Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 88-367 du 14 mars 1988 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis dans les gouvernorats de l'Ariana, Ben Arous et Tunis nécessaires à l'aménagement du canal Medjerdah Cap-Bon

Publié au Journal Officiel n° 20 du 25 mars 1988, page 439

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Décrète :

Art. 1er. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'Etat, les immeubles nécessaires à l'aménagement du canal Medjerdah Cap-Bon, entourés d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur les plansN° des titres fonciersSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires
114230314 (P.4)El MornaguiaTerrain agricole1 a 91 cLa fondation Habous de Sidi Ali Zarzour.
2143 - 144
145
90753 (P. 15-17-19)El MornaguiaTerrain agricole4 h 58 a 80 cLa fondation Habous de Ali Ben Boubaker Ben El Hadj Ahmed Ben El Hadj Mansour El Aouni.
330497248 (P.1)Al AgbaTerrain agricole20 a 79 cLa fondation Habous Saida El Manoubia.
4305 - 306
307
34033 (P. 7-10-13)El AgbaTerrain agricole4 h 06 a 09 cLa fondation Habous du Cheikh Ismail Ben Ahmed El Bahi.
548233812 (P.1)El M'hamdiaTerrain agricole19 a 76 cRidha Ben Ammar.
648391622 (P.1)El M'hamdiaTerrain agricole20 a 88 cRidha Ben Ammar.
748433814 (P.1)El M'hamdiaTerrain agricole1 h 15 a 90 cRidha Ben Ammar.
848639381 (P.1)El M'hamdiaTerrain agricole27 a 88 cRidha Ben Ammar.
963652487 Tunis (P.38)FouchanaTerrain agricole79 a 20 cTahar Ben Salah Ben Mohamed Ben Abdallah.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles susvisés.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 mars 1988.

p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

p. 440

TAXIS

Citer : Décret n° 88-367 du 14 mars 1988, JORT n° 20 du 25 mars 1988, p. 439.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.