Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES
Section première
Représentation de l'Etat et des établissements publics administratifs devant toutes juridictions
Art. 1er. — Toute action portée devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif et dans laquelle est partie l'Etat ou tout établissement public à caractère administratif, en tant que demandeur ou défendeur, y compris les affaires d'immatriculation foncière, doit à peine de nullité être intentée par ou contre le chef du contentieux de l'Etat.
Toutefois, les administrations financières en tant qu'elles recouvrent le produit des monopoles, les revenus des domaines, les droits d'enregistrement, les droits de douane, les contributions directes ou indirectes et en général tous impôts ou taxes, ont qualité pour agir devant les tribunaux par l'organe des agents habilités à cet effet par les textes en vigueur.
Art. 2. — Le chef du contentieux de l'Etat se constitue partie civile devant les juridictions répressives pour demander réparation du préjudice subi par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif, suite à une infraction pénale.
Il assure également la défense de tous les agents de l'Etat et les établissements publics à caractère administratif dans le cadre de la législation en vigueur relative au statut des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 3. — Le chef du contentieux représente l'Etat et les établissements publics à caractère administratif devant les tribunaux étrangers et les instances internationales d'arbitrage en matière administrative, civile et commerciale.
Section 2
Représentation des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat
Art. 4. — Le chef du contentieux de l'Etat, peut représenter devant toutes juridictions dans les conditions définies à la présente loi, et à leur demande, les entreprises soumises à la tutelle directe de l'Etat en vertu de la législation en vigueur.
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption pour la chambre des députés dans sa séance du 1er mars 1988.
CHAPITRE 2
RECOUVREMENT DES CREANCES
Section 1
De l'émission des États de liquidation
Art. 5. — Pour le recouvrement des créances de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif dont il est saisi, le chef du contentieux de l'Etat peut émettre et rendre exécutoires des états de liquidation. Ces états sont exécutoires par provision et nonobstant opposition.
L'opposition à l'état de liquidation doit s'effectuer dans les conditions prévues par l'article 27 du code de la comptabilité publique.
Art. 6. — Le chef du contentieux de l'Etat peut charger le receveur des finances de recouvrer les créances dont il est saisi qu'elle que soit leur quotité suivant les modes de poursuites prévus par le code de la comptabilité publique.
Section 2
Des transactions
Art. 7. — En matière civile et administrative, le chef du contentieux de l'Etat est habilité à conclure des transactions avec la partie adverse dans les conditions qui seront déterminées par décret.
Section 3
Procédures et exécution
Art. 8. — Les exploits d'assignation et les significations doivent être notifiés au chef du contentieux de l'Etat ou à son représentant conformément aux dispositions du code de procédure civile et commerciale.
Art. 9. — Le chef du contentieux de l'Etat est habilité à conclure et à plaider.
Il peut se faire représenter à l'audience par un avocat ou un fonctionnaire commis à cet effet. Il peut déléguer sa signature à l'un des agents relevant de ses services.
Art. 10. — La partie qui veut exécuter contre l'Etat ou tout établissement public à caractère administratif alors que l'un d'eux s'est pourvu en cassation, est tenue de fournir caution fixée par le Président de la cour de cassation.
Art. 11. — Les actes de procédure faits à la requête du chef du contentieux de l'Etat ainsi que toutes les décisions relatives aux actions prévues au présent texte, sont enregistrés en débet.
En cas de condamnation, l'Etat et les établissements publics à caractère administratif sont dispensés du paiement des droits.
Les grosses des décisions judiciaires rendues en faveur de l'Etat et des organismes précités sont dispensées du timbre.
Art. 12. — Le chef du contentieux de l'Etat veille à l'exécution des décisions juridictionnelles rendues dans les affaires dans lesquelles l'Etat et les établissements publics à caractère administratif sont parties.
CHAPITRE 3
DU CORPS DES CONSEILLERS RAPPORTEURS
Art. 13. — Il est créé un corps de conseillers rapporteurs dont le statut particulier sera fixé par décret dans les conditions prévues à l'article 2 alinéa 2 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif. Les conseillers rapporteurs doivent être titulaires d'une licence en droit.
p. 381Art. 14. — Le corps des conseillers rapporteurs est chargé d'étudier, de mettre en état et d'instruire les affaires et de représenter le chef du contentieux de l'État devant toutes juridictions.
Le chef du contentieux de l'État assiste le cas échéant, les différents départements et établissements publics dans les questions de procédure et notamment dans les phases pré-contentieuses.
Art. 15. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la loi n° 62-21 du 24 mai 1962.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 7 mars 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI