Le Président de la République;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971 réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-154 du 2 mai 1972;
Vu le décret n° 75-316 du 20 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 et notamment son article 25, fixant l'organisation et les attributions des directions, régionales du ministère du plan et des finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-71 du 27 janvier 1983 et n° 83-929 du 13 octobre 1983;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du Premier ministre;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret
Art. 1er. — Les recettes des finances ci-après sont érigées en services :
— recette des contributions indirectes de Tunis «Bureau n° 1»;
— recette d'El Menzah
— recette de Ben Arous.
— recette de Gafsa, «Bureau n° 1»;
Art. 2. — Les recettes des finances sus-visées seront gérées par des receveurs bénéficiant des rangs et prérogatives d'un chef de service d'administration centrale.
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 mars 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE