tout le matériel agricole7,5%
5) Conservation des eaux et du sol
— Pour tous les travaux de conservation des eaux et du sol (période de non production et de production)6,5%
— 6) Habitat rural et constructions rurales8%

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contaires au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et les ministres de l'agriculture et de la production agricole et de l'agro-alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 février 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATION

Citer : Décret n° 88-285 du 23 février 1988, JORT n° 18 du 15 mars 1988, p. 384.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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