Ministère des communications

Décret n° 88-353 du 7 mars 1988 portant modification des taux d'intérêt servis aux titulaires des comptes courants postaux

Publié au Journal Officiel n° 19 du 18 mars 1988, page 419

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des communications;

Vu le décret du 27 mai 1918 portant création du service des comptes courants postaux, tel qu'il a été modifié par la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977 portant loi des finances pour la gestion 1978 et notamment son article 21;

Vu le décret n° 85-1374 du 24 octobre 1985 portant modification des taux d'intérêt servis aux titulaires des comptes courants postaux;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons :

Art. 1°. — Le taux d'intérêt créditeur bonifié aux titulaires des comptes courants postaux tenus en dinars convertibles est fixé à 10,5% l'an.

Art. 2. — Le décret sus-visé n° 85-1374 du 24 octobre 1985 est abrogé.

Art. 3. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1988.

Art. 4. — Les ministres des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 mars 1988.

p. le Président de la République et par délégation

Le Premier ministre

HEDI BACCOUCHE

p. 420

Citer : Décret n° 88-353 du 7 mars 1988, JORT n° 19 du 18 mars 1988, p. 419.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.