Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
Art. 1°. — Le conseil économique et social est une assemblée constitutionnelle consultative auprès des pouvoirs législatifs et exécutif.
Il contribue à la continuité et à la consolidation du dialogue et de la concertation entre les différentes catégories socio-professionnelles sur la politique économique et sociale du gouvernement.
Art. 2. — Le conseil économique et social est consulté obligatoirement sur les projets de loi et les projets de codes législatifs à caractère économique et social ainsi que sur les textes les modifiant, le plan général de développement économique et social, les rapports d'exécution du plan, l'évolution de la conjoncture économique, et le budget économique.
Le gouvernement ainsi que la chambre des députés peuvent consulter le conseil économique et social sur tout autre projet de loi.
Art. 3. — Le Président de la chambre des députés peut demander au conseil économique et social la désignation de l'un de ses membres pour exposer devant les commissions parlementaires compétentes, l'avis du conseil sur les projets ou propositions qui lui sont soumis.
Art. 4. — Le conseil peut être saisi de tout acte ou document, n'ayant pas le caractère législatif mais présentant une importance sur le plan économique, social ou culturel.
Le conseil économique et social peut être consulté sur les questions faisant l'objet de la concertation permanente entre le gouvernement et les partenaires sociaux.
Art. 5. — Le conseil économique et social est saisi au nom du gouvernement par le Premier ministre et au nom de la chambre des députés par le Président de la chambre des députés.
Le conseil économique et social peut se saisir de l'examen de questions économiques ou sociales et émettre à leur sujet des avis et suggestions.
Il peut en outre, pour toutes les questions relevant de sa compétence, appeler l'attention du gouvernement sur les réformes et les adaptations qui lui paraissent opportunes.
CHAPITRE 2
COMPOSITION DU CONSEIL
Art. 6. — Le conseil économique et social comprend, outre le Président désigné conformément à l'article 9 ci-après, les membres désignés et répartis comme suit :
1) 26 membres sont désignés par les organisations professionnelles répartis comme suit :
— 10 représentants les organisations syndicales de travailleurs salariés les plus représentatives;
— 8 représentants les organisations professionnelles du secteur privé dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services des banques et des assurances les plus représentatives.
— 8 représentants les organisations professionnelles de l'agriculture et de pêche les plus représentatives.
2) 20 représentants les organisations nationales, les associations et les professions libérales selon la répartition suivante :
— 6 représentants les organisations féminines les plus représentatives;
— 6 représentants les organisations de jeunesse les plus représentatives;
— 4 représentants les associations à caractère économique, social, technique, culturel et familial;
— 4 représentants les organisations des professions libérales.
Ces représentants seront désignés sur proposition des organisations et associations concernées.
3) un représentant par gouvernorat, élu par le conseil du gouvernorat parmi ses membres représentatifs des collectivités locales et des zones rurales.
4) 18 représentants l'administration et les entreprises publiques désignés sur proposition du Premier ministre.
5) 15 personnes qualifiées dans les domaines économique, social, technique, éducatif, culturel et juridique désignées par le Président de la République en fonction de leur expérience, de leur compétence et de manière à refléter la diversité des opinions dans la société.
Art. 7. — Les membres du conseil économique et social sont nommés par décret pour une durée de 6 ans renouvelable. Ils doivent jouir de leurs droits civiques et politiques.
Art. 8. — Les membres du conseil sont renouvelés par tiers tous les 2 ans. Toutefois, les membres du conseil désignés pour la première fois sont soumis au renouvellement par tirage au sort du tiers, après deux et quatre ans.
En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour tout autre cause, il est procédé à la désignation pour le reste du mandant à courir d'un nouveau titulaire dans les conditions où avait été désigné le membre à remplacer.
Art. 9. — Le Président du conseil économique et social est nommé par décret sur proposition du Premier ministre, en dehors des membres du conseil.
Le Président représente le conseil dans toutes les manifestations de la vie publique.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10. — Les avis et les rapports du conseil économique et social sont adoptés en assemblée par le conseil.
Ils sont transmis au gouvernement et à la chambre des députés et publiés au Journal Officiel de la République tunisienne.
Art. 11. — Un décret fixera les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil.
Le conseil économique et social arrête son règlement intérieur.
Art. 12. — Le conseil économique et social a accès aux informations, études et documents relatifs aux questions relevant de sa compétence et élaborés tant par les administrations compétentes que par les institutions et organismes spécialisés.
Art. 13. — Les membres du gouvernement et leurs représentants dûment désignés ont accès à l'assemblée du conseil et aux commissions et peuvent être entendus à leur demande.
En cas de présentation d'un projet de loi à caractère économique et social à l'initiative de la chambre des députés soumis à l'avis du conseil économique et social, un représentant de
p. 380la chambre des députés peut assister à l'assemblée et aux commissions du conseil et intervenir sur sa demande.
Art. 14. — Le conseil économique et social peut inviter à ses commissions toute personne qualifiée pour donner son avis sur une question inscrite à l'ordre du jour.
Art. 15. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment le décret n° 77-70 du 10 mars 1970 et la loi n° 83-50 du 10 juin 1983.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 1er mars 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI