Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 14 mars 1988 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 20 du 25 mars 1988, page 438

Le ministre des finances ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances ;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances et les textes subséquents qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 87-1283 du 7 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 84-921 du 10 août 1984 chargeant monsieur Hichem Mekkaoui des fonctions de chef de service des liaisons informatiques à la direction générale de la comptabilité publique.

Arrête :

Art. 1°. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Hichem Mekkaoui, conseiller des services publics, chef de service des liaisons informatiques à la direction générale de la comptabilité publique est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes relevant de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 mars 1988.

Le ministre des finances
NOURI ZORGATI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

p. 439

EXPROPRIATION

Citer : Arrêté du ministre des finances du 14 mars 1988, JORT n° 20 du 25 mars 1988, p. 438.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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